La jurisprudences de France - page 143635

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. ATTENDU QUE POUR DEBOUTER PHILIPPE X... DE SA DEMANDE EN RESOLUTION AUX TORTS ET GRIEFS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IMPERIAL FILMS PRODUCTION DU CONTRAT CONCLU LE 21 OCTOBRE 1960 QUI LE LIAIT A CETTE SOCIETE, AINSI QUE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE N'ETAIT PAS PROTESTATIVE LA CLAUSE SUBORDONNANT L'EXECUTION DUDIT CONTRAT A L'OBTENTION PAR LA SOCIETE IMPERIAL FILMS DE L'AUTORISATION DE TOURNAGE ; QUE SA REALISATION NE DEPENDAIT PAS DE LA SEULE VOLONTE DE L'ENTREPRISE ; QUE LE DOSSIER CONCERNANT LE FILM POUR...

NE TIRENT PAS DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULENT LES JUGES DU FOND QUI ACCORDENT UNE INDEMNITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE PEPERIOT FRERES A PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A X..., CHEF D'EQUIPE QU'ELLE AVAIT LICENCIE SUR LE CHAMP LE 20 SEPTEMBRE 1961 POUR ATTITUDE GROSSIERE ET INJURIEUSE A L'EGARD D'UN INGENIEUR DE L'EDF CHARGE DU CONTROLE DU CHANTIER QUI LUI FAISAIT DES OBSERVATIONS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF QUE LA FAUTE COMMISE, PEUT ETRE ASSEZ GRAVE POUR LE PRIVER...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE AUTOBUS-BIARRITZ AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A SON CHAUFFEUR X... AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT EXPERTISER L'AUTOCAR ACCIDENTE DU FAIT DE CE SALARIE AVANT DE LE FAIRE REPARER, ALORS QUE, EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE S'EST SUBSTITUE AU CHEF D'ENTREPRISE DANS L'APPRECIATION DE LA FAUTE COMMISE PAR X... ET N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION, L'ACCIDENT CAUSE...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31E, DU LIVRE 1° DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PUBLICITE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME OFFICE D'ANNONCES PUBLICITE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DEUX MOIS DE PREAVIS PAR L'OUVRIER TYPOGRAPHE MAQUETTISTE X... DEMISSIONNAIRE DE SON EMPLOI, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PUBLICITE, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE X... AVAIT ETE ENGAGE SUR LA DEMANDE FAITE PAR LA SOCIETE AU BUREAU DE PLACEMENT DE L'ORGANISATION SYNDICALE...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29 M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., REPRESENTANT LICENCIE DE LA SOCIETE APPOURCHAUX ET CIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS X... AVAIT FAIT ETAT DE L'ENVOI PAR SON EMPLOYEUR D'UNE CIRCULAIRE POUR INFORMER LA CLIENTELE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ENVOI CONSTITUTIF D'UNE LEGERETE...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Jugement commun - Absence de mise en cause des caisses - Nullité du jugement... REJET DU POURVOI DE X... CATALDO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 15 OCTOBRE 1964 QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ET A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ACTION CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 470, 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Article 325 du Code de procédure pénale - Pouvoir du président Aux termes de l'article 325 du Code de... REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1964, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 324, 325, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS PORTE...

1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Liste des jurés - Exploit - Copie remise à l'accusé -... REJET DU POURVOI DE X... LAMBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARTINIQUE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1964 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR ASSASSINAT, TENTATIVES DE MEURTRE, VOL ET TENTATIVE DE VOL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 259 ET SUIVANTS, 282, 297 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES FORMES DE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE A LA PRODUCTION....

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE A LA PRODUCTION....