La jurisprudences de France - page 143734
Page 143734 des 1 455 666 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 08 février 1965, 61704
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL...
| France, Conseil d'État, 08 février 1965, 61989
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 février 1965, 72697 et 72721
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 février 1965, 58-11.824
LE RECEPTIONNAIRE DES MARCHANDISES EST OBLIGE, PAR LA DELIVRANCE QUI LUI EN A ETE FAITE, DE CONTRIBUER AUX FRAIS D'AVARIES COMMUNES EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 401 DU CODE DU COMMERCE ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 28 MARS 1958, A LA SUITE D'EVENEMENTS SURVENUS A BIZERTE AU NAVIRE " PHOEBE ", DE LA SOCIETE NAVALE CAENNAISE, QUI SE RENDAIT DE TUNIS A BASTIA, IL A ETE PROCEDE A UN REGLEMENT D'AVARIES COMMUNES PAR LES SOINS DE X..., EXPERT REPARTITEUR, DESIGNE AU COMPROMIS D'AVARIES COMMUNES, ACCEPTE PAR Y...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 février 1965, 60-10.482
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR ACCORDER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE BAIL A UNE SOCIETE DE CREDIT, EN ETAT DE LIQUIDATION A LA SUITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL NE PEUVENT INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL QUE S'ILS JUSTIFIENT QU'A LA DATE DE LEUR DEMANDE, ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE DE L'IMMEUBLE 13-15 BOULEVARD DE LA MADELEINE A PARIS, QUI AVAIT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE CREDIT AGRAIRE ET...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 février 1965, 61-13.240
LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES ET INGENIEURS DE TANNERIE DU 5 OCTOBRE 1954 DISPOSE, AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 19, QUE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BLUMENTHAL DEPUIS LE 10 MAI 1948, S'EST VU NOTIFIER, LE 16 OCTOBRE 1957, PAR LA SOCIETE BLUMENTHAL-RIES, NOUVELLE DENOMINATION SOCIALE DE LA SOCIETE SUSVISEE, LA CESSATION DE SES FONCTIONS DE FONDE DE POUVOIRS, X... DEVANT REPRENDRE, AU SERVICE DE LA SOCIETE, SES FONCTIONS ANTERIEURES DE SIMPLE " TECHNICIEN DES CUIRS ET PEAUX...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 février 1965, 61-13.373
SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE INTENTEE PAR UN COMMERCANT CONTRE UN AUTRE COMMERCANT ET LE BAILLEUR DE CELUI-CI QUI, INSTALLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 JUIN 1961 QUE LA DAME Z... EST LOCATAIRE D'UNE BOUTIQUE AU REZ-DE-CHAUSSEE GAUCHE DE L'IMMEUBLE SIS..., A PARIS ; QUE LES BAUX DONT ELLE A BENEFICIE NE L'AUTORISAIENT A EXERCER DANS LES LIEUX LOUES D'AUTRES COMMERCES QUE CEUX DE " MERCERIE, NOUVEAUTES, MODES, PASSEMENTERIE ET PARFUMERIE " ; QUE LA BOUTIQUE DU REZ-DE-CHAUSSEE DROIT DU MEME IMMEUBLE ETAIT LOUEE A LA SOCIETE " TISSUS DU SACRE-COEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 février 1965, 61-13.436
LE JUGE DU FAIT DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR DES ANTERIORITES OPPOSEES A UN BREVET D'INVENTION. brevet... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 6 JUIN 1961 D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE PARTIELLE DE SON BREVET NO 1. 088. 868 DELIVRE LE 5 SEPTEMBRE 1954 SOUS LE TITRE " TALON RENFORCE POUR SOULIERS DE DAMES ", AU MOTIF QU'IL SE HEURTAIT A DES ANTERIORITES OPPOSEES PAR LA VEUVE Y... ET, SELON LE POURVOI, SANS DONNER DES PRECISIONS SUFFISANTES SUR LES ANALYSES ET COMPARAISONS AUXQUELLES LES JUGES S'ETAIENT LIVRES, ALORS QU'EN MATIERE DE PROPRIETE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 1965, 63-10711
ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE EXCLUSION - SUBSTITUTION D'UN AUTRE VEHICULE A CELUI ASSURE - VENTE DU PREMIER VEHICULE - LEGISLATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'AGGRAVATION DE RISQUE DOIT FAIRE L'OBJET, DE LA PART DE L'ASSURE, D'UNE DECLARATION A L'ASSUREUR ET QUE L'OMISSION DE CETTE DECLARATION PAR L'ASSURE DONT LA MAUVAISE FOI N'EST PAS ETABLIE, N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L'ASSURANCE, MAIS SEULEMENT UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE EN PROPORTION DU TAUX DES PRIMES PAYEES PAR RAPPORT AU TAUX DES PRIMES QUI AURAIENT ETE DUES ; ATTENDU QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 1965, 63-10957
1° SERVITUDES - PLANTATIONS - ELAGAGE - ACTION - NATURE PETITOIRE 1° SI ELLES RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LES ACTIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE DAME VEUVE X... A ELAGUER CHAQUE ANNEE LES ARBRES DONT LES BRANCHES AVANCENT SUR LE CHEMIN TRAVERSANT SON JARDIN ET ENTRAVENT L'EXERCICE D'UN DROIT DE PASSAGE DONT BENEFICIE SON VOISIN Y... ; QU'IL EST SOUTENU QUE CETTE DECISION DEVRAIT ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE CELLE QUI A RECONNU L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE AU PROFIT DU FONDS DOMINANT ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CE...
