La jurisprudences de France - page 143811
Page 143811 des 1 457 419 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 avril 1965, 64-93106
1 COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Révision - Remplacement d'un juré titulaire - Pourvoi - Recevabilité - Conditions * CASSATION... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1964 QUI, POUR MEURTRE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255, 256, 288 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA RADIATION...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 avril 1965, 64-93122
1 COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Formule - Qualité de témoin et d'expert - Constatations suffisantes * COUR... REJET DU POURVOI DE X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'YONNE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1964 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS L'INTENTION DE LA DONNER, L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 168, 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 avril 1965, 64-93432
1 INSTRUCTION - Commission rogatoire - Forme - Information ouverte contre personne dénommée - Commission rogatoire à un officier de police... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ANDRE ; 2° Y... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1964 QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR COUR D'ASSISES DE LA SEINE, POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LES POURVOIS DE Y... ET DE X... ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPRE A X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92 ET SUIVANTS, 101 ET SUIVANTS, 114 ET...
| France, Tribunal administratif de Paris, 05 avril 1965, CETATEXT000008279194
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -...
| France, Conseil d'État, 04 avril 1965, 58904
17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -...
| France, Conseil d'État, Section, 02 avril 1965, 32395
01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -...
| France, Conseil d'État, 02 avril 1965, 56829
135-02-04-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS...
| France, Conseil d'État, 02 avril 1965, 57157
39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Droit à prorogation reconnu au...
| France, Conseil d'État, 02 avril 1965, 60624
67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE...
| France, Conseil d'État, Section, 02 avril 1965, 61415
01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -...
