La jurisprudences de France - page 143741
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1965, 64-11.585
EN L'ETAT D'UNE AUTOPSIE REVELANT QUE LE DECES D'UN SALARIE, SURVENU AU COURS DE SON TRAVAIL EST DU A DES LESIONS CARDIAQUES TRES ACCENTUEES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 10 AVRIL 1959, X..., CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LONGUET A VIRY, ETANT BRUSQUEMENT DECEDE APRES ETRE DESCENDU EN ARRIERE DU PARECHOCS DE SON CAMION SUR LEQUEL IL ETAIT MONTE APPROVISIONNER LE RADIATEUR EN EAU, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNISATION A SA VEUVE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, EN DECIDANT QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE AU TRAVAIL DE L'ACCIDENT SURVENU A...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1965, 64-20014
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LES CONSORTS POTIN A DEMOISELLE ADLIN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET AUTORISE LA REPRISE DU LOGEMENT OCCUPE AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE SIS A LEVALLOIS-PERRET PAR CETTE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1965, 64-20109
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - NOMBRE DE PIECES DU LOCAL RENDU VACANT -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 28 DE LADITE LOI ET DES ARTICLES 2 A 5 DU DECRET SUBSEQUENT DU 22 NOVEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS ET DES ACTES DE LA PROCEDURE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DES PIECES D'UN APPARTEMENT NE POUVANT ETRE CONSIDEREES QUE COMME DES ANNEXES N'AVAIENT PAS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 février 1965, 64-91485
PRESSE - Discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle - Atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance - Nécessité *... REJET DU POURVOI DE : 1° X... PIERRE ; 2° Y... ROBERT ; 3° LA SOCIETE FRANCE-EDITION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 MARS 1964 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 226 DU CODE PENAL, A CONDAMNE DE CE CHEF : LE PREMIER COMME AUTEUR PRINCIPAL, LE SECOND COMME COMPLICE, CHACUN A 2000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION DE L'ARRET ET A DECLARE LA SOCIETE SUSVISEE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 février 1965, 64-91951
1 APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Décision ne mettant pas fin à la procédure * JUGEMENTS ET ARRETS - Décision ne mettant... REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 27 AVRIL 1964, LEQUEL ARRET A RELAXE X... PIERRE DES FINS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT DU 4 JUILLET 1962. LA COUR, VU LA REQUETE EN CASSATION, ENSEMBLE LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 505, 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 février 1965, 64-92603
EXTRADITION - Etat étranger requérant - Intervention de l'Etat demandeur devant la Chambre d'accusation - Irrecevabilité * CHAMBRE... IRRECEVABILITE DU POURVOI DU GOUVERNEMENT DU VIET-NAM, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 10 JUILLET 1964 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON OPPOSITION A UN PRECEDENT ARRET DU 21 MAI 1964 QUI, APRES AVOIR SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE DE TRANSFEREMENT FORMEE PAR LEDIT GOUVERNEMENT CONTRE X..., AVAIT ORDONNE LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DE L'INCULP LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 1965, x
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - DECRET DU 3 JUILLET 1959 - APPLICATION - DECISION... ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE GRENOBLE, 21 NOVEMBRE 1963, UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 28 MAI 1962 AYANT DECLARE RENOUVELE LE BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR DAME X... A Y..., D'UN LOCAL SIS A GRENOBLE, PLACE BERULLE, ET FIXE A 1. 200 FRANCS LE LOYER DU JUSQU'AU RENOUVELLEMENT, ET A 1. 500 FRANCS CELUI DU BAIL RENOUVELE, UNE CONTESTATION S'EST ELEVEE ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE CES LOYERS ; ATTENDU QUE LA BAILLERESSE AYANT...
| France, Conseil d'État, 10 février 1965, 05135
17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -...
| France, Conseil d'État, 10 février 1965, 48891
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT...
| France, Conseil d'État, 10 février 1965, 50702
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Travaux supplémentaires. Agents des collectivités...
