La jurisprudences de France - page 143657

1° SERVITUDES - VUES - CARACTERE DE L'OUVERTURE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° LA DETERMINATION DU CARACTERE DES OUVERTURES... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SON ACTION POSSESSOIRE TENDANT A SE VOIR MAINTENIR EN JOUISSANCE DES SERVITUDES DE VUE DROITE QUE LUI AURAIENT PROCUREES, SUR LE FONDS CONTIGU DE Y..., DEUX FENETRES EXISTANT DANS LE MUR DE SA MAISON, LESQUELLES AVAIENT ETE L'UNE OBSTRUEE, ET L'AUTRE MASQUEE, A LA SUITE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES DANS LA COUR VOISINE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABSTENTION - DEFAUT D'INTERVENTION - DEBITANT DE BOISSONS - RIXE ENTRE CLIENTS SAISIS D'UNE DEMANDE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A LA SUITE D'UNE BREVE DISCUSSION ET D'UNE RIXE AYANT EU LIEU ENTRE X...ET Y..., QUI CONSOMMAIENT TOUS LES DEUX A L'INTERIEUR DU CAFE EXPLOITE PAR Z..., X...FUT BLESSE ; QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1147 QUE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, X...A ASSIGNE Z... ET LA COMPAGNIE " LA PROTECTRICE " SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE...

1° CASSATION - EFFETS - CASSATION TOTALE - ANNULATION PRONONCEE EN TERMES GENERAUX 1° LA CASSATION A POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES... DONNE ACTE A LA DAME VEUVE X... ET AUX CONSORTS X... DE LEUR REPRISE D'INSTANCE AUX LIEUX ET PLACE DE ROLLE DECEDE LE 25 DECEMBRE 1963 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., AGENT DE MAITRISE, AU SERVICE DEPUIS 1922 DE LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS CHAVANNE BRUN FRERES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES CHAVANNE BRUN, A ETE LICENCIE SUR LE CHAMP LE 5 JUILLET 1943, POUR AVOIR ETE DENONCE A LA DIRECTION PAR UN...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - ASSURANCES - REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - POLICE RESILIEE ENTRE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE IER DU CODE DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE PARTIES CONTRACTANTES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BEUNON FRERES, GARANTIE PAR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SUIVANT CONTRAT D'ASSURANCE "CONVENTION COLLECTIVE", DU REMBOURSEMENT...

1° ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE 1° C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE X... AYANT REVENDIQUE CONTRE LES CONSORTS Y... UNE PARCELLE DE TERRE EN VERTU DE SON TITRE D'ACQUISITION, SES ADVERSAIRES ONT CONTESTE LA PORTEE DE CELUI-CI ET INVOQUE SUBSIDIAIREMENT LE BENEFICE DE L'USUCAPION TRENTENAIRE ; QU'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, TOUT EN FAISANT ETAT DES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE OPPOSEES PAR DAME X... A LA POSSESSION DES CONSORTS Y..., A AUTORISE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - LETTRES ANONYMES - CONSTATATIONS NECESSAIRES MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI POUR CONDAMNER A REPARER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y... ASSIGNERENT, DEVANT LE JUGE D'INSTANCE, DAME C..., LEUR VOISINE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CELLE-CI LEUR AURAIT CAUSE POUR DES TROUBLES DE VOISINAGE ANORMAUX ET PAR L'ENVOI DE LETTRES ANONYMES ; QU'APRES ENQUETE ET EXPERTISE EN ECRITURE, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 3 MAI 1961, AU VU DE L'ENQUETE, A DECLARE LES TROUBLES DE VOISINAGE ETABLIS ET CONDAMNE, A...

EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - RECHERCHE D'ELEMENTS DE FAIT - DELEGATION DES POUVOIRS DES JUGES NON EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION SUR... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, 1315 ET 1353 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE DANS LE DIFFEREND OPPOSANT LES EPOUX E... AUX EPOUX D..., QUI DENIAIENT AVOIR ETE LIES A CEUX-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL,- ALORS QUE, D'UNE PART, UNE EXPERTISE...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - DROIT DE VISITE - LIMITES ET MODALITES - INTERET DES ENFANTS - APPRECIATION SOUVERAINE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A LA SUITE DU DIVORCE DES EPOUX Z..., PRONONCEPAR ARRET DU 11 JUIN 1958, AUX TORTS RECIPROQUES, LA GARDE DE L'ENFANT MINEUR ISSU DE CETTE UNION A ETE CONFIEE A LA MERE, LE PERE POUVANT RECEVOIR SA FILLE DOMINIQUE DEUX DIMANCHES PAR MOIS ET PENDANT LA MOITIE DES GRANDES VACANCES SCOLAIRES AINSI QUE, UNE ANNEE SUR DEUX, DURANT LES VACANCES DE NOEL ET DU...

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DAME X..., ACTUELLEMENT EPOUSE Y..., A RECLAME A Z... DES ALIMENTS POUR SES DEUX FILLES MINEURES, NEES LE 21 SEPTEMBRE 1959, QU'ELLE PRETENDAIT ISSUES DE LEURS RELATIONS ADULTERES ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LA CONSTATATION DE PUR FAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FER A VER REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE RENNES ETAIT COMPETENT RATIONE LOCI POUR LE MOTIF QUE X... AVAIT TRAVAILLE SOUS LA DIRECTION D'UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE PENDANT PLUSIEURS...