La jurisprudences de France - page 143836

ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - EXONERATION - FAUTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - INFILTRATIONS D'EAU DANS UN IMMEUBLE EN COURS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE MALEK X... EFFECTUES SUR L'IMMEUBLE DE LLAVADOR, SEUL RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES PAR DES INFILTRATIONS A UN MOBILIER DE CE DERNIER, ENTREPOSE DANS UN DES LOCAUX DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LES FAUTES IMPUTEES PAR MALEK, DANS SES CONCLUSIONS, A LLAVADOR, CONSISTANT A NE PAS L'AVOIR PREVENU DE LA PRESENCE DU MOBILIER DANS LE LOCAL, ET A NE PAS AVOIR PRIS...

INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE A... SUR LES DEUX PREMIERS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SUIVANT CONVENTIONS DU 8 OCTOBRE 1950, LESERGENT S'EST ENGAGE A VENDRE A CHARLET UNE VOITURE AUTOMOBILE 11 B 1939, RECONDITIONNEE 1950, REMISE EN ETAT DE NEUF, DE TOUTE LA PARTIE MECANIQUE, AVEC MOTEUR PERFO, PNEUS NEUFS, ET COMPRENANT DIVERSES FOURNITURES PRECISEES AU DEVIS ; QUE CHARLET, QUI AVAIT PRIS LIVRAISON DU VEHICULE, S'ETANT APERCU QU'IL ETAIT DEPOURVU DE BIEN DES EQUIPEMENTS PREVUS, SIGNALAIT, PAR LETTRE DU 3...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - DECISION JUDICIAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERS BRANCHES : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'AZARIAN, AYANT PROCEDE A LA CONSTRUCTION, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET SIS A MARSEILLE, DE BOXES POUR CHEVAUX DE COURSE, X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN CONTIGU, A ENGAGE UNE ACTION POUR OBTENIR LA DEMOLITION DE CES OUVRAGES QU'IL PRETENDAIT IRREGULIEREMENT EDIFIES ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33, 34 et 38 ; Vu l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer ; Vu le décret n° 60-440 du 9 mai 1960 portant convocation des collèges électoraux de la Polynésie française pour l'élection d'un membre de l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 1960, Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1960 à octobre 1961 : MM. Aupepin de Lamothe-Dreuzy, Barton, Dufour, Mayras, Bertrand, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 1er octobre 1960 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire d'une disposition figurant à l'article 5, quatrième alinéa, de l'ordonnance du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision Française et ainsi conçue : ". . . dans le délai de six mois qui suivra l'entrée en vigueur du statut . . . " ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 1er octobre 1960 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande sollicitant la déclaration par ledit Conseil constitutionnel du caractère réglementaire des dispositions de l'article 1er, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance du 28 novembre 1958 relative à la réalisation d'installations de production nucléaire d'électricité dans le cadre des programmes de la Communauté européenne de l'énergie atomique ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 1960, Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1960 à octobre 1961 : MM. Aupepin de Lamothe-Dreuzy, Barton, Dufour, Mayras, Bertrand, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - GERANT D'UN SALON DE COIFFURE -... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1382 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES FAITS REPROCHES A MILLION DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT CONSTITUERAIENT, S'ILS ETAIENT PROUVES , UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENTRAINER LA PERTE DU PREAVIS ET A JUSTIFIER EN CAS DE PREJUDICE...

MAROC - ORGANISATION JUDICIAIRE - CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957 - POURVOI EN CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI -... ATTENDU QUE PAR ARRET DU 24 JANVIER 1958, LA COUR DE CASSATION A CASSE UN JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MEKNES AU PROFIT DE LAFFONT CONTRE GERONDARAS, L'AFFAIRE ETANT RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCORD RESULTANT D'UN ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT MAROCAIN, AU SUJET DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE SIGNEE A PARIS LE 5 OCTOBRE 1957, IL A ETE CONVENU QU'A TITRE...