La jurisprudences de France - page 143731

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - APPLICATION DANS LE TEMPS - DROITS ACQUIS - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - CLASSIFICATION... VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE AVENANT INGENIEURS ET CADRES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE DERNIER TEXTE QUE SI L'APPLICATION DE L'ACCORD COLLECTIF SUSVISE NE POUVAIT ETRE EN AUCUN CAS, LA CAUSE DE RESTRICTIONS AUX AVANTAGES INDIVIDUELS ACQUIS ANTERIEUREMENT A SA MISE EN VIGUEUR ET QU'EN PARTICULIER ELLE NE DEVAIT PAS ETRE UNE OCCASION DE...

APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYE AVAIT QUITTE UNE PREMIERE ENTREPRISE POUR ENTRER AU SERVICE D'UNE FIRME CONCURRENTE ET QUE, SANS TENIR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1184, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE AUX FINS D'ORGANISATION ET DE DIRECTION DE RESEAU DE VENTE, QUI AVAIT LIE Y..., FABRICANT DE SALAISONS, A X..., AUX TORTS DE CE DERNIER, ET D'AVOIR DEBOUTE X... DE SES DEMANDES EN PAYEMENT...

DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES - Abattage d'arbres - Intention délictueuse - Intention de s'approprier l'arbre - Vol - Contravention à... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... THEOPHILE, CONTRE UN ARRET DU 30 AVRIL 1964 DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY QUI, POUR VOL DE BOIS ET COUPE DE BOIS ET DE HAIES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS, UNE AMENDE DE 100 FRANCS ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A X... FRANCOIS, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Annulation - Evocation - Décision sur le point litigieux et renvoi devant... REJET DU POURVOI DE X... YVONNE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 5 MAI 1964 QUI, APRES EVOCATION, L'A RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE VOL, ABUS DE CONFIANCE ET FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE. LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156-2, 183, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 175 ET 186 DU MEME CODE, C 315 DE LA CIRCULAIRE DU 17 FEVRIER 1961, VIOLATION...

135-02-03-02-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 28 janvier 1965 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues : A l'article 6 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, en tant que cette disposition précise qu'à défaut d'accord amiable, le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est prononcé "par ordonnance du président de la chambre d'expropriation instituée à l'article 12 ci-après" de ladite...

SAISIE D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE DE TUILES ATTEINTES DE VICES CACHES, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE SOUVERAINEMENT LE CARACTERE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 18 FEVRIER 1959 QUE X... A COMMANDE A LA SOCIETE TUILERIE DES MUREAUX 12. 500 TUILES PLATES, INGELIVES PREMIER CHOIX, POUR LA COUVERTURE D'UNE MAISON DE CAMPAGNE DONT IL EST PROPRIETAIRE A VALLIERES CREUSE ; QUE CES TUILES AYANT SUBI DE GRAVES DEGRADATIONS PAR SUITE DE GEL, X... A ASSIGNE SA VENDERESSE EN RESOLUTION DE VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE...

LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - INTERDICTION D'EDIFIER PLUS D'UNE CONSTRUCTION SUR CHAQUE LOT - PORTEE EN PRESENCE DU CAHIER DES CHARGES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET NE COMPORTE PAS LES QUALITES ; QU'EN EFFET, L'APPEL DU JUGEMENT ENTREPRIS ETANT INTERVENU POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, SE TROUVE NECESSAIREMENT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SUPPRIMANT LES QUALITES ; REJETTE LE MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS...

LORSQUE APRES AVOIR RELEVE QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS CONTRACTUELLES, LE LOCATAIRE A TOUCHE AU GROS OEUVRE DE L'IMMEUBLE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE QUE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 21 DECEMBRE 1960 ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE LA DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, L'AVAIT DONNE EN LOCATION, A USAGE D'AGENCE D'AFFAIRES ET DE CREDIT, A Z..., QUI A FAIT INSTALLER SUR LE BALCON DE L'APPARTEMENT UN ECRAN PUBLICITAIRE SUR LEQUEL IL FAISAIT DE LA PUBLICITE LUMINEUSE EN FAVEUR D'ENTREPRISES COMMERCIALES AUTRES QUE LA SIENNE...

EN VERTU DE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEXTE DE PORTEE GENERALE, LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE DOIVENT, A PEINE DE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE DE PORTEE GENERALE, LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, FAIRE L'OBJET D'UN ACTE QUI SERA DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DANS UN DELAI DE 20 JOURS ET ENREGISTRE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE FORMULEE PAR DAME X..., LOCATAIRE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA " TRANSACTION " SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 26...