La jurisprudences de France - page 143644

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - PORTEE LORSQUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION PERMET A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME REPRESENTANT PAR LA SOCIETE ANONYME " LES CARBONES DE FRANCE ", A, APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION, PROSPECTE DES CLIENTS DE SON ANCIEN EMPLOYEUR AU PROFIT D'UNE FIRME CONCURRENTE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU CONTRAT AYANT LIE LES PARTIES, IL ETAIT SPECIFIE QUE X... RECONNAISSAIT NE PAS FAIRE D'APPORT DE CLIENTELE, QUE LA CLIENTELE VISITEE ETAIT CELLE DE SON EMPLOYEUR...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR - MISE EN CAUSE DU DIRECTEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET NO 59-139 DU 7 JANVIER 1959 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS INTERESSANT LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER ALINEA DE CE TEXTE, DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR ET PORTANT SUR UN DIFFERENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, LE DEMANDEUR EST TENU, A PEINE DE NULLITE, D'APPELER A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, QUI POURRA PRESENTER...

SI LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 PREVOIT QU'EN CAS DE DENONCIATION OU DE REVISION, ELLE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 N DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 2, ALINEA 4, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, ET PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD COLLECTIF SAINT-GOBAIN DU 14 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., OUVRIER DE L'USINE DE MONTLUCON DE LA SOCIETE DES " PRODUITS CHIMIQUES, PECHINEY-SAINT-GOBAIN ", DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES SOMMES...

1 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Négligence - Référence à un règlement de sécurité pour la caractériser La négligence suffit... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° X... ANDRE ; 2° LA SOCIETE GENERALE DE TUYAUTERIE ET DE CHAUDRONNERIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 12 MARS 1964, QUI, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONDAMNE X... ANDRE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ET A DECLARE LA SOCIETE GENERALE DE TUYAUTERIE ET DE CHAUDRONNERIE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... ANDRE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER...

SANTE PUBLIQUE - Vente de virus, sérums et autres produits d'origine microbienne - Médecine vétérinaire - Autorisation du ministre de... REJET DU POURVOI DE X... GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES EN DATE DU 2 JUILLET 1964 QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES POUR VENTE ILLICITE DE PRODUITS D'ORIGINE MICROBIENNE DESTINES A LA PREVENTION ET AU TRAITEMENT DES MALADIES DES ANIMAUX. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 611, L 615 ET L 617 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE...

COUR D'ASSISES - Droits de la défense - Débats - Oralité - Violation - Demande d'audition d'un témoin défaillant - Refus motivé par son... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1964, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 ET SUIVANTS, 251, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT...

JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Débats - Caractère - Opposition irrecevable * JUGEMENTS ET ARRETS -... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 OCTOBRE 1964 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON OPPOSITION A UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR LA MEME COUR ET REJETANT SA DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE...

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Article 304, alinéa 2 du Code pénal - Réponses affirmatives à... REJET DU POURVOI DE DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1964 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPERTUITE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 295, 304 ET 463 DU CODE PENAL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'AUCUNE DES...

60-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE...

36-05-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT...