La jurisprudences de France - page 143738

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DEMANDE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - INTRODUCTION - ALIENE INTERNE NON INTERDIT - MANDATAIRE AD... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 239 ET 248 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES EN DIVORCE PEUVENT ETRE INTRODUITES PAR UN SIMPLE ACTE DE CONCLUSIONS, QUE LE SECOND DISPOSE QUE LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES PEUVENT ETRE FORMEES EN APPEL SANS ETRE CONSIDEREES COMME DEMANDES NOUVELLES, QU'IL RESULTE DE LEUR RAPPROCHEMENT AVEC L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - PEREMPTION - INTERRUPTION - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION ANTERIEURE A CELLE DES CONCLUSIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA PEREMPTION N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT ET SE COUVRE PAR LES ACTES VALABLES FAITS PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE, AVANT LA DEMANDE EN PEREMPTION ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE PERIMEE L'INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE PAR X..., AU MOTIF QU'UN DELAI DE PLUS DE TROIS ANS S'ETAIT ECOULE SANS QUE LE MARI FIT UN ACTE DE PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DENONCIATION CALOMNIEUSE - IMPUTATION ERRONEE DE FAITS D'ABUS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU, EN DERNIER RESSORT, PAR LE JUGE D'INSTANCE, Y..., VICE-PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION DE PECHE, DELEGUE PAR LE BUREAU, FIT UNE DEMARCHE AUPRES DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE D'X..., FONCTIONNAIRE ET ANCIEN...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DEMANDE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - CONCLUSIONS FORMULANT DES GRIEFS - REJET IMPLICITE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y..., AU PROFIT DE LA FEMME, EN REJETANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A UN CHEF DES CONCLUSIONS FAISANT GRIEF A LA FEMME D'AVOIR MANQUE A SES OBLIGATIONS EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A LA PREPARATION DES REPAS ET A L'ENTRETIEN DU LINGE ET DES VETEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A REJETE IMPLICITEMENT CE REPROCHE EN ENONCANT QUE LE MARI S'ETAIT...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CASSATION - EFFETS - ADMISSION DE LA DEMANDE DE L'UN DES EPOUX LIEE AU REJET DE LA DEMANDE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROISIEME ET CINQUIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, X... AVAIT DEMANDE A PROUVER QUE SA FEMME SE LIVRAIT A "DES SCENES JOURNALIERES" ; QUE DANS SES CONCLUSIONS APRES ENQUETE, SIGNIFIEES LE 19 MAI 1962, IL REPRENAIT SON PREMIER ARTICULAT VISANT LES SCENES FAITES PAR LA DAME X...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - VERSEMENTS AUX DEBATS - VERSEMENT POSTERIEUR A UNE ENQUETE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT ETRE ETABLIS PAR TOUS MOYENS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE, POUR REJETER DES LETTRES VERSEES AUX DEBATS, "QUE CES ECRITS, PRODUITS APRES L'ENQUETE, NE PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION" ; MAIS ATTENDU QUE LE SEUL MOTIF QUE DES PIECES AIENT ETE PRODUITES APRES L'ENQUETE NE SAURAIT JUSTIFIER LE REFUS DE PRENDRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - DATE D'EVALUATION - APPEL - DECISION RENDUE POSTERIEUREMENT A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SIS A BREST, APPARTENANT AUX CONSORTS X..., AYANT ETE PRONONCEE LE 9 AOUT 1957, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU FINISTERE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EXPROPRIES, DE NE PAS "CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COUR D'APPEL A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 1962, "APRES AVOIR ENTENDU... LE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - PERTE DE CONTROLE DU VEHICULE LES JUGES DU FOND QUI, APPRECIANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR X..., A, DANS UNE COURBE, QUITTE LA ROUTE, APRES QUELQUES EMBARDEES ET EST ALLEE TOMBER DANS LE FOSSE ; QUE Y..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE, A TITRE BENEVOLE, FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE N'AVOIR PU RELEVER CONTRE X... UN EXCES DE VITESSE, QUE PAR DENATURATION DE LA DEPOSITION D'UN...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL - RELAXE DU DIRECTEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE BOUTEILLE DE GAZ EXPLOSA, PROVOQUANT DE TRES GRAVES BRULURES SUR LES PERSONNES DE DAME X..., DE Y..., DE BRUNO ET DE JOSEPH X..., LEQUEL DECEDA QUELQUES JOURS APRES ; QUE DES POURSUITES, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, AYANT ETE EXERCEES CONTRE Z..., DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE " LOUVROIL, MONTBARD ET AULNOYE " DEVENUE SOCIETE VALLOUREC DANS LES USINES DE LAQUELLE LA...

ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, APRES AVOIR RAPPELE LES RAISONS POUR... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A X... UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR RAPPELE QUE X... ALLEGUAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE D'EXONERATION QUE SON ETUDE DE NOTAIRE ETAIT SI PEU IMPORTANTE QU'IL AVAIT DU DONNER SA DEMISSION ET QUE C'ETAIT EN TOUTE BONNE FOI QU'IL AVAIT PENSE NE PAS ETRE TENU DE DECLARER LA COPISTE DE ROLES ET LA FEMME DE MENAGE, QU'IL EMPLOYAIT A TEMPS PARTIEL, ENONCE QUE COMPTE TENU DE CE...