| France, Tribunal administratif de Paris, 31 mars 1965, CETATEXT000008275121

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275121
Date de la décision : 31/03/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-05-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT -Nécessité d'un arrêté interministériel.

36-05-03-01-01 Cadre d'origine et cadre de détachement relevant du même département ministériel mais statuts distincts : professeur agrégé détaché comme conservateur à la Bibliothèque nationale. Annulation du détachement prononcé par simple arrêté ministériel.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1965-03-31;cetatext000008275121