La jurisprudences de France - page 143703

VENTE - PRIX - CARACTERE NON SERIEUX - RENTE VIAGERE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - INDICES RETENUS SAISIE D'UNE ACTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE SA FILLE, DAME Z..., A, PAR ACTE DES 15-17 JANVIER 1944, CEDE UN TERRAIN A LEONCE A..., MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ; QU'APRES LE DECES DE LA CREDIRENTIERE, SURVENU EN 1959, SA FILLE DEMANDA LA NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS...

VOIRIE - CHEMIN VICINAL - DECLASSEMENT - EFFET LE CLASSEMENT DES CHEMINS VICINAUX FAIT ENTRER CEUX-CI DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT PRETENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 141 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET NE COMPORTERAIT PAS DE QUALITES ; QU'EN EFFET L'APPEL EST POSTERIEUR A LA DATE D'APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 538 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CLASSEMENT DES CHEMINS VICINAUX FAIT ENTRER CEUX-CI DANS LE DOMAINE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - PERSONNE RELEVANT D'UNE AUTRE ORGANISATION DE TRAVAILLEURS NON... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE: "LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES DEPENDANT D'ORGANISATIONS AUTONOMES DISTINCTES, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE PRINCIPALE TOUTEFOIS, SI L'ACTIVITE AGRICOLE DE CETTE PERSONNE N'EST PAS CONSIDEREE COMME ETANT SON ACTIVITE PRINCIPALE, ELLE CONTINUERA A VERSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS...

1ER PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - TEMOIGNAGES CONTRADICTOIRES 1ER EN PRESENCE DE TEMOIGNAGES... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS UN CARREFOUR URBAIN, DONT L'ACCES ETAIT PROTEGE PAR UNE SIGNALISATION LUMINEUSE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE VOITURE DES SAPEURS-POMPIERS DE LA VILLE DE PARIS ET UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS R A T P ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ET QUE PLUSIEURS OCCUPANTS FURENT BLESSES; QUE LE PREFET DE POLICE ES QUALITES ASSIGNA LA R A T P POUR LA FAIRE DECLARER...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PRET - PRET A UN ARTISAN EFFECTUANT UN TRAVAIL POUR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AU POUVOIR DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE, QUI CARACTERISERENT LA GARDE; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BOUQUET, ARTISAN-FORGERON, CHARGE PAR DELPY DE REPARER UNE POMPE ADAPTEE A UN PUITS, ETANT OBLIGE DE DESCENDRE DANS CELUI-CI, SE FIT PRETER UNE CORDE PAR LEDIT...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE, ATTELEE D'UNE REMORQUE APPARTENANT A BOUVET ET CONDUITE PAR LUI, QUI CIRCULAIT DANS UNE RUE A SENS UNIQUE ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR GAUTHIER QUI S'ENGAGEAIT, A CONTRESENS, DANS LADITE RUE; QUE GAUTHIER ASSIGNA BOUVET SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES PREJUDICES PHYSIQUES ET MATERIEL PAR LUI SUBIS; ATTENDU QUE LE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - PASSAGER AYANT AIDE A LA REPARATION DU VEHICULE - TRANSPORT... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU APRES CASSATION, LE 7 JUILLET 1960, PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR DE BESANCON, EN DATE DU 11 JUIN 1958, QUE BERNARD X... AVAIT, EN VUE D'EFFECTUER UNE PROMENADE, PRIS PLACE DANS UN AVION DE L'AERO-CLUB DE BELFORT, PILOTE PAR SON CAMARADE RUST, ADHERENT COMME LUI AUDIT CLUB; QUE L'APPAREIL S'EST ABATTU PEU APRES SON DEPART ET QUE BERNARD X... A ETE BLESSE; QU'AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM...

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - LIEN DE SUBORDINATION - TACHE COMMUNE A DEUX ENTREPRENEURS - TRANSPORT DE MATERIEL - TRACTEUR ET... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UN TRANSPORT DE MATERIEL EFFECTUE POUR LE COMPTE DE BARATTRE PAR UN CONVOI AUTOMOBILE DE CARACTERE EXCEPTIONNEL COMPOSE D'UN TRACTEUR APPARTENANT A JACOB, CONDUIT PAR SON CHAUFFEUR DENIS Y... ET D'UNE REMORQUE FOURNIE PAR LES ETABLISSEMENTS Y..., LA REMORQUE HEURTA ET RENVERSA CHARPENTIER, QUI CIRCULAIT SUR UN CYCLOMOTEUR; QUE, CHARPENTIER, AYANT ETE BLESSE, DENIS Y... FUT CONDAMNE POUR DELIT DE BLESSURES...

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - QUALITE DE GARDIEN - CONDAMNATION EN CETTE QUALITE ET EN CELLE DE PREPOSE - IMPOSSIBILITE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1384, ALINEA 1 ET ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA QUALITE DE GARDIEN ET CELLE DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'ALORS QUE LE SCOOTER SUR LEQUEL ETAIENT MONTEES DAME X... ET DEMOISELLE A..., CELLE-CI ASSISE SUR LE SIEGE ARRIERE ARRIERE DE LA MACHINE, VENAIT D'ETRE DEPASSE PAR LE CAMION AVEC REMORQUE APPARTENANT A LA SOCIETE CINTOLESI ET GALLEMAND, CONDUIT PAR LE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - CROISEMENT CONCOMITANT A UN DEPASSEMENT DE VEHICULES - VEHICULES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME B..., QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, FUT OBLIGEE DE L'ARRETER POUR EVITER UN VEHICULE QUI, AYANT DERAPE DANS UN VIRAGE, LUI COUPAIT LA ROUTE; QU'UNE AUTRE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MUSSINI, QUI LA SUIVAIT HEURTA SON VEHICULE ET SUBIT ELLE-MEME LE CHOC D'UNE VOITURE PILOTEE PAR PERICHON, QUI ARRIVAIT DERRIERE ELLE; QUE CES TROIS AUTOMOBILES SUBIRENT DES DEGATS MATERIELS; QUE...