La jurisprudences de France - page 143721

1° BLE - UNION MEUNIERE - FOURNITURE DE FARINE AUX BOULANGERS - LITIGES - COMPETENCE JUDICIAIRE 1° RELEVANT QU'UNE UNION MINIERE, SOCIETE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEEMENT CONFIRMATIF, QU'A LA SUITE DE L'INTOXICATION COLLECTIVE PROVOQUEE, A PONT-SAINT-ESPRIT, PAR LA CONSOMMATION DE PAINS CONFECTIONNES AVEC DE LA FARINE AVARIEE, LES VICTIMES OU LEURS AYANTS CAUSE ONT ENGAGE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE CONTRE LE BOULANGER X..., VENDEUR DE LA MARCHANDISE INFECTEE, ET QUE CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE L'UNION MEUNIERE DU GARD, VENDERESSE DE...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT - PORTEE - CONTINUATION DU COMMERCE PAR PERSONNE INTERPOSEE SAISIE D'UNE ACTION EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 23 FEVRIER 1961 DE NE PAS CONTENIR DE QUALITES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'INSTANCE AYANT ETE ENGAGEE PAR EXPLOIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE ENTRAINERAIT LA NULLITE DE L'ARRET DEFERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL EST POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ET QUE L'INSTANCE DISTINCTE INTRODUITE PAR CET...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - CONSTATATIONS SUFFISANTES - MENTION DE L'AUDITION DU MAGISTRAT CHARGE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE SANS QUE SOIENT PRECISEES LES CONDITIONS DE L'AUDITION DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, NI INDIQUE SI LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI CONCERNANT LE RAPPORT ONT ETE OBSERVEES, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE RESPECT DE CES FORMALITES D'ORDRE PUBLIC ; QU'EN EFFET, LA MENTION PORTEE DANS L'ARRET, QUE LA COUR A "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 MAI 1961... M. LE CONSEILLER...

1° CONCURRENCE DELOYALE - ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE 1° L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 AVRIL 1961 QUE LA SOCIETE FRAISGEL, CONSTITUEE LE 28 MAI 1943, AYANT POUR OBJET LE TRAITEMENT ET LA CONSERVATION PAR LE FROID DE TOUTES DENREES ALIMENTAIRES ET LE COMMERCE DE CES DENREES, SPECIALEMENT DES FRUITS, DES LEGUMES ET DES POISSONS, A ASSIGNE EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE FRESCAGEL, CONSTITUEE LE 6 JANVIER 1958, QUI EXERCE LE COMMERCE DES PRODUITS...

C'EST EN USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE, POUR CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS LE GERANT D'UNE SARL, PRIS EN SON NOM... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 30 MAI 1961 DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER LA SOMME DE 10. 000 FRANCS NOUVEAUX DE DOMMAGES ET INTERETS A Y... POUR AVOIR FAIT FABRIQUER PAR UN TIERS UN APPAREIL OENOFLUX DONT IL SAVAIT QUE LE DROIT DE FABRICATION AVAIT ETE CONCEDE PAR SON INVENTEUR AUDIT Y..., ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONTRATS INTERVENUS ENTRE LA SOCIETE SANIVIN, DONT X... ETAIT GERANT, Z... ET Y..., RES INTER...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - PROMESSE UNILATERALE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 JUIN 1962 D'AVOIR CONDAMNE X...A PAYER A Y... LA SOMME DE 19. 500 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DU SUR UN ACHAT DE PARTS SOCIALES, EN SE FONDANT SUR LA PRODUCTION D'EFFETS ACCEPTES ET SIGNES PAR X...NE VALANT PAS COMME LETTRES DE CHANGE MAIS RETENUS COMME RECONNAISSANCE DE DETTE, ALORS, SELON LE POURVOI :- QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION INVOQUEE PAR Y... CESSION DE PARTS SOCIALES ETAIT UNE CONVENTION...

TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - CONTRAT DE TRANSPORT - FIN - PREUVE - CHARGE AYANT CONSTATE QUE LA PASSAGERE D'UN AUTOBUS, QUI S'ETAIT BLESSEE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 4 JANVIER 1960, LA DAME X..., QUI AVAIT PRIS REGULIEREMENT PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE DE TRANSPORTS, DITE S.T.A.R.C., EST TOMBEE SUR LA CHAUSSEE, SE BLESSANT GRIEVEMENT, ALORS QUE, ARRIVEE A DESTINATION, ELLE DESCENDAIT DE LA VOITURE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE TRANSPORTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE LA VICTIME AYANT ETABLI L'EXISTENCE DU...

CASSATION - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET - TUTELLE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EN MATIERE CIVILE, LE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 15, 17 ET 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ATTENDU QU'EN MATIERE CIVILE, LE POURVOI, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET, SIGNEE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ET DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE C'EST SEULEMENT LORSQUE LA LOI PREVOIT UNE TELLE DISPENSE QUE LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Condamnation - Payement - Preuve L'article 1315 du Code civil, qui dispose que celui qui se prétend... CASSATION SUR LE POURVOI DES CONSORTS X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 28 MAI 1963, QUI A STATUE SUR LEURS DEMANDES DE DOMMAGES ET INTERETS, CONTRE Y... CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE GEORGES X..., LEUR FILS ET FRERE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, INTERVENTION DE LA CHARGE DE LA...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - ARTISAN - CONDITIONS - EXPLOITATION D'UN FONDS ARTISANAL DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 16E CHAMBRE, 18 DECEMBRE 1959 QUE Y..., LOCATAIRE A MONTESSON SEINE-ET-OISE, N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE ARTISANALE DANS LES LIEUX LOUES PAR LUI DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION EN RAISON DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE LUI OPPOSAIENT SES PROPRIETAIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE A Y... LE...