La jurisprudences de France - page 143652

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - IMDENMITE - FIXATION - IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE LA VALEUR ATTRIBUEE PAR LES JUGES D'APPEL AUX IMMEUBLES EXPROPRIES NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION DONNEE A CES IMMEUBLES LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION, LORSQUE CETTE MUTATION EST ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS, NON A LA DECISION DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, MAIS...

1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - DECISION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI - SAISINE D'UNE AUTRE JURIDICTION - SAISINE... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI SOUTIENT QUE CELUI-CI EST IRRECEVABLE ; QU'EN INTRODUISANT, LE 26 FEVRIER 1964, APRES LE PRONONCE DE L'ARRET ATTAQUE, UNE AUTRE DEMANDE EN DIVORCE DEVANT LE TRIBUNAL DE BRUXELLES, SON MARI AURAIT RECONNU LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION ET, PAR LA MEME, ACQUIESCE AUDIT ARRET, QUI S'ETAIT PRONONCE POUR L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS ET QU'IL N'A FRAPPE DE POURVOI QU'ULTERIEUREMENT ; MAIS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE ASSIGNE AUX JUGES, COMME LIMITE POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR A DONNER AUX IMMEUBLES EXPROPRIES, L'ESTIMATION DONNE A CEUX-CI A L'OCCASION DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CIN ANNEES A LA DECISION, CE NE PEUT ETRE QUE SOUS LA CONDITION QUE LADITE ESTIMATION SOIT ELLE-MEME, COMME LA MUTATION, ANTERIEURE A LA DECISION DU...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - MENTIONS SUFFISANTES C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION REGIONALE PRONONCE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 ET 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 INSTITUANT UNE PROCEDURE SOMMAIRE POUR LE RECOUVREMENT DES SOMMES DUES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SAISIE DE L'APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE VALIDANT UNE CONTRAINTE ETABLIE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON A L'ENCONTRE DE DAME VEUVE X... POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, LA COMMISSION REGIONALE A PRONONCE LA NULLITE...

NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES BAILLEURS DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE Y... EN RESILIATION DU BAIL QU'ILS LUI AVAIENT CONSENTI SUR DES LOCAUX DONT ILS SONT EUX-MEMES LOCATAIRES PRINCIPAUX ; QU'UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1957, LES AYANT DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR ACTION, UN ACCORD EST INTERVENU LE 5 AOUT 1957 ENTRE X... ET Y..., AUX TERMES DUQUEL, NOTAMMENT, LE PREMIER...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Signification - EFFETS - Prescription C'EST LA SIGNIFICATION NON SUIVIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A DELIVRE A LA SOCIETE MERIDIONALE D'ENTREPRISE DEUX CONTRAINTES VISEES, RESPECTIVEMENT LES 14 OCTOBRE 1952 ET 24 DECEMBRE 1952 ET SIGNIFIEES TOUTES DEUX LE 24 JUILLET 1958, EN VUE DU RECOUVREMENT DE MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ANNULE CES CONTRAINTES EN RAISON DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNEL D'UNE SCIERIE EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 L'ARRET QUI, POUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QU'UNE SCIERIE-TOURNERIE, EXPLOITEE A HERMEA PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARON-GLINEL, RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, HORMIS POUR LES BUCHERONS QU'ELLE EMPLOYAIT ET DONT L'AFFILIATION AU REGIME AGRICOLE DEVAIT ETRE MAINTENUE, ALORS QU'ELLE NE SERAIT QUE L'ACCESSOIRE D'UNE EXPLOITATION FORESTIERE A CARACTERE AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES BOIS...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - DROIT MARITIME - TRANSPORT - AUTOCAR CHARGE A BORD D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE L'EMBARQUEMENT A DUNKERQUE SUR LE FERRY-BOAT A DESTINATION DE DOUVRES D'UNE RAME DE WAGONS-LITS, CELLE-CI, A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE, A ETE AIGUILLEE SUR UNE MAUVAISE VOIE A BORD DU BATEAU ET A GRAVEMENT ENDOMMAGE UN AUTOCAR DE LA SOCIETE BLUE CARS, DEJA AMARRE; QUE CETTE SOCIETE ET LE CHAUFFEUR DU VEHICULE ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE LA S.N.C.F...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - VENDEURS DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE A TORT QUE DEMOISELLE X... DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE VENDEUSE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE POUR LE COMPTE DE LA MAISON DE LA LOTERIE, DONT DAME Y... EST PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DEMOISELLE X... TRAVAILLAIT DANS UNE GUERITE MISE GRATUITEMENT A SA DISPOSITION PAR LA MAISON DE LA LOTERIE ; QUE, S'IL Y AVAIT CHOIX DE SA PART, EN...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - RAMASSEUR DE LAIT EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES SIEURS X..., B..., A..., Y... ET Z..., QUI ASSURAIENT, CHAQUE MATIN, LE RAMASSAGE DU LAIT POUR LE COMPTE EXCLUSIF DE LA SOCIETE GRACIET ET COMPAGNIE, LAQUELLE EXPLOITE UNE LAITERIE, N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE SALARIES, AU SENS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'ILS N'ETAIENT PAS LIBRES D7ORGANISER A LEUR GUISE LA COLLECTE ET LE TRANSPORT DU LAIT ; MAIS ATTENDU...