La jurisprudences de France - page 143725

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LAMOSELLE CONTRE X..., EN PAYEMENT DU MONTANT DES COTISATIONS ECHUES DU 1ER OCTOBRE 1956 AU 30 SEPTEMBRE 1957 ET DES MAJORATIONS DE RETARD, EN DECLARANT QUE L'EXONERATION DE 50 % ACCORDEE PAR LA CAISSE NE POUVAIT AFFECTER QUE LES COTISATIONS A VENIR, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE EXONERATION QUI, POUR LA...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CARREFOUR - VITESSE EXCESSIVE DU VEHICULE PRIORITAIRE EN L'ETAT D'UNE COLLISION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES DEPARTEMENTALES, ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE " LES FILS D'ANDRE A...", CONDUIT PAR X..., ET L'AMBULANCE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD, CONDUITE PAR B... ; QUE CE DERNIER FUT TUE ET QUE, BLESSEE, LA DAME Y..., VEUVE Z..., PASSAGERE DE L'AMBULANCE, FIT ASSIGNER LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES...

1° CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC NON - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION - IRRECEVABILITE 1° L'EXCEPTION DE CHOSE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIFS, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, A L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES DEPARTEMENTALES, ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE " LES FILS ANDRE Z... ", CONDUIT PAR X... ET L'AMBULANCE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD, CONDUI TE PAR Y... ; QUE CE DERNIER FUT TUE ; QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE FIT ASSIGNER X..., Z... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - VALEUR DU TERRAIN ET DES PLANTATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE NIMES, 19 JUIN 1961 A FIXE A LA SOMME GLOBALE DE 139.215,68 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A ABEL X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMPAGNIE NATINALE DU RHONE, DE TERRAINS LUI APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BEAUCHASTEL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION AU COUT DE RECONSTITUTION DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - INDEMNITE PRINCIPALE ET INDEMNITES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17, PARAGRAPHE 2, ET 37 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND A LA PROCEDURE D'APPEL, LE JUGEMENT DISTINGUE NOTAMMENT, DANS LA SOMME ALLOUEE A CHAQUE INTERESSE, L'INDEMNITE PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES EN PRECISANT LES BASES SUR LESQUELLES CES DIVERSES INDEMNITES SONT CALCULEES ; ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LOUDEAC AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ANNULATION - ORDONNANCE... SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE EN DATE DU 20 JUILLET 1961 EMANANT DU PREFET DU FINISTERE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - REFERENCE A UN LITIGE ANALOGUE ENTRE D'AUTRES PARTIES LES JUGEMENTS, QUI NE CONTIENNENT PAS LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE NOUVELLE ANDRE ET FILS, CONDUIT PAR SON PREPOSE D..., ET L'AMBULANCE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD, CONDUITE PAR E..., CETTE DERNIERE SOCIETE FIT ASSIGNER LA SOCIETE NOUGARET, POUR OBTENIR LE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - PROCEDURE - APPEL - ARRET FIXANT L'INDEMNINITE - AUDITION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTE QUE LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, EST UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE COMPREND UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AUQUEL LESDITES CAUSES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES EN...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT INDU - REPETITION - POSSIBILITE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL, DONT LA PORTEE EST GENERALE, EST, A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1235, ENSEMBLE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "TOUT PAYEMENT SUPPOSE UNE DETTE : CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION" ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND : "CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU" ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN N'AURAIT PAS A REMBOURSER A Y...

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - MOTIFS - ENONCIATIONS SUFFISANTES 1° EN RELEVANT QUE LES MOYENS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GARD, AYANT DECERNE DEUX CONTRAINTES, POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MAJORATIONS DE RETARD, CONTRE LA SOCIETE MERIDIONALE D'ENTREPRISE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS FOURNIR AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION, DECLARE, DANS SON DISPOSITIF LES OPPOSITIONS FAITES A CES CONTRAINTES, SUFFISAMMENT MOTIVEES ; MAIS ATTENDU, QUE TANT PAR LA CONSTATATION PAR EUX FAITE...