La jurisprudences de France - page 143756

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - SOCIETE - DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE - CONTINUATION DES FONCTIONS APRES L'EXPIRATION DU PREAVIS AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DEMOISELLE Y..., ANCIENNE DIRECTRICE COMMERCIALE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ATLANTE PUBLICITE, RECEVABLE ET FONDEE EN SON CONTREDIT ET DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ETE COMPETEMMENT SAISI...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - SOCIETE - SOCIETE ANONYME - CONTRAT SIGNE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL 1 LES FONCTIONS DE DIRECTEUR REGIONAL... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SOCIETE ZAEGEL-HELD DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ENGAGEE, SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT PAR LES ACTES DE MUYARD SON DIRECTEUR REGIONAL, QUI AVAIT EMBAUCHE ET LICENCIE GACCUS COMME...

CONTRAT DE TRAVAIL - RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE - PORTEE - INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS LA NON DENONCIATION, DANS LE DELAI LEGAL,... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 24-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE LA RUCHE PICARDE, A REMIS LE 16 JUIN 1965 UNE LETTRE DE DEMISSION DE SON EMPLOI ET A SIGNE LE 17 JUIN 1965 UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE EN REPRESENTATION DE TOUTES VALEURS QUI LUI ETAIENT DUES ET DONT DETAIL FIGURAIT SUR LA FICHE DE PAYE SEPAREE QU'ELLE AVAIT RECUE ; QU'IL ETAIT ENCORE PRECISE QUE COMME...

CASSATION - ARRET - RABAT - ARRET DE DECHEANCE POUR IRREGULARITE DE LA NOTIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF EN PARTICULIER, AUCUN TEXTE DE LOI... VU L'ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU 9 NOVEMBRE 1966 QUI, SUR LE POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE DIJON, CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU JURA, EN DATE DU 26 FEVRIER 1965, A DECLARE LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI ; VU LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL ; ATTENDU QUE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1966, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE DIJON A ETE DECLARE DECHU DE SON POURVOI...

CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - CIRCULAIRE MINISTERIELLE NON LA VIOLATION D'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A RODRIGUEZ X... D'UN BANDAGE HERNIAIRE SUR LA BASE D'UN ACCORD DE PRISE EN CHARGE, ALORS QU'UNE CIRCULAIRE DU 15 MARS 1961 AVAIT IMMEDIATEMENT DECIDE QUE SI L'ASSURE AVAIT CHOISI UN MODELE PLUS LUXUEUX QUE CELUI CORRESPONDANT A LA NOMENCLATURE, LE REMBOURSEMENT SUR LA BASE DE L'ACCORD PREALABLE NE POUVAIT ETRE EFFECTUE QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR LADITE CIRCULAIRE ; MAIS ATTENDU...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - CONSTATATIONS NECESSAIRES EN SE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION, CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE RESPONSABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - VEHICULE DE GABARIT IMPORTANT - ARRET POUR LAISSER PASSER - OMISSION LES... SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 21 R DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, DANS TOUS LES CAS OU L'INSUFFISANCE DE LA LARGEUR LIBRE DE LA CHAUSSEE, SON PROFIL OU SON ETAT NE PERMETTENT PAS LE CROISEMENT OU LE DEPASSEMENT AVEC FACILITE ET EN TOUTE SECURITE, LES CONDUCTEURS DE VEHICULES DONT LE GABARIT OU DONT LE CHARGEMENT DEPASSE 2 METRES DE LARGEUR DOIVENT REDUIRE LEUR VITESSE ET, AU BESOIN, S'ARRETER...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - AVANTAGES NON FOURNIS - REPARATION - VERSEMENT EN ESPECES NON L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE AUX DEUX FRERES A VERSER A DAME X..., VENDEUSE, UNE SOMME DE 100 FRANCS POUR NON-REMISE EN 1965 D'UN BON D'ACHAT DE 100 FRANCS DE MARCHANDISES QUI ETAIT ANTERIEUREMENT ALLOUE CHAQUE ANNEE AU PERSONNEL, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER LA REUNION DES CONDITIONS DE CONSTANCE, DE FIXITE ET DE GENERALITE DE L'ATTRIBUTION DUDIT BON ; QU'EN CONDAMNANT...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PAYEMENT - PREUVE - FICHES DE PAYE LORSQUE L'EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DU CODE DU TRAVAIL, 1, 5 ET 6 DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1961 RELATIF AU LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE POUR LES CONDUCTEURS ET CONVOYEURS DE TRANSPORTS ROUTIERS PUBLICS ET PRIVES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GANTOIS, QUI AVAIT ETE DU 21 AOUT 1959 AU 9 SEPTEMBRE 1963 AU SERVICE DE LA SOCIETE CAIN FRERES, EN QUALITE DE CHAUFFEUR, A FORME...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - REUNION DE DEUX CHAMBRES - REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 7, 19 ET 39 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DE LADITE CHAMBRE ALORS QUE LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SONT JUGES DANS LA...