La jurisprudences de France - page 143760

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PRESCRIPTION DECENNALE - GROS OUVRAGE - DEFINITION - AMENAGEMENT D'UNE CHEMINEE A L'INTERIEUR D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE CESCHI, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, JUGE RESPONSABLE DE L'INCENDIE DE LA MAISON DE RENARD, EN RAISON DE TRAVAUX DEFECTUEUX QU'IL Y AVAIT EXECUTES A UNE CHEMINEE, DE SA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, AUX MOTIFS QUE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE AUPRES DE CETTE COMPAGNIE NE COUVRAIT QUE LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE...

CARRIERES - DROIT D'EXPLOITATION - REDEVANCES - CLAUSE FIXANT UN MINIMUM D'EXTRACTION - RENONCIATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES SAISIS D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 2 DECEMBRE 1952, HENRI X..., AUX DROITS DUQUEL SONT AUJOURD'HUI SA VEUVE ET SES ENFANTS, A CONCEDE A LA SOCIETE "AGNESINA ET BERTOLOTTI" LE DROIT D'EXPLOITER SES CARRIERES MOYENNANT UNE REDEVANCE TARIFIEE ET POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, RENOUVELABLE ENSUITE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE ; QUE, PAR UNE LETTRE DU MEME JOUR, LA SOCIETE S'ENGAGEAIT A PAYER LA REDEVANCE SUR UN...

CHEMIN DE FER - SNCF - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - PROJECTION D'UNE BOUTEILLE - CIRCONSTANCES RESTEES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VILLARS A ETE BLESSEE, ALORS QU'ELLE ATTENDAIT SUR UN QUAI DE GARE L'ARRIVEE D'UN CONVOI DANS LEQUEL ELLE DEVAIT PRENDRE PLACE, PAR UNE BOUTEILLE JETEE D'UN TRAIN EXPRESS QUI TRAVERSAIT CETTE GARE ; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA S.N.C.F. EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT LA S.N.C.F. RESPONSABLE DE L'ACCIDENT. ALORS...

COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - EXCEPTION - EXCEPTION FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME - PREUVE NON RAPPORTEE - REPONSE NON... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE L'EXPULSION DE DEMOISELLE Y... D'UNE FERME DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON PERE ET ATTRIBUE PAR LE TESTAMENT-PARTAGE DE CE DERNIER A UNE AUTRE FILLE, DAME X... ; QUE LE POURVOI LUI FAIT GRIEF, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE Y..., SOUTENANT QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE ETAIT SEUL COMPETENT EN RAISON DU BAIL A FERME VERBAL A ELLE CONSENTI PAR SON PERE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS...

1ER PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - PRECARITE - SIMPLE TOLERANCE - CONCLUSIONS - REPONSE IMPLICITE 1ER... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LES EPOUX Z..., LEURS VOISINS, AUX FINS DE VOIR DIRE QU'ILS ETAIENT PROPRIETAIRES DE DEUX PARCELLES DE TERRE D'UNE CONTENANCE RESPECTIVE DE 72 METRES CARRES, SITUEES ENTRE LES MAISONS D'HABITATION DES PARTIES, AU MOTIFS QU'ILS LES ONT ACQUISES PAR ACTE NOTATIE EN DATE DU 24 JANVIER 1933 ; QU'APRES EXPERTISE ET ENQUETE, LES JUGES...

VENTE - PRIX - CARACTERE NON SERIEUX - RENTE VIAGERE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - INDICES RETENUS SAISIE D'UNE ACTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE SA FILLE, DAME Z..., A, PAR ACTE DES 15-17 JANVIER 1944, CEDE UN TERRAIN A LEONCE A..., MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ; QU'APRES LE DECES DE LA CREDIRENTIERE, SURVENU EN 1959, SA FILLE DEMANDA LA NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS...

VOIRIE - CHEMIN VICINAL - DECLASSEMENT - EFFET LE CLASSEMENT DES CHEMINS VICINAUX FAIT ENTRER CEUX-CI DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT PRETENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 141 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET NE COMPORTERAIT PAS DE QUALITES ; QU'EN EFFET L'APPEL EST POSTERIEUR A LA DATE D'APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 538 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CLASSEMENT DES CHEMINS VICINAUX FAIT ENTRER CEUX-CI DANS LE DOMAINE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - PERSONNE RELEVANT D'UNE AUTRE ORGANISATION DE TRAVAILLEURS NON... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE: "LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES DEPENDANT D'ORGANISATIONS AUTONOMES DISTINCTES, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE PRINCIPALE TOUTEFOIS, SI L'ACTIVITE AGRICOLE DE CETTE PERSONNE N'EST PAS CONSIDEREE COMME ETANT SON ACTIVITE PRINCIPALE, ELLE CONTINUERA A VERSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS...

1ER PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - TEMOIGNAGES CONTRADICTOIRES 1ER EN PRESENCE DE TEMOIGNAGES... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS UN CARREFOUR URBAIN, DONT L'ACCES ETAIT PROTEGE PAR UNE SIGNALISATION LUMINEUSE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE VOITURE DES SAPEURS-POMPIERS DE LA VILLE DE PARIS ET UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS R A T P ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ET QUE PLUSIEURS OCCUPANTS FURENT BLESSES; QUE LE PREFET DE POLICE ES QUALITES ASSIGNA LA R A T P POUR LA FAIRE DECLARER...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PRET - PRET A UN ARTISAN EFFECTUANT UN TRAVAIL POUR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AU POUVOIR DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE, QUI CARACTERISERENT LA GARDE; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BOUQUET, ARTISAN-FORGERON, CHARGE PAR DELPY DE REPARER UNE POMPE ADAPTEE A UN PUITS, ETANT OBLIGE DE DESCENDRE DANS CELUI-CI, SE FIT PRETER UNE CORDE PAR LEDIT...