La jurisprudences de France - page 143663

CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraude fiscale - Soustraction de sommes sujettes à l'impôt - Manoeuvres frauduleuses - Ristourne par un salarié à... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... RAOUL ; 2° Y... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 11 FEVRIER 1964 QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 5000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 1500 FRANCS D'AMENDE, POUR FRAUDES FISCALES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Désignation - Présomption de régularité * COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Capacité -... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... YVES ; 2° Y... OULD Z... ; 3° Z... BEN MOUSSA ALI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 28 FEVRIER 1964, QUI LES A CONDAMNES POUR VOLS QUALIFIES, VOLS ET RECEL, X... ET Z... BEN MOUSSA ALI, CHACUN A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET DIX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, Y... OULD Z... A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; EN CE QUI CONCERNE X... ET...

EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - INOBSERVATION - INOPPOSABILITE DE L'EXPERTISE UNE EXPERTISE N'EST PAS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET L'ARTICLE 315, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE EXPERTISE N'EST PAS OPPOSABLE A LA PARTIE QUI N'A PAS ETE REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE D'Y CONTREDIRE ; ATTENDU QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX X...-Y..., DES EXPERTS ONT ETE CHARGES D'EVALUER L'OFFICINE DE PHARMACIE EXPLOITEE PAR LE MARI ET DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ET DE DRESSER LE COMPTE D'EXPLOITATION ; QUE LA DAME Y... A...

61-03-01-01-01 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE - PROPHYLAXIE - VACCINATIONS -Nécessité d'en...

60-02-01-01-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -...

1° BLE - UNION MEUNIERE - FOURNITURE DE FARINE AUX BOULANGERS - LITIGES - COMPETENCE JUDICIAIRE 1° RELEVANT QU'UNE UNION MINIERE, SOCIETE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEEMENT CONFIRMATIF, QU'A LA SUITE DE L'INTOXICATION COLLECTIVE PROVOQUEE, A PONT-SAINT-ESPRIT, PAR LA CONSOMMATION DE PAINS CONFECTIONNES AVEC DE LA FARINE AVARIEE, LES VICTIMES OU LEURS AYANTS CAUSE ONT ENGAGE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE CONTRE LE BOULANGER X..., VENDEUR DE LA MARCHANDISE INFECTEE, ET QUE CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE L'UNION MEUNIERE DU GARD, VENDERESSE DE...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT - PORTEE - CONTINUATION DU COMMERCE PAR PERSONNE INTERPOSEE SAISIE D'UNE ACTION EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 23 FEVRIER 1961 DE NE PAS CONTENIR DE QUALITES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'INSTANCE AYANT ETE ENGAGEE PAR EXPLOIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE ENTRAINERAIT LA NULLITE DE L'ARRET DEFERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL EST POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ET QUE L'INSTANCE DISTINCTE INTRODUITE PAR CET...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - CONSTATATIONS SUFFISANTES - MENTION DE L'AUDITION DU MAGISTRAT CHARGE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE SANS QUE SOIENT PRECISEES LES CONDITIONS DE L'AUDITION DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, NI INDIQUE SI LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI CONCERNANT LE RAPPORT ONT ETE OBSERVEES, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE RESPECT DE CES FORMALITES D'ORDRE PUBLIC ; QU'EN EFFET, LA MENTION PORTEE DANS L'ARRET, QUE LA COUR A "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 MAI 1961... M. LE CONSEILLER...

1° CONCURRENCE DELOYALE - ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE 1° L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 AVRIL 1961 QUE LA SOCIETE FRAISGEL, CONSTITUEE LE 28 MAI 1943, AYANT POUR OBJET LE TRAITEMENT ET LA CONSERVATION PAR LE FROID DE TOUTES DENREES ALIMENTAIRES ET LE COMMERCE DE CES DENREES, SPECIALEMENT DES FRUITS, DES LEGUMES ET DES POISSONS, A ASSIGNE EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE FRESCAGEL, CONSTITUEE LE 6 JANVIER 1958, QUI EXERCE LE COMMERCE DES PRODUITS...

C'EST EN USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE, POUR CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS LE GERANT D'UNE SARL, PRIS EN SON NOM... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 30 MAI 1961 DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER LA SOMME DE 10. 000 FRANCS NOUVEAUX DE DOMMAGES ET INTERETS A Y... POUR AVOIR FAIT FABRIQUER PAR UN TIERS UN APPAREIL OENOFLUX DONT IL SAVAIT QUE LE DROIT DE FABRICATION AVAIT ETE CONCEDE PAR SON INVENTEUR AUDIT Y..., ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONTRATS INTERVENUS ENTRE LA SOCIETE SANIVIN, DONT X... ETAIT GERANT, Z... ET Y..., RES INTER...