La jurisprudences de France - page 143740

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - AGISSEMENTS ANTERIEURS AU RENOUVELLEMENT DU BAIL - EFFET SOUS L'EMPIRE... ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE LE 29 SEPTEMBRE 1961 AU PROFIT DE X... SUR LE BIEN RURAL APPARTENANT A Y..., PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR MANQUEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION ET CONDAMNE X... AU PAYEMENT DES FERMAGES ECHUS ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET, QUI HOMOLOGUE UN RAPPORT D'EXPERTISE, D'UNE PART, DE S'ABSTENIR DE PRECISER LA QUALITE DES TERRES ET LES LIMITES FIXEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL...

EST JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE TENU, A PEINE DE DECHEANCE, D'ACCEPTER LE REPORT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 17 MAI 1963, LOUIS X... AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI LES CONSORTS X...- Y..., AVAIT LE 15 MARS 1940, DONNE A BAIL POUR NEUF ANS A A... DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION DANS UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AU HAVRE, 8, RUE DICQUEMARE ; QU'APRES DESTRUCTION PAR FAIT DE GUERRE DE CET IMMEUBLE, ET DE TROIS AUTRES LEUR APPARTENANT AUSSI, LES CONSORTS X...

D'APRES L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS LE CAS D'UN BAIL A PERIODES, SI LE BAILLEUR DENONCE LE BAIL A L'EXPIRATION DE L'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, DANS LE CAS D'UN BAIL A PERIODES, SI LE BAILLEUR DENONCE LE BAIL A L'EXPIRATION DE L'UNE DES PERIODES, LE CONGE DOIT ETRE DONNE SUIVANT LES USAGES LOCAUX ET AU MOINS SIX MOIS A L'AVANCE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE X..., AYANT PRIS A BAIL LE 6 JUIN 1956 UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL SIS A NICE, POUR TROIS, SIX OU NEUF ANS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1956, LA SOCIETE...

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DEBOUTE UN BAILLEUR DE DE SON INSTANCE EN VALIDATION DE CONGE FONDEE SUR L'ARTICLE 10... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, INFIRMANT UN JUGEMENT RENDU LE 9 OCTOBRE 1958 PAR LE JUGE DE PAIX DE VANVES, A DEBOUTE DE SON INSTANCE EN VALIDATION DE CONGE X..., PROPRIETAIRE DE...

APRES AVOIR DECIDE A BON DROIT QUE L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU DECOMPTE DE... SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE DAME B..., LOCATAIRE D'UN LOGEMENT,... A MONTPELLIER, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER, D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT LAISSE PRESCRIRE SON DROIT A DISCUTER LE...

L'INTIME NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR EXAMINE LA RECEVABILITE DE L'APPEL DES LORS QUE CET APPEL AVAIT DEJA ETE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE L'EPANCHEMENT ARTICULAIRE DU GENOU SURVENU A Y... LE 21 FEVRIER 1959 N'EST PAS LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 13 NOVEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE NE PAS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Y... SOUTENAIT D'UNE PART QUE LA SECURITE SOCIALE AVAIT, AVANT MEME LA DECISION, DONNE SON ACCORD SUR LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, D'OU IL SUIVAIT...

EN L'ETAT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN MONTEUR ELECTRICIEN, MORTELLEMENT ELECTROCUTE ALORS QU'IL ETAIT OCCUPE A TIRER DE L'EXTERIEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'AUCUNE FAUTE INEXCUSABLE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE, EMPLOYEUR DU MONTEUR ELECTRICIEN X... QUI, LE 4 JUILLET 1957, ALORS QUE, MIS A LA DISPOSITION D'ELECTRICITE DE FRANCE, POUR DES TRAVAUX AUX VANNES ELECTRIQUES DU BARRAGE DES HOUCHES HAUTE-SAVOIE, IL ETAIT OCCUPE A TIRER, DE L'EXTERIEUR D'UNE ARMOIRE-LUMIERE, LAISSEE SOUS TENSION DE 220 VOLTS...

EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER ELECTRICIEN BLESSE A UN OEIL PAR DES ECLATS DE PIERRE ET D'ACIER ALORS QU'A COUPS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS TUZET, EMPLOYEURS DE L'OUVRIER ELECTRICIEN X..., VICTIME LE 20 JUIN 1957, A CHATOU, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, TANDIS QU'A LA DEMANDE DE SON COMPAGNON AUVRAY DONT LA PERCEUSE ELECTRIQUE S'ETAIT COINCEE DANS UNE MASSE DE BETON, IL TENTAIT D'EN DEGAGER LA POINTE EN LA FRAPPANT AVEC UN MARTEAU, LORSQU'IL FUT...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - CAUSE IMPREVISIBLE EN L'ETAT D'UN ACCIDENT MORTEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE LA SOCIETE LANTRUA ET OLIVIER, EMPLOYEUR DE L'OUVRIER PELLETEUR X..., QUI, LE 30 JANVIER 1962 A 22 H 45 A HYERES VAR, DANS UNE CARRIERE A CIEL OUVERT, TANDIS QU'IL PARTICIPAIT A L'ENLEVEMENT DES PIERRES EXTRAITES, FUT TUE AUX COMMANDES DE SA PELLE MECANIQUE, PAR LA CHUTE INOPINEE D'UN ROCHER DE PLUSIEURS TONNES, ET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES...

L'ARRET QUI, AVANT DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE D'UNE SAISIE-GAGERIE PRATIQUEE PAR UN BAILLEUR A L'ENCONTRE DE SON LOCATAIRE EN RAISON DU... VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE, AN IV ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE GRENOBLE, 21 NOVEMBRE 1963 UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 28 MAI 1962 AYANT DECLARE RENOUVELE LE BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR DAME X... A Y... D'UN LOCAL SIS A GRENOBLE, PLACE BERULLE, ET FIXE A 1. 200 FRANCS LE LOYER REVISE DU JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL, ET A 1. 500 FRANCS CELUI DU BAIL RENOUVELE, UNE CONTESTATION S'EST ELEVEE ENTRE LES PARTIES AU...