La jurisprudences de France - page 143839

GERANT - GERANT NON SALARIE - DEFINITION - SUCCURSALE DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 N'EXIGE... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ALIMENTATION LA FRATERNELLE REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE A DAME X... LA QUALITE DE GERANTE NON SALARIEE D'UNE SUCCURSALE DE MAISON D'ALIMENTATION, AU MOTIF QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 ETAIENT REMPLIES EN L'ESPECE, ALORS QUE...

1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - EMPLOYEURS SUCCESSIFS 1° DES LORS... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 58-40443, SOCIETE JALLOIS et FILS CONTRE CONSORTS Y... ET X..., 58-40737, X... C/ CONSORTS Y... ET B... A... et Z... ET 59-40196, DELAVENNAT C/ CAHEN ET SOCIETE JALLOIS et FILS; SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI 58-40443 ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI 59-40196 REUNIS, QUI SONT PREALABLES : VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 79 ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PROCEDURE SOMMAIRE - RECOUVREMENT PAR LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE ON NE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LE DOCTEUR X... AU PAYEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MISE EN DEMEURE DU 10 MARS 1955 INVITANT LE MEDECIN INTERESSE A PAYER CES COTISATIONS NE POUVAIT AVOIR D'EFFET A SON EGARD, QU'EN CAS DE POURSUITES PENALES DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 11 ET 14 DES STATUTS DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL PATRONAL DU NORD-EST PARISIEN, CETTE ASSOCIATION, REGIE PAR LA LOI DE 1901, EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI REPRESENTE OFFICIELLEMENT L'ASSOCIATION EN TOUTES CIRCONSTANCES ET QUI EST, A CET EFFET, INVESTI DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT DES LORS AU SEUL PRESIDENT DE CE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FORMER, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR UN...

CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE - RETARD VOLONTAIRE - DOMMAGES-INTERETS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI CONSTATE... SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LES DEUX BRANCHES DU SECOND MOYEN REUNIS : VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1955, VIOLATION DE LA LOI DU 12 MARS 1951, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AMIEUX REPROCHE A LA SENTENCE QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE REMETTANT PAS A KERDRAON UN CERTIFICAT DE TRAVAIL AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - EPURATION NE JUSTIFIENT... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X..., ANCIEN CHEF DE SECTION DE 4E CLASSE A LA CAISSE DEPARTEMENTALE D'ASSURANCES SOCIALES DES BOUCHES-DU-RHONE QUI AVAIT OBTENU DU CONSEIL D'ETAT L'ANNULATION DES DECISIONS DE REVOCATION PRISES A SON ENCONTRE PAR LE COMITE REGIONAL D'EPURATION DES ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES DE LA REGION DE MARSEILLE...

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - ACTIVITE PRINCIPALE D'EMPLOYE... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE SANS DROIT AU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET, EN CONSEQUENCE, SANS DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE AUX MOTIFS...

PRISE A PARTIE - PERSONNES CONTRE LESQUELLES ELLE PEUT ETRE DIRIGEE - OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES EN... VU LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES DES CONSORTS X... ET LES PIECES Y ANNEXEES ; VU L'ARRET DE SOIT COMMUNIQUE DU 4 JUIN 1939 REGULIEREMENT SIGNIFIE LE 2 JUILLET SUIVANT : VU LE MEMOIRE EN DEFENSE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; VU LES ARTICLES 363 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 43 ET 44 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE LES REQUERANTS, POUR AVOIR REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA MORT DE PAUL X..., LEUR FILS, EPOUX ET FRERE BLESSE MORTELLEMENT AU COURS D'UNE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ROGER Y..., AGE DE 7 ANS, QUI JOUAIT AVEC DES CAMARADES SUR UNE PLACE PUBLIQUE, NON LOIN DE LA VOIE D'UN TRAMWAY, TOMBA SUR LADITE VOIE AU MOMENT DU PASSAGE D'UN CONVOI ET FUT BLESSE ; QUE SON PERE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - COLONIE DE VACANCES - NOYADE - RESPONSABILITE DE L'ORGANISATEUR DE LA COLONIE EST LEGALEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UN BAIN PRIS AVEC DES CAMARADES, DANS UN ETANG, MICHEL X..., AGE DE 13 ANS, QUI PARTICIPAIT A UN CAMP DE VACANCES ORGANISE PAR LE MOUVEMENT DES ECLAIREURS UNIONISTES DE FRANCE, SE NOYA ; QUE SON PERE A ASSIGNE CETTE ASSOCIATION EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE, STATUANT APRES CASSATION, LE 8 MARS 1957, PAR LA CHAMBRE CIVILE, 2° SECTION, DE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1953 PAR LA COUR...