La jurisprudences de France - page 143704

ANIMAUX - GIBIER - DEGATS CAUSES AUX RECOLTES - FAUTE - MESURES DE DESTRUCTION INSUFFISANTES DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR TENU LES DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE POUR RESPONSABLES DE DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER AUX PROPRIETES VOISINES, EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERT, QUI NE POUVAIENT SUFFIRE A ETABLIR NI L'ABONDANCE ANORMALE DES ANIMAUX, NI LA FAUTE DES DEMANDEURS AU POURVOI D'OU PROCEDERAIT CETTE PROLIFERATION ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'IL ADOPTE, LE TRIBUNAL...

AVEU - AVEU JUDICIAIRE - AVEU FAIT PAR UN MINEUR - OPPOSABILITE A CE DERNIER NON UN MINEUR NE PEUT, NI PAR LUI-MEME NI PAR SES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MUZARD, CIRCULANT, DE NUIT, A MOTOCYCLETTE, SUR UNE ROUTE NATIONALE ET TRANSPORTANT LE JEUNE COSSON, HEURTA LE CAMION DE MASSE, QUI STATIONNAIT SUR LA CHAUSSEE ; QUE MUZARD FUT TUE ET COSSON GRAVEMENT BLESSE ; QUE LE PERE DE COSSON, AGISSANT COMME REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, ASSIGNA, SUCCESSIVEMENT, LE DIRECTEUR DES DOMAINES, PRIS EN QUALITE DE CURATEUR A LA SUCCESSION DE MUZARD, EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - DEMENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, DE NE PAS AVOIR EXAMINE LES CERTIFICATS MEDICAUX ETABLISSANT QUE DAME Z... ETAIT ATTEINTE DE TROUBLES MENTAUX LORSQU'ELLE AVAIT ECRIT LA CORRESPONDANCE CONSIDEREE COMME INJURIEUSE POUR SON MARI, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, ECARTE, SANS MOTIFS, UNE OFFRE D'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE : "QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX QUE PRODUIT DAME Z..., RELATIFS NOTAMMENT A...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - CORRESPONDANCE - APPROPRIATION PRETENDUE FRAUDULEUSE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A DEBOUTE LA DAME Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR, TOUT EN RELEVANT DES FAITS CARACTERISTIQUES D'INJURES GRAVES, IMPUTABLES AU MARI, ADMIS QUE LA DECOUVERTE, EN 1953, D'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LA FEMME ET UN TIERS, CONSTITUAIT UNE ATTENUATION DES TORTS DE L'INTIME , ALORS QUE L'OFFRE DE PREUVE ARTICULEE PAR L'APPELANTE, PORTANT SUR DES GRIEFS, ANTERIEURS A CETTE DATE ET REMONTANT AU DEBUT DU...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME PAR JACCAZ, AVOUE, AGISSANT COMME MANDATAIRE DU DEMANDEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 SUR LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LORSQUE LES PARTIES SONT DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, PREVOIT LA NECESSITE D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI N'ETANT PAS ASSORTI DE LA PIECE EXIGEE, NE SAURAIT ETRE DECLARE...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE - CONDAMNATION AU PAYEMENT DE COTISATIONS - MONTANT PRECISE PAR LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE D'ADIBA ET AU PROFIT DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, UNE CONDAMNATION AU PAYEMENT DE COTISATIONS SANS EN DETERMINER LE MONTANT ; MAIS ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT APPROPRIES EN LES ADOPTANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONTESTATION PORTAIT "SUR LE BIEN-FONDE DE LA...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIFS - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE - CONDAMNATION AU PAYEMENT DE COTISATIONS - MONTANT PRECISE PAR LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE, A L'ENCONTRE DE DE BRAUX ET AU PROFIT DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, UNE CONDAMNATION AU PAYEMENT DE COTISATIONS, SANS EN DETERMINER LE MONTANT ; MAIS ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT APPROPRIES EN LES ADOPTANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONTESTATION PORTAIT SUR LE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 58-12.831 ET NO 59-10.934 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 58-12.831 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DU 30 NOVEMBRE 1957 QUE VAN CANT, QUI CIRCULAIT, EN AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE, S'APPRETAIT A DOUBLER UN AUTRE VEHICULE "JEEP" APPARTENANT A L'ARMEE ET CONDUIT PAR LE SOLDAT CORNAILLES, QUAND CELUI-CI AMORCAIT UN VIRAGE POUR S'ENGAGER DANS L'ACCES D'UN STAND DE TIR SITUE A SA GAUCHE ; QUE VAN CANT, SE DEPORTANT EGALEMENT DANS CETTE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - ACCROCHAGE D'UN CYCLISTE - ACCROCHAGE PAR UN VEHICULE LUI-MEME... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR L'ETAT FRANCAIS ; ATTENDU QUE LE MOYEN DU POURVOI N'EST PAS DIRIGE CONTRE LE CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET VISANT CE DEFENSEUR ; LE MET HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CYCLISTE MACHENAUD A ETE BLESSE PAR LE TRACTEUR ET LA REMORQUE DE RIVAUD QUI SE SONT RABATTUS SUR LUI A L'INSTANT DU DEPASSEMENT, PAR SUITE DU HEURT DE LA ROUE ARRIERE GAUCHE A...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - VERSEMENT DE COTISATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE Y..., TOMBE MALADE LE 29 SEPTEMBRE 1956, AVAIT SUCCESSIVEMENT OCCUPE, PENDANT LE DERNIER TRIMESTRE CIVIL AYANT PRECEDE SA MALADIE, LES EMPLOIS DE MAITRE D'X..., PUIS DE REPRESENTANT DE COMMERCE ET QU'IL A DEMANDE A BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE AFFERENTES AUX SOINS QUI ONT ETE NECESSITES PAR SON ETAT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE...