| France, Tribunal administratif de Rennes, 24 mars 1965, CETATEXT000008279174

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279174
Date de la décision : 24/03/1965
Sens de l'arrêt : Supplément d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES - Responsabilité.

49-05-05 Autorisation accordée au titre de l'ordonnance du 7 octobre 1958 pour une arme détenue antérieurement à ladite ordonnance. Absence de vérification de la régularité de cette détention qui était irrégulière. Meurtre commis au moyen de l'arme ainsi détenue. Responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - EXISTENCE.

60-04-01-03-02 Meurtre commis au moyen d'une arme détenue en vertu d'une autorisation illégale. Responsabilité de l'Etat.

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Références :

Ordonnance 58-917 du 07 octobre 1958

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1965-03-24;cetatext000008279174