La jurisprudences de France - page 143782

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - TRAVAUX AU-DESSUS DU VIDE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE CHERRIER ET DENIS A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT, A BOULOGNE-BILLANCOURT, LE 8 FEVRIER 1956, A ETE VICTIME LE MACON X..., QU'ELLE EMPLOYAIT AU COFFRAGE DE LA MAINCOURANTE EN BETON D'UNE MURETTE CLOTURANT L'EXTERIEUR DU BALCON AU 2EME...

1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART - ABSENCE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 8 ET 18 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 204 ET 222 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX PEUVENT ETRE DEFEREES A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE ET QU'IL RESULTE DU SECOND QUE CETTE DERNIERE COMMISSION EST SAISIE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION...

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - INTERVENTION - APPEL - DEMANDE DE CONDAMNATION A LA CONTRIBUTION DE 10 % FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 16 NOVEMBRE 1954, SATAL A MIS A LA DISPOSITION DES CONSORTS X... UN CAMION, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, AINSI QUE SON CHAUFFEUR, MOYENNANT UNE RETRIBUTION DE 22.000 FRANCS ; QUE LE MEME JOUR UN ACCIDENT SE PRODUISIT, AU COURS DUQUEL DEUX PERSONNES ONT ETE TUEES ET DEUX AUTRES BLESSEES ; QUE LES VICTIMES OU LEURS AYANTS DROIT AYANT ASSIGNE SATAL ET LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, SON ASSUREUR, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LE...

JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - DELAI - DECISION ACCORDANT UN DELAI AU DEBITEUR - DECISION PRONONCANT EN MEME TEMPS LA RESOLUTION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI A UN DEBITEUR POUR L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, PAR UNE DECISION QUI EN MEME TEMPS PRONONCE CONTRE LUI LA RESOLUTION DE SES DROITS POUR LE CAS OU CE DELAI NE SERAIT PAS RESPECTE, N'A PU UTILEMENT COURIR SI LA DECISION N'A ETE SIGNIFIEE QU'APRES SON EXPIRATION ; ATTENDU QU'UN PREMIER ARRET DU 16 DECEMBRE 1957, RENDU SUR L'ACTION DES VENDEURS EN RESOLUTION D'UNE VENTE IMMOBILIERE POUR DEFAUT DE...

TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - CARREFOUR - VIOLATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME X..., EMPLOYEE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES QUI CIRCULAIT DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, A ETE PROJETEE EN AVANT ET BLESSEE A LA SUITE D'UN ARRET BRUTAL DU VEHICULE PROVOQUE PAR UN VIOLENT COUP DE FREIN DU CONDUCTEUR POUR EVITER UNE COLLISION AVEC UN TAXI, SURVENANT INOPINEMENT SUR SA GAUCHE, DANS UN CARREFOUR, A UNE VITESSE...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS ABUSIFS - VOIES DE FAIT -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT INFIRMATIF DU 21 AVRIL 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE A DEBOUTE INNOCENTI DE SA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE DELIVRE AUX EPOUX X... ET A RECONNU A CEUX-CI LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DU FAIT QUE LE FILS DES EPOUX X... S'ETAIT LIVRE A DES VOIES DE FAIT SUR INNOCENTI...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - INDEMNITE DE CHANGEMENT D'EMPLOI - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN PRINCIPAL ET LE MOYEN ADDITIONNEL REUNIS : VU L'ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945 ET LES ARTICLES 4, 6 ET 8 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI L'INDEMNITE POUR CHANGEMENT D'EMPLOI PEUT ETRE ACCORDEE MEME LORSQUE CE CHANGEMENT EST INTERVENU ANTERIEUREMENT A LA CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DE LA SILICOSE, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE MESURE AIT ETE DETERMINEE PAR CETTE MALADIE ET QU'ELLE AIT EU POUR OBJET, DANS UN BUT PREVENTIF OU...

1° ASTREINTE - LIQUIDATION - MONTANT - APPRECIATION EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU RECALCITRANT 1° L'ASTREINTE CONSTITUANT UNE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIQUIDE L'ASTREINTE ORDONNEE POUR ASSURER L'EXECUTION PAR LA SOCIETE DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE DE LA SIOULE D'UN ARRET EN DATE DU 31 MAI 1954, QUI L'A CONDAMNEE A ARASER UNE DIGUE DONT L'EXHAUSSEMENT AVAIT PROVOQUE DES INFILTRATIONS SUR LES FONDS RIVERAINS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SITUATION N'ETANT PAS DEFINITIVE, L'ETENDUE DU PREJUDICE CAUSE PAR LE RETARD APPORTE A LA DEMOLITION...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE DIVORCE, DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA TOTALITE DES DEBATS S'EST DEROULEE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET MENTIONNE "LA COUR, APRES EN AVOIR DELIBERE, JUGEANT PUBLIQUEMENT... LES DEBATS AYANT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL" ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT ETAT DE DEUX PIECES NON MENTIONNEES DANS LES...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE DAME X... N'AVAIT PAS DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, ELLE SERAIT ATTEINTE D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE 100 % ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE SELON L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, LE RAPPORT DU MEDECIN EXPERT Y... LA COMMISSION NATIONALE, QUE, LE 23 MAI 1957, DATE DE SA DEMANDE DE PENSION, LA DAME X..., EN DEHORS DU FAIT QU'ELLE ETAIT...