La jurisprudences de France - page 143835

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON PAYEMENT DES LOYERS - REMISE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 OCTOBRE 1957 QUE DAME X..., PROPRIETAIRE A ..., DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNEE EN LOCATION A DAME Y..., A OPPOSE A LA DEMANDE FORMEE PAR CELLE-CI EN RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, UN REFUS FONDE SUR DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ; QUE DAME Y... AYANT ALORS ASSIGNE DAME X... EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE PAR L'ARRET DEFERE ; ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE A LA...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE - OCTROI D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI DISPOSE : TOUTE CLAUSE INSEREE DANS LE BAIL PREVOYANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT A DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER AUX ECHEANCES CONVENUES NE PRODUIT EFFET QU'UN MOIS APRES COMMANDEMENT DE PAYER DEMEURE INFRUCTUEUX ; LE COMMANDEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE MENTIONNER CE DELAI ; LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE PRESENTEE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, PEUVENT EN ACCORDANT DES...

CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - INTERETS - INTERETS MORATOIRES - TAUX - CONDAMNATION AYANT RETENU LE TAUX PREVU DANS LA... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE SIAUD A CEDE L'OFFICE D'HUISSIER DE SON DEFUNT MARI A A QUI LUI A CONSENTI UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE LA SOMME DE 700 000 FRANCS EXIGIBLE LE 10 AOUT 1954 ET PRODUCTIVE D'INTERETS AU TAUX DE 7 %, QUE LE DEBITEUR NE S'EST PAS LIBERE A L'ECHEANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE A A PAYER CETTE SOMME AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT...

1° CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - MEDECIN, CHIRURGIEN - ANESTHESIOLOGUE - CHOIX PAR LE CHIRURGIEN - GESTION D'AFFAIRES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 5 NOVEMBRE 1949, LE DOCTEUR Z..., CHIRURGIEN, A PRATIQUE, A LA CLINIQUE DU CHATEAU DE NEUILLY, HYSTERECTOMIE SUR LA PERSONNE DE LA DAME Y..., AVEC LE CONCOURS DU DOCTEUR GENEVIEVE X..., MEDECIN ANESTHESISTE, A LAQUELLE IL AVAIT FAIT APPEL POUR L'ANESTHESIE ; QUE CETTE DERNIERE, AYANT FAIT, AU COURS DE L'OPERATION, ET POUR OBTENIR UN SILENCE ABDOMINAL PLUS...

FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE - ACTION INTENTEE PAR UN CREANCIER - CARENCE DU SYNDIC - SYNDIC S'EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 AVRIL 1957 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS Y..., DONT LES GERANTS ETAIENT LA DAME Y... ET SON FILS GUY, A ETE ADMISE AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 10 JUIN 1949 ET A OBTENU UN CONCORDAT HOMOLOGUE LE 14 FEVRIER 1950, QUE POIGNARD, BEAU-FRERE DE GUY Y... SE PRETENDANT CREANCIER A LA DATE DU CONCORDAT D'UNE SOMME DE 1885514 FRANCS POUR LIVRAISONS DE CONSERVES DE...

FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - CONSTITUTION DE SURETE - NULLITE DE DROIT - PARTIES EN COMPTE COURANT - SOLDE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE LA NULLITE DE DROIT EDICTEE PAR CE TEXTE POUR TOUTE HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE ET TOUT DROIT DE NANTISSEMENT CONSTITUES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE OU DANS LES DIX JOURS AYANT PRECEDE L'OUVERTURE DE CELLE-CI SUR LES BIENS DU DEBITEUR POUR DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES S'APPLIQUE DANS LA MESURE OU AU MOMENT DE LA CONSTITUTION DE LA SURETE POUR GARANTIR UN COMPTE COURANT, CE DERNIER PRESENTAIT DEJA...

1° MAROC - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - VALIDITE - APPRECIATION - COMPETENCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RABAT, 13 JUIN 1950 QUE L'ETAT FRANCAIS A POURSUIVI L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT AU SIEUR X... EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS MILITAIRES DESTINES A LA MARINE DANS LE QUARTIER DE LA GARE A CASABLANCA, QU'UN ARRETE VIZIRIEL, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1952, PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU 15 JANVIER 1943, AVAIT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 26 DU DAHIR DU 31 AOUT...

COMMUNAUTE - PROPRES DU MARI - INSTANCE EN DIVORCE - VENTE D'UN IMMEUBLE PROPRE AU MARI DANS LEQUEL ETAIT EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE... N° 436 SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 724 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQUE, SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, LA FEMME A FORME UNE DEMANDE EN ANNULATION D'UN ACTE PRETENDUMENT PASSE PAR SON MARI EN FRAUDE DE SES DROITS, SES HERITIERS SONT HABILES A REPRENDRE L'INSTANCE ENGAGEE PAR ELLE ET TENDANT A LA GARANTIE DE SES DROITS DANS LA MASSE COMMUNE ; ATTENDU QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX Z..., MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE...

COMMUNAUTE - ADMINISTRATION - INSTANCE EN DIVORCE - ATTRIBUTION A LA FEMME DE LA GESTION D'UN FONDS DE COMMERCE - CONDITIONS SI LE JUGE,... N° 434 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, AU COURS D'UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, CONFIE A LA DAME Y..., EPOUSE JOB, LA GESTION D'UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL QUI CONFIE AU MARI SEUL L'ADMINISTRATION DES BIENS COMMUNS ; MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGE, APPELE A STATUER SUR LES MESURES PROVISOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, NE PEUT PRIVER LE MARI DE SON DROIT GENERAL...

COMMUNAUTE - PROPRES DE LA FEMME - VENTE - FRAUDE DU MARI - MARI AYANT LAISSE SA FEMME CROIRE A UN REMPLOI SAISIS, AU COURS D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN TOUTES SES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA SEPARATION DE BIENS PRONONCEE ENTRE LES EPOUX X..., UNE CONTESTATION S'EST ELEVEE, LORS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, A PROPOS D'UN IMMEUBLE SIS A SAINT-SERVAN DONT LE MARI DEMANDAIT LA LICITATION COMME BIEN DE COMMUNAUTE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN AFFIRMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EN L'ESPECE REMPLOI D'UN PROPRE DE LA FEMME, AUTORISE...