La jurisprudences de France - page 143664

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - PROMESSE UNILATERALE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 JUIN 1962 D'AVOIR CONDAMNE X...A PAYER A Y... LA SOMME DE 19. 500 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DU SUR UN ACHAT DE PARTS SOCIALES, EN SE FONDANT SUR LA PRODUCTION D'EFFETS ACCEPTES ET SIGNES PAR X...NE VALANT PAS COMME LETTRES DE CHANGE MAIS RETENUS COMME RECONNAISSANCE DE DETTE, ALORS, SELON LE POURVOI :- QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION INVOQUEE PAR Y... CESSION DE PARTS SOCIALES ETAIT UNE CONVENTION...

TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - CONTRAT DE TRANSPORT - FIN - PREUVE - CHARGE AYANT CONSTATE QUE LA PASSAGERE D'UN AUTOBUS, QUI S'ETAIT BLESSEE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 4 JANVIER 1960, LA DAME X..., QUI AVAIT PRIS REGULIEREMENT PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE DE TRANSPORTS, DITE S.T.A.R.C., EST TOMBEE SUR LA CHAUSSEE, SE BLESSANT GRIEVEMENT, ALORS QUE, ARRIVEE A DESTINATION, ELLE DESCENDAIT DE LA VOITURE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE TRANSPORTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE LA VICTIME AYANT ETABLI L'EXISTENCE DU...

CASSATION - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET - TUTELLE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EN MATIERE CIVILE, LE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 15, 17 ET 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ATTENDU QU'EN MATIERE CIVILE, LE POURVOI, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET, SIGNEE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ET DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE C'EST SEULEMENT LORSQUE LA LOI PREVOIT UNE TELLE DISPENSE QUE LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Condamnation - Payement - Preuve L'article 1315 du Code civil, qui dispose que celui qui se prétend... CASSATION SUR LE POURVOI DES CONSORTS X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 28 MAI 1963, QUI A STATUE SUR LEURS DEMANDES DE DOMMAGES ET INTERETS, CONTRE Y... CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE GEORGES X..., LEUR FILS ET FRERE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, INTERVENTION DE LA CHARGE DE LA...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - ARTISAN - CONDITIONS - EXPLOITATION D'UN FONDS ARTISANAL DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 16E CHAMBRE, 18 DECEMBRE 1959 QUE Y..., LOCATAIRE A MONTESSON SEINE-ET-OISE, N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE ARTISANALE DANS LES LIEUX LOUES PAR LUI DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION EN RAISON DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE LUI OPPOSAIENT SES PROPRIETAIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE A Y... LE...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DES JUGES - MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - NECESSITE NON 1° L'ARTICLE 82... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARIS, 24 JUIN 1960 DE N'AVOIR PAS INDIQUE LE NOM DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE QUI, APRES AVOIR LU UNE PREMIERE FOIS SON RAPPORT A L'AUDIENCE DU 10 JUIN 1960,L'A LU A NOUVEAU LE 24 JUIN, LA COUR D'APPEL, A CETTE DATE, N'ETANT PAS COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART, QU'A L'AUDIENCE DU 24 JUIN 1960, IL AVAIT ETE ENTENDU "DE NOUVEAU EN SON RAPPORT...

1° APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE - ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 12 AVRIL 1961 QUE, PAR CONVENTION DU 9 DECEMBRE 1956, LA COMMUNE DE SURTAINVILLE MANCHE, A DONNE EN LOCATION POUR TROIS ANS A X... UNE PARCELLE DE TERRAIN COMMUNAL, CE BAIL FAISANT SUITE A PLUSIEURS BAUX ANTERIEURS DEPUIS 1932, QUE LA COMMUNE AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE X..., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHERBOURG A ORDONNE, PAR JUGEMENT DU 11 JUILLET 1960 QUI EST PRODUIT, UNE ENQUETE AFIN DE RECHERCHER...

CASSATION - MOYEN - OMISSION DE STATUER - ABSENCE DE VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI - REQUETE CIVILE DES LORS QUE LES CONCLUSIONS,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE 300. 000 ANCIENS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, INTRODUITE PAR X... CONTRE LA COMMUNE D'ORCIERES " POUR EMPRISE DEFINITIVE ET UTILISATION DE MATERIAUX ", LES PREMIERS JUGES, STATUANT APRES EXPERTISE, ONT CONDAMNE LA DEFENDERESSE A 20. 000 ANCIENS FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL ET FAISANT VALOIR, TOUT EN...

SEPARATION DES POUVOIRS - REQUISITION - IRREGULARITE - VOIE DE FAIT - ABSENCE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE - IRREGULARITE JUSTIFIEE PAR DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES 10 JUIN ET 14 AOUT 1944, DES GROUPES DE SOLDATS F. F. I. SE SONT EMPARES DE VINS FINS ET DE MARCHANDISES DIVERSES APPARTENANT A X..., HOTELIER A MEGEVE ; QUE CELUI-CI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET HOTELIERE DE MEGEVE, APRES AVOIR ACCEPTE LE 17 DECEMBRE 1947 DU SERVICE DE L'INTENDANCE UNE...

AUCUN TEXTE N'OBLIGE LES JUGES A SURSEOIR A STATUER DANS UNE CAUSE INTERESSANT UN MINEUR POUR PERMETTRE LA DESIGNATION EVENTUELLE D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 EN FAISANT APPLICATION EN LA CAUSE DES ARTICLES 151 ET 470 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SEULS LES ARTICLES 151 ET 153 ANCIENS DU MEME CODE ETAIENT APPLICABLES ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'EN STATUANT PAR UNE DECISION CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES...