La jurisprudences de France - page 143712

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE A DEFAUT D'ENONCIATIONS CERTAINES DANS LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, FORMEE PAR DAME X... NEE Z..., D'AVOIR, POUR ECARTER LES GRIEFS FORMULES PAR LA FEMME ET TIRES DE CE QUE, VIVANT CHEZ SES BEAUX-PARENTS, ELLE RECEVAIT CONTINUELLEMENT DES REPROCHES DE LA PART DE CES DERNIERS, ET DE CE QUE SON MARI S'ETAIT TOUJOURS REFUSE A CHERCHER UNE MAISON POUR Y LOGER SA FEMME, FAIT ETAT D'UN DOCUMENT DUQUEL IL RESULTAIT QUE BENOIT ETAIT LOCATAIRE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE FORCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ERBA, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE DANS UNE RUE ET DOUBLANT DES VEHICULES EN STATIONNEMENT, A RENVERSE GIBRIL X... QUI S'ENGAGEAIT DANS LA TRAVERSEE DE CETTE VOIE ; QUE GIBRIL, BLESSE, A ASSIGNE ERBA SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE ERBA DE TOUTE RESPONSABILITE AU MOTIF QUE LA FAUTE RELEVEE A LA...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL A FERME - FERMIER DONT LE COMPORTEMENT A FAIT SUPPOSER QU'IL ETAIT LE PROPRIETAIRE - DOMMAGE CAUSE A UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CARTIGNY RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE AUX CONSORTS X... DU FAIT DE SON COMPORTEMENT QUI LEUR AURAIT FAIT SUPPOSER QU'IL ETAIT LE VERITABLE PROPRIETAIRE DE LA FERME QU'ILS SE PROPOSAIENT D'ACHETER ET DANS LAQUELLE ILS S'ETAIENT INSTALLES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LES CONSORTS PEULTIER AVAIENT TRAITE SUR LA BASE DE L'ANNONCE D'UNE AGENCE DONT...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - REDUCTION - PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR - POUVOIR DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES LES CAISSES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE BOUSSION AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UN RECOURS TENDANT A OBTENIR L'EXONERATION D'UNE SOMME A LUI RECLAMEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, ET REPRESENTANT LE SOLDE DE PRESTATIONS ASSURANCES SOCIALES, INDUMENT PERCUES PAR LUI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LADITE COMMISSION DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE, EN RAISON DES TERMES DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE...

1ER SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PROCEDURE... SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 660 ET 166 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LES CAISSES AUTONOMES D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE, INSTITUEES POUR LES PROFESSIONS LIBERALES PROCEDENT AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ET EN CAS DE DEFAILLANCE, PEUVENT DEMANDER AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, DE FAIRE PROCEDER AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES 165 ET SUIVANTS; QUE LA PROCEDURE SOMMAIRE, PREVUE PAR...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - INTERET - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS INEXACTES - DEFAUT D'UNE PARTIE DEVANT LA COMMISSION DE... SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR STATUE PAR DEFAUT CONTRE LUI, BIEN QU'IL AIT ETE PRESENT AU DEBUT DE L'AUDIENCE, ET QU'IL SE SOIT EXCUSE DE N'AVOIR PU RESTER JUSQU'A L'APPEL DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUANT EN MATIERE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE AUTRE VOIE DE RECOURS QUE LE POURVOI EN CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN EST...

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - RECOURS A UN MEDECIN AGREE - FRAIS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1961 ET L'ARTICLE 4 DE CE DERNIER DECRET; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES MEDICAMENTS NE SONT REMBOURSES PAR LES SOCIETES DE SECOURS QUE S'ILS ONT ETE PRESCRITS PAR LES PRATICIENS AGREES ET QUE CETTE DISPOSITION PREND EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A HOCHEDEZ LE REMBOURSEMENT DE MEDICAMENTS PRESCRITS PAR UN MEDECIN NON AGREE PAR...

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - RECOURS A UN MEDECIN AGREE - FRAIS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 SUR L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1961 ET L'ARTICLE 4 DE CE DERNIER DECRET ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES LES MEDICAMENTS NE SONT REMBOURSES PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE QUE S'ILS ONT ETE PRESCRITS PAR UN PRATICIEN AGREE ET QUE CETTE DISPOSITION PREND EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE SI MAINO, AFFILIE A LA SECURITE...

1° CASSATION. - DECISIONS SUSCEPTIBLES. - CHAMBRE D'ACCUSATION. - ARRET ORDONNANT L'INCULPATION D'UNE PERSONNE NON RENVOYEE DEVANT ELLE. -... REJET DU POURVOI DE : 1° X... ROBERT, 2° Y... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, DU 20 MAI 1964, QUI LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRONONCE LE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE L'EMPLOYEUR - RENTE - ARRERAGES ECHUS AUX TERMES DE L'ARTICLE 1147... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147,PARAG 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EXONERE A DUE CONCURRENCE LE CHEF D'ENTREPRISE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 6 DECEMBRE 1958 A MARTIN, OUVRIER BUCHERON AU SERVICE DE LEDUC, ASSURE A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, BERNARD, DECLARE RESPONSABLE POUR LES TROIS QUARTS DE CET ACCIDENT, A ETE CONDAMNE...