La jurisprudences de France - page 143774

CONVENTIONS COLLECTIVES - METALLURGIE - REGION PARISIENNE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - ASSIMILATION D'EMPLOIS UN SOUS-CHEF DE SERVICE... SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 19 JUILLET 1936,DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 AVRIL 1951 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE JACQUOT, ANCIEN SOUS-CHEF AU SERVICE DES ACHATS DE LA SOCIETE GENTIL ET CIE, ET CLASSE DANS LES CADRES, ETAIT EN DROIT DE...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - RUPTURE - RESPONSABILITE UNE SOCIETE ABUSE DE SON DROIT EN ROMPANT BRUTALEMENT ET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1964 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ET DES ELEMENTS PRODUITS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A QUALIFIE DE CONTRAT DE REPRESENTATION LA CONVENTION QUI LIAIT LES PARTIES ET A IMPUTE A LA SOCIETE MONROE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DE LADITE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE SUFFISANTE - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES UNE COUR D'APPEL QUI ADOPTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X..., D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE DE LA FEMME, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE MARI DISCUTAIT LES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES A L'APPUI DE LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN ADOPTANT EXPRESSEMENT LESDITS MOTIFS, LA COUR D'APPEL SE LES EST APPROPRIES, ET A, PAR LA MEME, NECESSAIREMENT ECARTE LES CRITIQUES FORMULEES CONTRE EUX ET AINSI...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - LEGERETE COUPABLE LES DECLARATIONS FAITES AVEC UNE LEGERETE ET UNE TEMERITE COUPABLES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'A LA SUITE D'UNE PLAINTE DES DEMANDEURS, UNE INFORMATION DU CHEF DE DETOURNEMENT DE BONS DE CARBURANT, FUT OUVERTE CONTRE LA DEMOISELLE Y..., ALORS SECRETAIRE DE MAIRIE, CHARGEE D'EN FAIRE LA DISTRIBUTION A LEURS ATTRIBUTAIRES ; QUE CETTE POURSUITE FUT CLOSE PAR ARRET DE RELAXE DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 25 NOVEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE Y... A ASSIGNE LES...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - LONGUE MALADIE - BENEFICIAIRES - TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE NON SUBSTITUEE A UNE PENSION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR POUR UNE PERIODE DE 1951 A 1953 REFUSE D'ADMETTRE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, AU BENEFICE DES PRESTATIONS DE LONGUE MALADIE, ALORS QUE L'ARTICLE 72 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 N'EXCLUAIT PAS DESDITS AVANTAGES CETTE CATEGORIE DE PERSONNE, AINSI QUE L'ONT CONFIRME LES PRECISIONS APPORTEES A CE TEXTE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; MAIS ATTENDU...

1° SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CASSATION REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU POURVOI D'AVOIR ETE FORME PAR UN MANDATAIRE DE LA CAISSE, SANS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION QU'UN MANDAT SPECIAL EMANANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DEMANDERESSE AIT AUTORISE LE COMPARANT ; MAIS ATTENDU QU'ANNEXE AU POURVOI, FIGURE UN MANDAT SPECIAL DONNE AU COMPARANT PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE. SUR LE PREMIER MOYEN : VU...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - ABSENCE D'APPEL INCIDENT - EFFET LORSQU'UN DIVORCE A ETE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR DAME X... CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE DIGNE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1958 QUI AVAIT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DIVORCE ET AVAIT ACCUEILLI LA DEMANDE DU MARI, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SUR LE SEUL APPEL DE DAME X... QUI DEMANDAIT QUE LE DIVORCE SOIT PRONONCE A SON SEUL PROFIT, FIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE "CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT FAIT SA FEMME, X... N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DES FAITS...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES -... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UNE ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE Y... SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'EN PORTANT PLAINTE CONTRE LUI POUR SUBORNATION DE TEMOIN, SON EPOUSE AVAIT AJOUTE UNE INJURE A CELLES QU'IL AVAIT DEJA ARTICULEES CONTRE ELLE ; QU'EN DEBOUTANT Y... SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOTIF DE DIVORCE AINSI...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES... VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UNE ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE X... NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DU VERSEMENT RETROACTIF DE COTISATIONS, AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE PREVU PAR L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 MODIFIEE, LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, A BON DROIT, FONDE LEUR...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS HYPOTHETIQUES - DOUBLE HYPOTHESE - CONSEQUENCES IDENTIQUES LES JUGES DU FOND, QUI ONT ETE SAISIS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, IL RESULTE QUE FOURY, PRETENDANT QU'UNE DE SES VACHES AVAIT ETE EMPOISONNEE PAR L'EAU DU RUISSEAU LONGEANT SON PRE ET DANS LEQUEL LA SOCIETE DUCELLIER AVAIT DEVERSE DES PRODUITS TOXIQUES, A ASSIGNE CELLE-CI EN INDEMNISATION DU DOMMAGE ; QUE LA SOCIETE DUCELLIER APPELA EN INTERVENTION FORCEE LA COMPAGNIE "LE SECOURS", SON ASSUREUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE...