La jurisprudences de France - page 143768

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CONDAMNATION SOLIDAIRE NON SI CHACUN DES CO-AUTEURS, DANS LE CAS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI CHACUN DE CO-AUTEURS, DANS LE CAS DE FAUTE COMMUNE, PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE A L'ENTIERE REALISATION DUQUEL IL A CONTRIBUE, LA SOLIDARITE DES ARTICLES 1202 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE EUX QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 22 AVRIL 1953, PUJOL A CHARGE L'ENTREPRENEUR...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - BAIL D'UN TERRAIN NU - CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LE LOCATAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 28 SEPTEMBRE 1961, QUE MOIROUX ETAIT LOCATAIRE A MARSEILLE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL IL AVAIT EDIFIE UN ATELIER, LE DERNIER BAIL DU 1ER AOUT 1951 PRECISANT QUE LES CONSTRUCTIONS SONT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE MOIROUX QUI EN ASSUMERA TOUTES LES CHARGES; QUE FELIX, PROPRIETAIRE, DONNA CONGE A MOIROUX EN 1957 ET L'ASSIGNA EN VALIDATION DU CONGE; QUE LE TRIBUNAL ACCUEILLIT LA DEMANDE AU MOTIF QU'AUCUN COMMERCE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - OBLIGATIONS DU PRENEUR - INTERDICTION D'ENTREPOSER DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 14 AVRIL 1961 QUE SCHMERBER, PROPRIETAIRE A MULHOUSE D'UN LOCAL DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., QUI Y EXPLOITENT UN COMMERCE DE BONNETERIE-MERCERIE, A ACCEPTE EN 1957, APRES CONGE, DE RENOUVELER LA LOCATION, MAIS EN DEMANDANT QU'IL SOIT INTERDIT AU PRENEUR D'EXPOSER DES MARCHANDISES ET DE DEPOSER DES OBJETS DANS LE COULOIR D'ENTREE DE L'IMMEUBLE OU LOGENT D'AUTRES LOCATAIRES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - MATIERE COMMERCIALE EN L'ETAT D'UN LITIGE RELATIF A DES ACTES DE CESSION EN... SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS, IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR ELLE FORME LE 30 JANVIER 1959 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 16 DECEMBRE 1958, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION, LA DAME VEUVE Z... A, LE 25 MAI 1960, APRES...

DROIT MARITIME - NAVIRE - CONSIGNATION - AGENT CONSIGNATAIRE - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU DESTINATAIRE - FONDEMENT LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT CONNAISSEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1951, LA SOCIETE GONDRAND FRERES A CHARGE A DUNKERQUE SUR LE NAVIRE "MATELOTS PILIEN ET PEYRAT", APPARTENANT A LA SOCIETE NAVALE DE L'OUEST S N O, UNE CARGAISON DE 5160 SACS DE CIMENT A DESTINATION DE PORT-GENTIL; QU'A SON ARRIVEE LA MARCHANDISE A ETE DECHARGEE PAR LA SOCIETE OUEST-AFRICAINE D'ENTREPRISE MARITIME S O A E M...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - FAUTE - ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL SI L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, QUI POSE UNE PRESOMPTION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE DES INFILTRATIONS IMPORTANTES AYANT ETE CONSTATEES DANS L'IMMEUBLE QUI VENAIT D'ETRE CONSTRUIT SUR LES PLANS ET SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE DELPORTE POUR LE COMPTE DE LA VEUVE STINNER, CELLE-CI L'A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ARCHITECTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN IMPLANTANT...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - DEPASSEMENT DES CREDITS FIXES - ARCHITECTE EXPERT CHARGE DE SURVEILLER LES TRAVAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR JUGEMENT DU 21 MARS 1956, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'ARCHITECTE EXPERT D..., PRECEDEMMENT COMMIS EN REFERE, PRECISANT LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AU DELABREMENT D'UNE CHEMINEE MITOYENNE, ET FIXANT LE COUT DE CES REPARATIONS A 150.000 ANCIENS FRANCS; QUE PAR LA MEME DECISION, L'EXPERT C... LA MISSION DE"SURVEILLER LES...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - RENONCIATION PAR L'ASSUREUR - INTERVENTION DE CELUI-CI DEVANT LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUEL'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE L'UNION A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE Z... SIMON, ALORS QU'IL CONDUISAIT SANS PERMIS DE CONDUIRE, LA VOITURE DE LA DAME B... QUE LE FILS DE CELLE-CI AVAIT PRISE SANS SON AUTORISATION, A RETENU QUE LADITE COMPAGNIE, AYANT DIRIGE LA DEFENSE DE SIMON DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE LA POLICE LIMITANT L'ASSURANCE AUX...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - QUESTION PREJUDICIELLE - PROPRIETE IMMOBILIERE - BAIL A LOYER - OCCUPANT SE PRETENDANT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION, NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE DAME DE X... A PAYER A DAME Z... LA SOMME DE 8 191,78 FRANCS A TITRE D'ARRIERE DE LOYER ET A LUI VERSER UNE INDEMNITE MENSUELLE DE 9,80 FRANCS A...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, LA VILLE DE MONTAUBAN AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE QU'AVAIENT ACQUISES EN 1957, AU PRIX DE SEPT MILLIONS DE FRANCS, LES EPOUX DE GARY, L'ARRET ATTAQUE FIXE A 195 200 NOUVEAUX FRANCS L'INDEMNITE DUE A CES DERNIERS, ATTRIBUANT AINSI AUX IMMEUBLES EXPROPRIES, CONTRAIREMENT A LA REGLE INSCRITE DANS L'ARTICLE 21, ALINEA 4, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, UNE VALEUR EXCEDANT...