La jurisprudences de France - page 143701

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 395 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT L'ASSURE SOCIAL Y... A ETE VICTIME LE 5 FEVRIER 1954, LA COUR D'APPEL, SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DE SA VEUVE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CHATEL ET DOLFUS, TIERS RESPONSABLE, ET APRES PARTAGE PAR MOITIE DES RESPONSABILITES ENCOURUES, A FIXE LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME Y... A 2.046.625...

TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS NE DONNENT PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE BRAHIM, OUVRIER A LA SOCIETE ANONYME DES TRAVAUX EN FER DE MAUBEUGE, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES AU PRETEXTE QUE DANS LE CALCUL DE LA REMUNERATION SERVANT DE BASE A CETTE INDEMNITE AVAIT ETE OMISE A TORT L'INCORPORATION D'UNE GRATIFICATION ANNUELLE, QUE POUR S'OPPOSER A L'ACTION DE SON OUVRIER LA SOCIETE AVAIT ALLEGUE DANS SES...

BAIL A NOURRITURE - OBLIGATIONS DE L'ACQUEREUR - CARACTERE PERSONNEL - LOGEMENT PERMANENT COMMUN NON LE BAIL A NOURRITURE EST... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE DUQUESNE A VENDU, LE 18 MAI 1956, AUX EPOUX X..., UNE PIECE DE TERRE DE 4 HECTARES 45 ARES DONT DE Y... ETAIT LOCATAIRE ; QUE CETTE VENTE COMPORTAIT NOTAMMENT POUR LES ACQUEREURS L'OBLIGATION : 1ER DE RECEVOIR DANS LEUR MAISON, LOGER, NOURRIR A LEUR TABLE AVEC EUX ET COMME EUX, VETIR, ENTRETENIR, BLANCHIR , RACCOMMODER ET SOIGNER TANT EN SANTE QU'EN MALADIE LA VENDERESSE, EN UM MOT LUI FOURNIR TOUT CE QUI EST NECESSAIRE A L'EXISTENCE, EN AYANT POUR ELLE LES...

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION INTERLOCUTOIRE - EXPERTISE - MISSION PREJUGEANT LE FOND - BAIL A FERME - REPRISE -... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI OPPOSEE PAR C... A..., C... JUDE ET CRUYPENYNCK : ATTENDU QUE C... A..., C... JUDE ET CRUYPENYNCK ONT, PAR BAUX DISTINCTS DES 29 JUIN 1934, 12 JUILLET 1934, 31 OCTOBRE 1935 ET 27 JANVIER 1937, DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y... UN CORPS DE FERME ET DIVERSES PIECES DE TERRE LEUR APPARTENANT SOIT INDIVISEMENT, SOIT EN PROPRE ; QU'APRES AVOIR CONSTITUE ENTRE EUX, LE 5 MAI 1948, UNE SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE AYANT POUR OBJET LA MISE EN VALEUR DE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - UTILISATION D'OBJETS TROUVES SUR LE LIEU DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1142 ET SUIVANTS, 1151, 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS X... A PAYER A L'OUVRIER CONGEDIE LA SOMME DE 38.880 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE...

DELEGUES DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - PARTICIPATION A UNE GREVE ILLICITE COMMET UNE FAUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ET DU CARACTERE DE LA GREVE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, POUR REPOUSSER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR MAINTIEN ABUSIF DE MISE A PIED ET REFUS DE REPRISE D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, MALGRE LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER LE LICENCIEMENT, ET POUR...

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - EXERCICE DE FONCTIONS DIFFERENTES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QU'X..., ENGAGE PAR LETTRE EN 1935 COMME REPRESENTANT MANDATAIRE PAR LES ETABLISSEMENTS CAZENAVE, AVAIT PAR LA SUITE EXECUTE SES FONCTIONS EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DISSOUTE FIN DECEMBRE 1952, QUE POSTERIEUREMENT IL AVAIT CONTINUE LA REPRESENTATION DES ETABLISSEMENTS CAZENAVE JUSQU'A SON LICENCIEMENT PAR CEUX-CI POUR...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CARACTERES - CONSCIENCE DU DANGER COURU - OUVRIER AYANT FAIT UNE... SUR LE SECOND MOYEN EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, SANS CAUSE JUSTIFICATIVE, ET DE LA CONSCIENCE QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ; ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A ADMIS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX A...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - FIXATION -... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT Y... CONFORMEMENT A CE TEXTE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS ; OR ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL X... AYANT PRESENTE UNE TUBERCULOSE PULMONAIRE REVELEE PAR UNE HEMOPTYSIE, SURVENUE POSTERIEUREMENT A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 27 MARS 1956 ET N'AYANT PU REPRENDRE SON TRAVAIL A LA DATE DU 19 OCTOBRE 1956 FIXEE POUR LA CONSOLIDATION PAR L'AVIS...

CAISSE D'EPARGNE - SAISIE-ARRET - VALIDATION - CONDITIONS - NECESSITE DE PRECISER SUR QUELS AVOIRS LA SAISIE A ETE PRATIQUEE NE MET PAS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 557 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 5 ET 19 DU DECRET DU 27 JUIN 1952 AINSI CONCUS : ARTICLE 5. - IL EST DELIVRE A CHAQUE DEPOSANTUN LIVRET SUR LEQUEL SONT ENREGISTRES TOUS LES VERSEMENTS ET REMBOURSEMENTS. LES LIVRETS DES CAISSE D'EPARGNE SONT NOMINATIFS. TOUTE SOMME VERSEE A UNE CAISSE D'EPARGNE EST AU REGARD DE LA CAISSE LA PROPRIETE DU TITULAIRE DU LIVRET. ARTICLE 19. - LES CAISSES D'EPARGNE SONT TENUES DE VERSER A LA CAISSE...