Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279174
Date de la décision :
24/03/1965Sens de l'arrêt :
Supplément d'instructionType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES - Responsabilité.
49-05-05 Autorisation accordée au titre de l'ordonnance du 7 octobre 1958 pour une arme détenue antérieurement à ladite ordonnance. Absence de vérification de la régularité de cette détention qui était irrégulière. Meurtre commis au moyen de l'arme ainsi détenue. Responsabilité de l'Etat.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - EXISTENCE.
60-04-01-03-02 Meurtre commis au moyen d'une arme détenue en vertu d'une autorisation illégale. Responsabilité de l'Etat.
Références :
Ordonnance 58-917 du 07 octobre 1958
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1965-03-24;cetatext000008279174