La jurisprudences de France - page 143780

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - VENDEUR DE JOURNAUX EN L'ETAT D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE UN JOURNAL ET LES DELEGUES DES VENDEURS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 1134, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 241 SUSVISE EDICTE QUE SONT AFFILIES OBLIGATOIREMEMT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE, ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE...

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PAR... VU LES ARTICLES 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, 149 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 28 ET 30 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 PORTANT REORGANISATION DES CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, D'APRES LE DERNIER DE CES TEXTES, LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX INTERESSES QUE SI LA DECISION CONTRE LAQUELLE ILS FORMENT OPPOSITION, APPEL OU POURVOI EN CASSATION PORTE MENTION DU...

CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - RESPONSABILITE CIVILE - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - DECISION SUR LA DEMANDE EN REPARATION DE DOMMAGES... SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE LE BRIS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CAMION DE LA SOCIETE FLAGEUL, CONDUIT PAR PRIOUX ENTRA EN COLLISION AVEC LA CAMIONNETTE DE LE ROCH AU MOMENT OU CELLE-CI LE CROISAIT ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ET QUE LE BRIS, OUVRIER DE LE ROCH, QUI SE TROUVAIT DANS LA VOITURE DE CE DERNIER, FUT BLESSE ; ATTENDU, QUE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION REGIME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - POURVOI - DECLARATION - FORME - LETTRE EST... ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES POURVOIS EN CASSATION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, SONT FORMES PAR MINISTERE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI DE LA DAME X... FORME LE 13 NOVEMBRE 1959, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 22 JUIN PRECEDENT, A ETE FORME PAR LETTRE ADRESSEE AU GREFFIER EN CHEF DE LADITE COUR ; QU'IL N'A DONC PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE...

1° TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - ARBITRE-RAPPORTEUR - NOMINATION - DECISION SUR LE FOND 1° UN ARRET QUI COMPORTE LA DESIGNATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES POMPES MAROGER AYANT ASSIGNE AZAIS EN RESILIATION DE CONTRAT ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES , CELUI-CI AVAIT REJETE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PRESENTE PAR LE DEFENDEUR A L'ACTION ET DESIGNE UN ARBITRE-RAPPORTEUR A L'EFFET DE VERIFIER LA REALITE DES GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE ET DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI...

BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU FERMIER - SORTIE DE FERME - INDEMNITE DUE AU BAILLEUR - COMPENSATION PRONONCEE ENTRE CETTE INDEMNITE ET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE FIXE A 1.200.000 FRANCS, L'INDEMNITE DUE PAR LES CONSORTS A..., Y... B..., A LEURS BAILLEURS, LES EPOUX Z..., POUR LE MAUVAIS ENTRETIEN DES DRAINAGES, DU JARDIN, LES FRICHES, ETC. ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT DE NE PAS JUSTIFIER AVOIR APPRECIE L'ETAT DU FONDS A L'EPOQUE DU DELAISSEMENT ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL MECONNUES, LES PRENEURS DEMANDAIENT CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT PRECISE...

1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - APPEL - EVOCATION - CONDITIONS 1° L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1956, LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL A VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 5 AOUT 1956 POUR LE 5 NOVEMBRE 1957 PAR LES CONSORTS A..., Y..., A LEUR METAYER COLOMB, ET ORDONNE L'EXPULSION DE CE DERNIER ; QU'EN CAUSE D'APPEL, COLOMB, TOUT EN CONTESTANT A NOUVEAU LE CONGE, A DEMANDE, POUR LA PREMIERE FOIS, UNE INDEMNITE DE 3.500.000 FRANCS POUR LES AMELIORATIONS APPORTEES AU DOMAINE PAR SON TRAVAIL ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1957...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT NON LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR... SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DE L'ARTICLE 24A NOUVEAU LOI DU 31 DECEMBRE 1953 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MIGNON FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A PERCEVOIR L'INDEMNITE "DE PRESENCE" PREVUE A SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL AVAIT SIGNE UN "RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE" ET QUE CE RECU N'AVAIT PAS ETE DENOONCE DANS LE DELAI...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - TRANSPORTS - SEMAINE DE QUARANTE HEURES - HEURES D'EQUIVALENCE LE DECRET DU 9... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 10 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., CHAUFFEUR ROUTIER AYANT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MOREL, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES DE 3 HEURES 3/4 EFFECTUEES PAR LUI CHAQUE SEMAINE EN SUS DE LA DUREE DE 40 HEURES ET CONSIDEREES PAR SON EMPLOYEUR COMME HEURES...

PHARMACIE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITES DE LICENCIEMENT - ACCORDS COLLECTIFS - ADHESION DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE DECEL, MANUTENTIONNAIRE CONGEDIE PAR LA GRANDE PHARMACIE DE FRANCE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, ALORS QUE LE POSTE OCCUPE PAR DECEL N'AVAIT PAS ETE SUPPRIME ; QUE DECEL AVAIT ETE REMPLACE PAR UN SALARIE PLUS JEUNE, ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT QU'EN CAS DE SUPPRESSION D'EMPLOI, LES SALARIES...