La jurisprudences de France - page 143837

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU... ATTENDU QUE X... MINEUR DE FOND AUX HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROJECTION D'UN BLOC DE PIERRE SUR LE THORAX LE 27 JANVIER 1953, CESSA TOUTE ACTIVITE PENDANT SIX JOURS, LA REPRIT LA REPRIT LE 2 FEVRIER SUIVANT, POUR L'INTERROMPRE ENCORE LE 30 NOVEMBRE 1953, DATE A LAQUELLE IL A ETE RECONNU ATTEINT D'UN INFRACTUS DU MYOCARDE LE LAISSANT EN ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUE LES HOUILLERES AYANT CONTESTE QUE CET INFARCTUS FUT EN...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - MEDECIN DE LA S N C F ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, D'UN MEDECIN, EN QUALITE DE SALARIE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CE PRATICIEN, ET ALORS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PRETAIT SON CONCOURS NE COMPORTAIENT AUCUNEMENT SA SUBORDINATION A LADITE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - DECOMPTE - CONTRE-PROPOSITION DU LOCATAIRE - DELAI DE DEUX MOIS - FORCLUSION - ACCORD... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE LA FORCLUSION EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE N'AYANT POINT CONTESTE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN A ETE FAITE PAR LE PROPRIETAIRE, PRESENTE UN CARACTERE DEFINITIF ET S'OPPOSE A CE QUE SOIENT ULTERIEUREMENT REMIS EN CAUSE LES ELEMENTS DE CETTE SURFACE CORRIGEE, LE PRENEUR GARDANT SEULEMENT LA FACULTE DE POURSUIVRE DANS LES...

1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CONDAMNATION POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE ET SES TROIS BRANCHES PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DU DECRET DU 9 AOUT 1925, 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A L'ASSURE SOCIAL JOSSE LE 23 OCTOBRE 1955 ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE SAINRAPT ET BRICE; ALORS D'UNE PART QUE LE FAIT QUE LE CHEF DE CHANTIER AVAIT ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - HERNIE - AGGRAVATION PAR LE FAIT DU TRAVAIL ON NE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, 27 ET 27 BIS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 416 476 ET 486 DU CODE DE SECURITE SOCIALE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT Z...; ATTENDU QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LES AVOIR CONDAMNEES A PRENDRE EN CHARGE LES SOINS NECESSITES PAR LA HERNIE DONT BOUGHERDANI A ETE LA...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - HERNIE - AGGRAVATION PAR LE FAIT DU TRAVAIL ON NE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, 2, 27, 27 BIS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 415, 476 ET 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT Y...; ATTENDU QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LES AVOIR CONDAMNEES A PRENDRE EN CHARGE LES SOINS NECESSITES PAR LA HERNIE DONT PERTUS A ETE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - RECHUTE - ABSENCE D'AGGRAVATION DES LESIONS - CRAINTE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415, 434, 489 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LARIVIERE, DEMANDEUR AU POURVOI, AIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE L'INDEMNISER DES CONSEQUENCES DE LA RECHUTE PAR LUI SUBIE POSTERIEUREMENT A LA CONSOLIDATION DES BLESSURES DUES A UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 20 FEVRIER 1955, EN DENATURANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT JUDICIAIRE X..., QUI AVAIT PRECISE, DE FACON TRES NETTE ET TRES...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - VISITE A UN PARENT ON NE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, COMPLETEE PAR LA LOI DU 23 JUILLET 1957 ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSURE SOCIAL X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QU'IL AVAIT ETE LE 10 NOVEMBRE 1955, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET ; MAIS ATTENDU QU'A SES DIRES MEMES, SON TRAVAIL TERMINE, IL S'ETAIT RENDU CHEZ UN PARENT MALADE, AUPRES DUQUEL IL ETAIT RESTE ENVIRON UNE HEURE ; QUE C'ETAIT APRES CETTE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - CARACTERE OBLIGATOIRE LA PROCEDURE GRACIEUSE EST PREALABLE A... SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE SOUS LE TITRE 11, INTITULE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE, QUE LES RECLAMATIONS FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE QUATRE MEMBRES ORGANISEE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHAQUE ORGANISME ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE GRACIEUSE EST PREALABLE...

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MARINS - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CHUTE AU COURS D'UNE CRISE D'EPILEPSIE ETHYLIQUE AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET LOI DU 17 JUIN 1938 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACCIDENT PROFESSIONNEL MARITIME S'ENTEND D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET SOUDAIN, SURVENU AU COURS ET A L'OCCASION DU TRAVAIL AFFERENT AU METIER DE MARIN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, LE 5 OCTOBRE 1954, LE MARIN COLMANT, PRIS AU COURS DE SON TRAVAIL D'UNE CRISE D'EPILEPSIE ETHYLIQUE, A FAIT UNE CHUTE SUR LE PLANCHER DU NAVIRE ; QU'ATTEINT D'UNE PLAIE AU CUIR...