La jurisprudences de France - page 143640

LORSQUE LE LOCATAIRE EVINCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A EVACUE LES LIEUX, LE PROPRIETAIRE DOIT COMMENCER... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 15 ET 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DU DECRET N° 62-99 DU 27 JANVIER 1962, ARTICLE 1ER, DERNIER ALINEA, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE X... TENDANT A VOIR DECLARER Y... DECHU DE TOUT DROIT DE REPRISE...

UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE VALAIT ACQUIESCEMENT L'EXECUTION SANS RESERVE PAR TOUTES LES PARTIES D'UN JUGEMENT DECIDANT D'UNE FACON... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU PRINCIPE QUE LES RENONCIATIONS NE SE PRESUMENT PAS, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT FIXE LA VALEUR LOCATIVE DUE A DAME X...PAR SES LOCATAIRES Y... ET AYANT CONDAMNE DAME X...AU REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE CETTE DERNIERE...

LES PARTIES QUI ONT CONVENU D'UN LOYER CONVENTIONNEL PEUVENT TOUJOURS, EN COURS DE BAIL, SIGNIFIER UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 26, 27, 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES PARTIES QUI ONT CONVENU D'UN LOYER CONVENTIONNEL PEUVENT TOUJOURS EN COURS DE BAIL, SIGNIFIER UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE EN SOLLICITANT LE BENEFICE DU LOYER SCIENTIFIQUE ; ATTENDU QUE PAR ACTE DU 30 JANVIER 1961 LES CONSORTS Y... ONT DONNE A BAIL A X... UN APPARTEMENT... A PARIS, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 4000 FRANCS, QU'IL ETAIT PREVU QU'AU...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Opposabilité - Ayant cause de la victime agissant en son nom personnel... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 13 DECEMBRE 1963 QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES CONTRE SON PREPOSE Y... RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55, 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1382, 1384 DU...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Opposabilité - Ayant cause de la victime agissant en son nom personnel... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 4 FEVRIER 1964 QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2000 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE, SIX MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, R 6, R 10, ET R...

NAVIGATION FLUVIALE - Permis de navigation - Bateaux à vapeur art. 138 du Code des voies navigables - Application - Bateaux à propulsion... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DU 30 AVRIL 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE NAVIGATION, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 240 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 14 AOUT 1954, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 MAI 1955 N° 55-601, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA REGLE NULLA POENA SINE LEGE, DEFAUT DE MOTIFS ET...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Opposabilité - Ayant cause de la victime agissant en son nom personnel... REJET DU POURVOI DE LA DAME X..., NEE Y... GERMAINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1963, QUI, DECIDANT SUR LES REPARATIONS CIVILES A LA SUITE DE L'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUIVI CONTRE Z..., N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31, 55, 319 DU CODE PENAL, 1202 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

1 CHOSE JUGEE - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision interlocutoire - Expertise - Décision statuant sur le... ARRET N° 2 CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1964, LEQUEL ARRET A CONDAMNE LADITE ADMINISTRATION A DES DOMMAGES-INTERETS AU SIEUR X..., PARTIE CIVILE. 1ER AVRIL 1965 N° 93 451/64 LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 432, 1871 ET 1872 DU CODE GENERAL DES IMPOTS CGI, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Existence des charges - Eléments de fait - Appréciation souveraine Les Chambres d'accusation apprécient... REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SON SIEGE CHAMBRE D'ACCUSATION EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1964 CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X..., POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR CONTRADICTION DE MOTIFS...

COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Serment - Constatation - Procès-verbal distinct de celui des débats - Régularité - Conditions Il est... REJET DU POURVOI DE X... JUAN, BAUTISTA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DROME EN DATE DU 20 JANVIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR ASSASSINAT, VOLS QUALIFIES, FALSIFICATION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF ET USAGE DE CE FAUX DOCUMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 ET 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, EN CE...