La jurisprudences de France - page 143662

1° FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - COTE DES SOMALIS - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAL DU TRAVAIL - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ET DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE TRIBUNAL DU TRAVAIL AVAIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSE, UN ASSESSEUR ET NON DEUX DE CHAQUE CATEGORIE AYANT SIEGE AVEC LE PRESIDENT, ALORS QUE LES JUGES...

SI L'EMPLOYEUR NE PEUT PRENDRE DE SANCTION A L'ENCONTRE D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE POUR AVOIR REFUSE D'ACCOMPLIR DES FORMALITES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CHEF D'ENTREPRISE EST TENU DE LAISSER AUX MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE DANS LA LIMITE D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER 20 HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; QUE CE TEMPS LEUR EST PAYE COMME TEMPS DE...

DANS UNE AFFAIRE DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORMULE APRES L'EXPIRATION DU DELAI... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DE X..., DEMANDEUR AU POURVOI, LE 5 FEVRIER 1963, QUE LEDIT POURVOI A SEULEMENT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 JUIN 1963 ; QUE SANS DOUTE X... A FORME UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE MAIS QUE CETTE DEMANDE N'EST PARVENUE AU PARQUET GENERAL DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 4 MAI 1963 APRES L'EXPIRATION DU DELAI...

LORSQU'UN REPRESENTANT A OBTENU DE SON EMPLOYEUR UN CONTRAT ECRIT DE REPRESENTANT STATUTAIRE LUI ATTRIBUANT UN SECTEUR EXCLUSIF AUQUEL ETAIT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT ETRE MOTIVEE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'APRES AVOIR ETE EMBAUCHE EN OCTOBRE 1956 PAR LA SOCIETE DESTRUEL, X... A OBTENU DE CETTE SOCIETE UN CONTRAT ECRIT LUI RECONNAISSANT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE A COMPTER DU 1ER JUIN 1957 ; QU'AUX TERMES DE CE CONTRAT IL DEVAIT AVOIR POUR SECTEUR...

EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN MATIERE PRU D'HOMALE AU NOM D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAR UN DIRECTEUR SALARIE AUQUEL LA... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST PAS DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE, POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION, AU NOM DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ETABLISSEMENTS EUGENE X... " CONTRE UN...

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE A UN SALARIE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE EN INCLUANT DANS LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE ANNUEL EST EGALE AU SEIZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE SON DROIT AU CONGE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MOMTANT DE LA REMUNERATION AUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DU CONGE SI LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - MISE A LA RETRAITE EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 6, ALINEA 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ANNEXE OUVRIERS ET PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE, FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE RISBE, OUVRIER DONT LA SOCIETE DES HYDROCARBURES DE SAINT-DENIS A RESILIE LE CONTRAT DE TRAVAIL POUR CAUSE D'ABSENCE POUR MALADIE...

EN L'ETAT D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE ET UNE FILIALE DE CELLE-CI, LE DESIGNANT COMME DIRECTEUR DE LADITE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1271 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, FAUSSE QUALIFICATION DES FAITS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE L'ENGAGEMENT DE X... PAR LA SOCIETE SOPEGROS CONSTATE DANS UNE LETTRE DE CETTE SOCIETE EN DATE DU 19 JUIN 1961, CONTRACTE SANS LIMITATION DE DUREE ET SANS...

UNE PARTIE PEUT ETRE CONDAMNEE AUX ENTIERS DEPENS, DES LORS QU'ELLE A SUCCOMBE SUR TOUS LES CHEFS RESTANT EN LITIGE, LA DECISION SE BORNANT A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE, EN LA CONDAMNANT AUX DEPENS, DAME X..., FEMME DE MENAGE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES A L'ENCONTRE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LE RESTAURATEUR Y..., ET VALIDE L'OFFRE DE CELUI-CI D'UNE SOMME DE 66, 87 FRANCS POUR INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT ACCOMPLI AUCUNE HEURE SUPPLEMENTAIRE...

1 TRANSPORTS Coordination - Transports privés - Marchandises - Définition - Evacuation de déblais * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes -... REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... LUCIEN ET PAR LA SARL X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 8 JANVIER 1964 LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES A DIVERSES PEINES D'AMENDES, DECIMES, DROITS ET CONFISCATION POUR MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE SOUS COUVERT D'UN RECEPISSE INAPPLICABLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1760 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS...