La jurisprudences de France - page 143753

DENATURE LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UN SALARIE, AUX TERMES DE LAQUELLE LA STIPULATION DU PAYEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, ILS NE PEUVENT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, ALTERER LE SENS DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., DIRECTEUR GENERAL DES VENTES AU SERVICE DE LA SOCIETE FERET FRERES SUIVANT UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE VENANT A EXPIRATION LE 1ER NOVEMBRE 1963, S'EST VU SIGNIFIER...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - CONCLUSIONS SOUTENANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE 6 AOUT 1962, LA SOCIETE BOURBONNAISE DES GRANDS MAGASINS A AVISE DAME X..., COURTIER-RECEVEUR A SON SERVICE, MALADE DEPUIS LE 10 JUILLET 1962, QUE FAUTE PAR ELLE DE REPRENDRE SON TRAVAIL SELON LES PREVISIONS DE SON CERTIFICAT MEDICAL LE 11 SEPTEMBRE SUIVANT, ELLE SERAIT DANS L'OBLIGATION DE LA REMPLACER ; QUE DAME X... AYANT OBTENU QU'IL SOIT SURSIS A CETTE MESURE JUSQU'AU 10 OCTOBRE, NE S'EST CEPENDANT PAS...

FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 89, ALINEA 2 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 L'ARRET QUI DECLARE DECHUE DE SON APPEL ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 89 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'APPELANT DE TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT OU DEFINITIF DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, FAIRE PERSONNELLEMENT OU PAR REPRESENTANT UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DONT IL LUI SERA DONNE RECEPISSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET SAISIR EFFECTIVEMENT CETTE JURIDICTION PAR SIMPLE ACTE DANS LE MOIS DE L'APPEL ; ATTENDU QUE...

EST IRRECEVABLE LE POURVOI CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DONT LA DECLARATION FORMULEE PAR LE DIRECTEUR DE L'USINE D'UNE SOCIETE, NE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LES PARTIES SONT DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LA DECLARATION DE POURVOI FORMEE CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT DOIT ETRE SOUSCRITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPE CIAL ; ATTENDU, EN...

EN L'ETAT DES DISPOSITIONS D'UN REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT QUE LA RIXE DANS UN ATELIER JUSTIFIE UN CONGE IMMEDIAT ET SANS INDEMNITE, UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., OUVRIER LICENCIE PAR LA SOCIETE DES IMPRIMERIES OBERTHUR, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE DE VOIES DE FAIT SUR D'AUTRES OUVRIERS AU COURS DU TRAVAIL...

1 ASSISTANCE EDUCATIVE - DROIT DE VISITE DES PARENTS - LIMITES ET MODALITES - INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND 1° LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS QUI A REJETE UNE REQUETE D'ALBERT X... TENDANT NOTAMMENT A CE QUE SA FILLE NATURELLE REGINE, NEE LE 17 AOUT 1951, SUR LAQUELLE IL A LA PUISSANCE PATERNELLE MAIS QUI A ETE REMISE A DEMOISELLE Y..., SA MERE, SUIVANT ARRET DU 31 JANVIER 1963, LUI SOIT CONFIEE DURANT LA TOTALITE DES VACANCES DE NOEL ET DE PAQUES ET LA MOITIE DES VACANCES D'ETE ; QUE X... FAIT GRIEF A LA COUR...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Alcool - Distillation - Distillation pour un tiers - Déclaration de distillation - Mentions - Degré d'alcool des... REJET DU POURVOI FORME PAR X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DU 25 JUIN 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AGEN QUI L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES FISCALES ET L'A RELAXE DU CHEF DE TROMPERIE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315 ET SUIVANTS, 327 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET...

CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait constituant à la fois un délit et une circonstance aggravante affectant une autre infraction - Homicide et... REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 MAI 1964 QUI L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE, A UN AN DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE AINSI QU'A DES REPARATIONS AUX PARTIES CIVILES POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS EN ETAT D'IVRESSE ET DE REFUS DE SE SOUMETTEE A UN PRELEVEMENT SANGUIN. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET SUIVANTS...

USURE - Prescription - Point de départ * PRESCRIPTION - Point de départ - Usure - Délit instantané. * USURE - Caractère - Délit instantané.... REJET DU POURVOI DE X... RENE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 JUIN 1964, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... LEONIE, VEUVE Z..., DU CHEF D'USURE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1950, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE...

49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES -Responsabilité. 49-05-05...