La jurisprudences de France - page 143805

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE X... A PAYER A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE LA TRIMOUILLE LA SOMME DE 235, 68 FRANCS, SOLDE DE FOURNITURES DIVERSES QUI AVAIENT ETE LIVREES POUR LES BESOINS DE SES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET RENVOIE X... A SE POURVOIR PAR VOIE D'INSTANCE PRINCIPALE SUR SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE SON EXCLUSION DE LA COOPERATIVE ET DU REFUS DE LIVRAISON DE PRODUITS AGRICOLES QUI EN EST LA CONSEQUENCE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE CONDAMNER X... AU PAYEMENT DE FOURNITURES QUI AURAIENT ETE FAITES A SON...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 448 ET 482 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES NE SONT DUES QUE JUSQU'A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, QUI EST FIXEE PAR LA CAISSE D'APRES L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE, LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DEVANT ETRE NOTIFIEE A LA VICTIME ; ATTENDU QUE PAR CONTRE AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGE LA CAISSE A VERSER LES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE LA DATE DE CONSOLIDATION NI NE LUI IMPOSE UN DELAI DE RIGUEUR POUR NOTIFIER A LA VICTIME SA DECISION SUR CETTE DATE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES - PORTEE SI LES NOTAIRES SONT PROFESSIONNELLEMENT TENUS D'ECLAIRER LES PARTIES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX Y... SE SONT RENDUS ACQUEREURS D'UNE MAISON SISE A ALENCON, APPARTENANT A VINCENT, SUIVANT ACTE DRESSE LE 25 NOVEMBRE 1959, PAR ME X..., NOTAIRE ; QUE N'AYANT PU FAIRE FACE A LEURS ENGAGEMENTS RELATIFS AU PRIX ET AUX FRAIS DE LA VENTE, ILS ONT DU CONTRACTER DIVERS EMPRUNTS ; QUE REPROCHANT A CE NOTAIRE DE NE PAS LES AVOIR CONSEILLES UTILEMENT, ET DE LEUR...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT ET NON DENIE QUE X...A ETE INSTALLE PAR Y... EN DECEMBRE 1959 SUR LA FERME DE LA PRAIRIE DONT Y... ETAIT PRENEUR ET QU'IL A ACQUISE LE 1ER AVRIL 1961 ; QUE LES PARTIES ETANT EN DESACCORD SUR LE TITRE AUQUEL X...SE TROUVAIT SUR LES LIEUX, Y... PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OCCUPATION PRECAIRE ET X...D'UN BAIL, L'ARRET ATTAQUE ESTIME QU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL CONSENTI A X...PAR Y... A COMPTER DU 1ER AVRIL 1961 ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN DETERMINER LE PRIX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE, DU FAIT D'UNE...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES EPOUX X... LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT ..., A CLERMONT-FERRAND, LOUE A USAGE D'HABITATION APPARTENANT A Y..., DECHUS DE LEUR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR LE MOTIF QU'IL A DOMICILIE SON ENTREPRISE COMMERCIALE, DANS SA PUBLICITE A L'EGARD DES ADMINISTRATIONS A L'ADRESSE LITIGIEUSE, ET QUE CETTE PUBLICITE, AVAIT, NECESSAIREMENT POUR EFFET DE CONDUIRE LA CLIENTELE EN CE LOCAL, ALORS QUE...

PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Diffamation envers un groupe appartenant à une race ou à une religion - Association... IRRECEVABILITE DU POURVOI DU MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME ET POUR LA PAIX, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 25 AVRIL 1963 QUI RELAXANT X... ET Y..., PREVENUS D'INJURES CONTRE UN GROUPE DE PERSONNES APPARTENANT A UNE RACE OU A UNE RELIGION DETERMINEE DANS LE BUT D'EXCITER A LA HAINE ENTRE CITOYENS OU HABITANTS ET COMPLICITE, L'A CONDAMNE AUX DEPENS DE SON INTERVENTION. LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN...

ASSURANCE EN GENERAL - ASSURANCE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA - OPPOSABILITE AU BENEFICIAIRE DES EXCEPTIONS OPPOSABLES A L'ASSURE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE A GARANTIR LA DAME Y... DE LA PERTE DU MANTEAU DE FOURRURE QU'ELLE AVAIT MIS EN GARDE CHEZ LA VEUVE X... ET QUI Y FUT DETRUIT PAR UN INCENDIE, REJETE LE MOYEN INVOQUE PAR LA COMPAGNIE ET FONDE SUR LA DECHEANCE DE LA GARANTIE EN RAISON DE LA FAUSSE DECLARATION QU'AVAIT FAITE LA VEUVE X..., SON ASSUREE, QUANT AUX...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL X... A ETE LE 9 JUIN 1961 AU SERVICE DE L'ENTREPRISE BROUSSE, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS UNE AUTO DE CELLE-CI, CONDUITE PAR UN DE SES PREPOSES ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION DE SA VEUVE TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A DEBOUTE CELLE-CI DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI VEUVE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT ELLE-MEME PAR AILLEURS QUE LA FAUTE COMMISE PRESENTE BIEN UN CARACTERE DE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUE, STATUANT SUR UNE INSTANCE EN REVISION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE D'AVOIR REDUIT A 10 % LE POURCENTAGE D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, AU MOTIF QUE SI LES SYMPTOMES CONSTATES LORS DE LA CONSOLIDATION S'ETAIENT ATTENUES, ILS N'EN SUBSISTAIENT PAS MOINS DE SORTE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A UNE REVISION DU TAUX A COMPTER DU 19 JANVIER 1962, ALORS QUE SEULE LA MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME POSTERIEURE A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE PEUT DONNER LIEU A UNE NOUVELLE FIXATION DE REPARATION ET QUE LA DATE DE LA CONSOLIDATION...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'ASSURE SOCIAL X... REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, SUR SA DEMANDE EN REVISION TENDANT A L'OBTENTION D'UNE RENTE INVALIDITE DU FAIT DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 29 OCTOBRE 1958, DECLARE IRRECEVABLE SON RECOURS DEVANT LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE DECISION NE CONSTATE PAS QUE LA MENTION DU DELAI DE FORCLUSION, AVEC INDICATION DE L'ORGANISME COMPETENT POUR RECEVOIR LA REQUETE AIT ETE PORTEE DANS LA DECISION DE LA CAISSE, NI MEME DANS LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION A LUI-MEME ET ALORS QU'AU SURPLUS, IL PEUT Y AVOIR RELEVE DE FORCLUSION EN CAS DE...