La jurisprudences de France - page 143770

SUCCESSION - PARTAGE - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - SUCCESSIONS DE DEUX EPOUX OUVERTES EN DES LIEUX DIFFERENTS - DEMANDES CONNEXES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ POUR STATUER SUR LES ACTIONS EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LUCIEN X... DECEDE LE 27 JUIN 1930 A METZ OU IL AVAIT SON DERNIER DOMICILE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON Z... DAME VALENTINE A..., AINSI QUE LA SUCCESSION DE LADITE DAME DEVENUE Z... EN SECONDES NOCES DE PAUL Y... ET DECEDEE LE 2...

REMEMBREMENT COMMISSIONS SPECIALES COMPETENCE RECOURS CONTRE L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT NON L'ARTICLE 41 DE... SUR LE MOYEN D'INCOMPETENCE SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 41 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUCUN RECOURS DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT N'EST PREVU PAR CE TEXTE CONTRE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MINISTRE OU LE PREFET PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS ET ARRETE PARTIELLEMENT OU POUR L'ENSEMBLE DES TERRAINS TRANSFERES LE PLAN DE REMEMBREMENT ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... A BOULOGNE-BILLANCOURT D'UN TERRAIN ET D'IMMEUBLES QUI, APRES SINISTRE DE...

SOCIETE ANONYME FAILLITE INSUFFISANCE D'ACTIF PAYEMENT DES DETTES SOCIALES ADMINISTRATEUR SOMMES VERSEES PAR UN ADMINISTRATEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 AVRIL 1962 LA SOCIETE ANONYME DES PLATRIERES DE MEAUX A ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 1950 ET QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A ETE ADMISE AU PASSIF POUR LA SOMME DE 1 345 891 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, QUE LA REALISATION DE L'ACTIF A LAQUELLE A PROCEDE LE SYNDIC N'A PAS PERMIS DE LA REGLER EN RAISON DE LA PRESENCE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE CONDITIONS TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI CONGE ACCIDENT DU TRAVAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DU DELAI CONGE OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI-CI QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF LORSQUE...

CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE PAR LE SALARIE PREUVE MODIFICATION DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR ACCEPTATION PUIS REFUS PAR LE SALARIE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE; ATTENDU QUE FRAISSEIX REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE A LA SOCIETE "PAPETERIE DE LA HAYE-DESCARTES" AU MOTIF QU'IL AVAIT ACCEPTE LA MODIFICATION DE CONTRAT QUI LUI AVAIT ETE PROPOSEE PAR SON EMPLOYEUR, CE QUI AURAIT DONNE NAISSANCE A UN NOUVEAU CONTRAT QU'IL AURAIT VIOLE EN...

CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE CATEGORIE PROFESSIONNELLE ASSISTANTE SOCIALE UNE EMPLOYEE, ENGAGEE AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 8 AVRIL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1133 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EXERCICE PAR DEMOISELLE X... DE LA PROFESSION D'ASSISTANTE SOCIALE ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS ASSISTANTE DIPLOMEE D'ETAT, AVAIT EU LIEU EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES, QUE L'APPLICATION DE SON CONTRAT ETAIT ALORS DEVENUE ILLICITE ET QUE LES OBLIGATIONS QUI EN DECOULAIENT NE POUVAIENT PRODUIRE AUCUN EFFET...

CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE PARTICIPATION AUX BENEFICES POURCENTAGE SUR LES BENEFICES NETS CONVENTION DES PARTIES CLAUSE CLAIRE ET... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1352 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'EN NOVEMBRE 1951 CAPDEVILLE A ETE CHARGE PAR LA SOCIETE "LA HOUSSE CAMEL" DE DIRIGER SA SUCCURSALE DE BORDEAUX; QU'AUX TERMES DU CONTRAT QUI FUT ALORS SIGNE CAPDEVILLE DEVAIT RECEVOIR UN TRAITEMENT FIXE PLUS 20% SUR LES BENEFICES NETS, DONT IL ETAIT PRECISE...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ACTION PUBLIQUE DEFINITION PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE... SUR LE PREMIER MOYEN: PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 29-M, ET 29-O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR APPRECIER LES RESPONSABILITES DECOULANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE BERSOULLE REPRESENTANT LICENCIE DE LA SOCIETE RICARD, A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION ET ECARTE DU DEBAT UNE GRAVE INFRACTION FISCALE DENONCEE PAR L'ADMINISTRATION...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INDEMNITE D'EVICTION MONTANT LOI DU 5 JANVIER 1957 USAGES DE LA PROFESSION MODES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 25 NOVEMBRE 1959 QUE S'ETANT VU REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL QUE LUI AVAIT CONSENTI LA SOCIETE DU GRAND HOTEL ET GRAND HOTEL DE MARSEILLE ET QUI EXPIRAIT EN JANVIER 1954, LA SOCIETE "CONFISERIE MIMOSA" RECLAMA UNE INDEMNITE D'EVICTION QUI FUT FIXEE A 7 075 000 ANCIENS FRANCS PAR LES PREMIERS JUGES ET ELEVEE PAR LA COUR D'APPEL A 10 MILLIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PRIX REVISION REVISION TRIENNALE DECRET DU 3 JUILLET 1959 MAJORATION SEMESTRIELLE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 2 AVRIL 1963 UN ARRET DU 27 MARS 1957 AYANT RECONNU A MENETEAU LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL SIS A ARCACHON, LA SOCIETE GONTHIER, PROPRIETAIRE A, ALORS QUE LA PROCEDURE EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ETAIT EN COURS, DEMANDE AU TRIBUNAL DE FIXER L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LE LOCATAIRE JUSQU'A SON DEPART DEFINITIF; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET...