La jurisprudences de France - page 143773

CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU SALARIE - CLAUSE DE RESPONSABILITE - PORTEE LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER LA GERANTE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22A ET SUIVANTS, 28 ET 31X, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1951, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X..., AYANT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE AMIOT EN QUALITE DE PREMIERE VENDEUSE CHARGEE D'UN DEPOT DE VENTE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON ANCIEN...

CONVENTION COLLECTIVE - INTERPRETATION - ACCORD DE CONCILIATION - PORTEE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ECARTER L'INTERPRETATION D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA DAME X... DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES RETENUES EFFECTUEES SUR SES SALAIRES POUR GRATIFICATIONS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE SEUL LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PERCEVANT UNE TAXE DITE DE SERVICE SUR LES NOTES DES CLIENTS ETAIT VISE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAISONS DE SANTE PRIVEES A BUT LUCRATIF DU 14 JUIN...

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT - QUALITES 1° LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETANT PAS IMPOSEES... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VICE DE FORME, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES QUALITES DU JUGEMENT ATTAQUE ONT ETE REGLEES SUR OPPOSITION PAR UN MAGISTRAT QUI N'AVAIT PAS CONCOURU A LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE VISE NE SONT PAS IMPOSEES EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES PRUD'HOMALES DANS LESQUELLES LE MINISTERE...

BAIL EN GENERAL - INTERPRETATION - CLAUSE AMBIGUE - CLAUSE PREVOYANT UN PRIVILEGE DE RELOCATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND NE... SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, 19 DECEMBRE 1956, ET DU JUGEMENT CONFIRME DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, QUE LES CONSORTS X... ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE DE LA BRASSERIE LORRAINE UN IMMEUBLE ET LE FONDS DE COMMERCE DE BRASSERIE QUI Y EST EXPLOITE, QUE LA CONVENTION STIPULAIT NOTAMMENT QU'EN CAS DE RELOCATION DES LIEUX LOUES LA BRASSERIE LORRAINE JOUIRA DU PRIVILEGE DE LOCATION AUX PRIX ET CONDITIONS QUI SERONT OFFERTS...

REPRESENTANT DE COMMERCE - DEFINITION - COURTIER NON C'EST A BON DROIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SE DECLARE INCOMPETENTE POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29K LIVRE 1ER, TITRE 11 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, PAR SES PROPRES MOTIFS ET CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, LE TRIBUNAL CIVIL DE LILLE CONFIRME LA SENTENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING, PAR LAQUELLE CELUI-CI SE DECLARE INCOMPETENT, POUR STATUER SUR LES DEMANDES DU REQUERANT, TENDANT A OBTENIR, EN QUALITE...

1° CASSATION - INTERET - DISPOSITION CONFIRMANT UN CHEF DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE VISE PAR L'ACTE D'APPEL MAIS ACCEPTE... N° 376 SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ORDONNANT L'IMMATRICULATION DU DOCTEUR LESSERTISSEUR AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN TANT QUE MEDECIN SALARIE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE ROUEN, ET ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LES MODALITES DE SON ACTIVITE AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, A ETE FRAPPEE D'APPEL PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - REFUS DU MARI DE RECEVOIR LA FEMME A SON DOMICILE - ORDONNANCE DE... SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE CELUI-CI, AU RETOUR DE SA FEMME AU DOMICILE CONJUGAL, LE 12 SEPTEMBRE 1955, L'EN CHASSA, APRES AVOIR PROVOQUE L'ARRIVEE D'UNE VOITURE DE POLICE ; MAIS ATTENDU QU'A CETTE DATE, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ASSIGNANT AU MARI UN DOMICILE SEPARE AVEC DEFENSE A LA FEMME...

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CONSTATATIONS SUFFISANTES - MENTION DU JUGEMENT - FORCE PROBANTE SI UN ARRET ENONCE QUE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU APRES AUDITION DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN SON RAPPORT ECRIT, ALORS QUE LE DOSSIER CONSTITUE, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE CONTIENT AUCUN RAPPORT ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE : APRES AVOIR ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, M LE PRESIDENT LECAE, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; QUE CES MENTIONS...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - CHANGEMENT EN COURS D'INSTANCE - AUGMENTATION DU CHIFFRE DE LA DEMANDE ORIGINAIRE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, HIREL AYANT ASSIGNE DELAHAYE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 317293 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A CE DERNIER, LE TRIBUNAL A DESIGNE UN EXPERT A L'EFFET D'APURER LE COMPTE EXISTANT ENTRE LES PARTIES ; QUE L'EXPERT X... FIXE A 358000 FRANCS LE SOLDE RESTANT DU, HIREL A CONCLU A L'ENTERINEMENT DU...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONJOINT LOI DU 14 AVRIL 1952 - CONDITIONS - SALAIRES - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE DONNE PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONJOINT PARTICIPANT A L'ENTREPRISE OU A L'ACTIVITE D'UN TRAVAILLEUR NON SALARIE, NE PEUT ETRE ASSUJETTI, AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES QUE SI NOTAMMENT, IL BENEFICIE D'UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, TELLE QU'ELLE SERAIT ACQUISE PAR UN TRAVAILLEUR OCCUPE PENDANT LA DUREE HEBDOMADAIRE...