La jurisprudences de France - page 143758

AUCUNE DES DISPOSITIONS DU TRAITE FRANCO-CAMEROUNAIS DU 13 NOVEMBRE 1960 N'APPORTE DE DEROGATIONS AUX REGLES DE COMPETENCE PARTICULIERES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU TRAITE FRANCO-CAMEROUNAIS DU 13 NOVEMBRE 1960, SPECIALEMENT DE SES ARTICLES 35 ET 43, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., ENGAGE COMME PILOTE PAR LA SOCIETE ANONYME DES AVIONS MAYER ET CIE, " AIR CAMEROUN ", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DOUALA CAMEROUN...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - MALADIE DU SALARIE - CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 52 ET 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES MAGASINS POPULAIRES DU 19 OCTOBRE 1955 ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE DUMENT CONSTATEE NE CONSTITUENT PAS DE PLEIN DROIT UNE RUPTURE DE CONTRAT ; QUE TOUTEFOIS DANS LE CAS OU CES ABSENCES IMPOSERAIENT LE REMPLACEMENT EFFECTIF DES INTERESSES, CEUX-CI AURAIENT LA PRIORITE...

DOIT ETRE REJETE LE POURVOI DONT LES MOYENS SE BORNENT A CRITIQUER UNE DISPOSITION D'UN ARRET INTERLOCUTOIRE, QUI N'A PAS ETE FRAPPE DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TIRES DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N 58-1273 DE LA MEME DATE SUR LA REFORME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES TRIBUNAUX, DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI Y... REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR...

EN CONSTATANT QU'UN OUVRIER MALADE AVAIT INFORME SON EMPLOYEUR DE SON ETAT DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 3 DE L'AVENANT I DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA SOMME, DU PARAGRAPHE II, ALINEA 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE " CONSTRUCTIONS ELECTRO-MECANIQUES D'AMIENS LADEN " A PAYER UNE INDEMNITE DE 250 NOUVEAUX FRANCS A X..., SON ANCIEN OUVRIER...

60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Cession du droit à indemnité - Dommages de guerre. 60-04 Possibilité...

135-02-03-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SALUBRITE -Règlement sanitaire. Soumission des...

39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification...

30-02-05-01-06-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -...

01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Absence d'abrogation de règles spéciales par une règle...