La jurisprudences de France - page 143844

CONTREFACON - MARQUES DE FABRIQUE - IMITATION FRAUDULEUSE - DIFFERENCES CARACTERISEES - RESSEMBLANCES PHONETIQUE OU VISUELLE DES VOCABLES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 8 NOVEMBRE 1954 LA SOCIETE DESMARAIS FRERES, QUI A POUR OBJET L'IMPORTATION ET LA DISTRIBUTION DE CARBURANTS LIQUIDES A, LE 9 SEPTEMBRE 1937, DEPOSE LA MARQUE DYNAVIA, POUR DESIGNER LES CARBURANTS ET HUILES COMBUSTIBLES ; QUE LA SOCIETE PETROFRANCE, DONT L'ACTIVITE CONSISTE DANS LA VENTE DE PRODUITS PETROLIERS, A FAIT USAGE DE LA DENOMINATION AVIA, EN GENERAL, ACCOMPAGNEE DE...

MARIAGE - NULLITE - ACTION EN NULLITE - FIN DE NON RECEVOIR - POSSESSION D'ETAT LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN NULLITE D'UN... SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE MARIAGE FORMEE PAR MARCHAND EN APPLICATION DE L'ARTICLE 196 DU CODE CIVIL ; QUE, SELON LE POURVOI, LA POSSESSION D'ETAT D'EPOUX S'ETAIT TROUVEE INTERROMPUE PAR LE DEPART EN ALGERIE DE MARCHAND, RAPPELE COMME OFFICIER DE Y..., ET NE S'ETAIT PAS PROLONGEE JUSQU'A LA DATE OU AVAIT ETE INTRODUITE L'ACTION EN ANNULATION ; MAIS ATTENDU QU'IL...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - CESSIONNAIRES INDIVIS NE DONNE PAS DE BASE LEGALE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1955; ATTENDU QUE MOINET EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, DANS LEQUEL LES EPOUX X... EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL; QU'APRES DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, LES EPOUX X... ETANT PROPRIETAIRES, CHACUN, POUR MOITIE, DU FONDS DE COMMERCE, BOURCIER A ACQUIS LA PART DU MARI, ET LES EPOUX Y... CELLE DE LA FEMME; QUE BOURCIER A DONNE SA PART EN GERANCE LIBRE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - CESSIONNAIRE - CESSION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ALGER, 14 JUIN 1956 FERRAND EST DEVENU CESSIONNAIRE LE 31 OCTOBRE 1952 D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE A ORAN PAR DANTES EN VERTU D'UN BAIL VERBAL AUQUEL KRIEF, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, AVAIT MIS FIN PAR UN CONGE DONNE LE 7 DECEMBRE 1950 POUR LE 15 JUILLET 1951, SUIVI D'UN REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU LOCATAIRE; QU'AYANT FORME LE 30 MARS 1954 UNE SECONDE DEMANDE DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - REVENDICATION - MARCHANDISES LIVREES AU FAILLI - MAGASIN - DEFINITION - ENTREPOT DE DOUANE DES LORS... 10 OCTOBRE 1960 ; REJET ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 31 MAI 1958 LA SOCIETE LANIFICIO FRATELLI RIGAGLI A VENDU ET EXPEDIE A LA SOCIETE ABOR LE 22 NOVEMBRE 1955 TREIZE CAISSES DE TISSUS LODEN DONT LE PRIX A ETE FACTURE LE MEME JOUR ; QUE LA MARCHANDISE, ACHEMINEE PAR LES SOINS D'UN TRANSITAIRE, A ETE PLACEE A SON ARRIVEE A L'ENTREPOT DES DOUANES DE PANTIN AU NOM DE LA SOCIETE ABOR CONTRE REMISE D'UNE TRAITE EN PAYEMENT DE CETTE...

1° RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - COMPOSITION - MINISTERE PUBLIC - DELEGUE DEPARTEMENTAL DU M R U - REMPLACEMENT - PRESOMPTION... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE LEYVILLER D'AVOIR STATUE LE 29 MAI 1956 D'UNE PART AVEC UNE COMPOSITION IRREGULIERE, EN L'ABSENCE DU DELEGUE DEPARTEMENTAL DU M R L OU D'UN REPRESENTANT QUALIFIE, D'AUTRE PART, SANS QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIT ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS AVANT LE PRONONCE DE LA SENTENCE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LE REMPLACEMENT DU DELEGUE DEPARTEMENTAL DU...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - DEMANDE FONDEE SUR LES ARTICLES 1382... 10 OCTOBRE 1960 : CASSATION PARTIELLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; ATTENDU QUE LES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA VILLE DE BOURGOIN A POURSUIVI LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS INDUSTRIELS EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI...

SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - DETERMINATION - CONTRAT JUDICIAIRE - PORTEE AYANT CONSTATE, PAR UNE INTERPRETATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, AYANT A DETERMINER L'ASSIETTE, SUR LA PROPRIETE DE COFFY, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE RESULTANT, AU PROFIT DU FONDS ENCLAVE DE FAISANDIER D'UN PARTAGE DU FONDS COMMUN ORIGINAIRE, A DECIDE QUE FAISANDIER POURRAIT USER DE LA SERVITUDE COMME BON LUI SEMBLE, POUR TOUS LES BESOINS DE L'EXPLOITATION DE SA PARCELLE ET A SUPPRIME LA RESTRICTION QUE LUI AVAIT IMPOSEE LES PREMIERS JUGES DE N'UTILISER LE...

ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - MOYEN NOUVEAU - MOYEN QUI AURAIT DU ETRE INVOQUE EN APPEL CONTRE LA DECISION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES SOMMES DUES POUR SOLDE DE TRAVAUX PAR CLEMENCON A MAS, ENTREPRENEUR, SUR LA BASE DES EVALUATIONS FOURNIES PAR UN RAPPORT D'EXPERTISE, EN CONSIDERANT QUE CELLES-CI ETAIENT CALCULEES EN FONCTION DES PRIX EN VIGUEUR EN 1950, ANNEE DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES ENONCIATIONS DUDIT RAPPORT, DONT LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES, QUE CES EVALUATIONS...

BANQUE - RESPONSABILITE - FAUTE - SURVEILLANCE DES DEPOTS STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE BANQUE DANS UN VOL D'ESPECES PLACEES DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT RESPONSABLE, EN TANT QUE DEPOSITAIRE GRATUIT, DU VOL DES ESPECES APPARTENANT AUX EPOUX X..., Y... DANS UN PLACARD SITUE DANS LA SALLE DES COFFRES DE SON AGENCE DE MARSEILLE QUE CELLE-CI AVAIT MIS A LA DISPOSITION DESDITS EPOUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE EN SE REFERANT AUX SOINS PAR ELLE...