La jurisprudences de France - page 143628

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - CARENCE DE LA VICTIME OU DES AYANTS DROIT - PREJUDICE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, X..., ASSURE SOCIAL, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT LA RESPONSABILITE FUT PARTIELLEMENT MISE A SA CHARGE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, AGISSANT EN VERTU DE L'ARTICLE 68, DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, FIT ASSIGNER Y..., EGALEMENT RESPONSABLE, EN REMBOURSEMENT, DANS LA LIMITE DE SA RESPONSABILITE, DES PRESTATIONS PAR ELLES FOURNIES ; ATTENDU...

UN ARRET PEUT CONSIDERER COMME NULLE UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT QUI NE REPRODUIT PAS LES TERMES DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BESANCON, 19 FEVRIER 1959 QUE L'ETAT AYANT ACQUIS EN 1944 UN IMMEUBLE POUR Y INSTALLER LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS DE PONTARLIER, A, PAR EXPLOIT DU 20 SEPTEMBRE 1946, DONNE CONGE A DAME X..., SA LOCATAIRE, QUI Y EXERCAIT AVEC SES FILS UN COMMERCE DE BONNETERIE, METAUX ET CHIFFONS ; QUE LA DAME X... A, PAR EXPLOIT DU 16 OCTOBRE 1946, FAIT SIGNIFIER A L'ADMINISTRATION UNE...

EN L'ETAT DE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT FORMEE, A L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL, PAR LE SOUS-LOCATAIRE D'UN TERRAIN NU OCCUPANT UNE PARTIE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR BAIL DE DECEMBRE 1898, LES CONSORTS X..., ALORS PROPRIETAIRES, LOUERENT UN TERRAIN D'ENVIRON 1700 METRES CARRES A Z...AVEC AUTORISATION D'Y ELEVER DES CONSTRUCTIONS A CONDITION DE LES DEMOLIR EN FIN DE BAIL ET DE RENDRE LE TERRAIN NIVELE ET EN ETAT D'ETRE CULTIVE ; QUE LE BAIL, PAR SUITE DE RENOUVELLEMENT AMIABLES, PUIS DE PROROGATION, VINT A EXPIRATION LE 1ER JUILLET 1958 ; QU'UNE PARTIE DES...

EN L'ETAT D'UNE REMISE DE FONDS EFFECTUEE EN VUE DE LA REALISATION D'UNE OPERATION FINANCIERE, C'EST A JUSTE TITRE QUE, CONSTATANT QU'A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 12 FEVRIER 1960 QUE LE 15 MARS 1956, X...AVAIT VERSE 500000 ANCIENS FRANCS A Y..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CREDIT COMMERCIAL DE L'OUEST CCO, POUR L'ACHAT DE PARTS DE CETTE SOCIETE, ETANT STIPULE QU'EN ATTENDANT LA REALISATION DE L'OPERATION, IL RECEVRAIT UN INTERET DE 14 % ; QUE CETTE REALISATION N'AYANT PAS EU LIEU, X...ASSIGNA LA CCO, DEVENUE SOCIETE ANONYME, ET SON...

PROPRIETE - VOISINAGE - ARBRES AVANCANT SUR LE FONDS DU VOISIN - DOMMAGES CAUSES PAR LES RACINES - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, DANS LE DOMAINE APPARTENANT A X..., SONT PLANTES, A DISTANCE REGLEMENTAIRE DES LIMITES DE SA PROPRIETE, DEUX PEUPLIERS DONT LES RACINES, AVANCANT SUR L'HERITAGE VOISIN, Y ONT OCCASIONNE CERTAINS RAVAGES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE X...RESPONSABLE DES DEGATS AINSI OCCASIONNES PAR SES ARBRES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL, LOIN...

LES JUGES, QUI S'ESTIMENT SUFFISAMMENT ECLAIRES PAR LES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LEUR SONT SOUMIS, N'ONT PAS A REPONDRE PAR UN MOTIF... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE DOUAI, 29 JUIN 1961, X... A ETE DEBOUTE DE LA DEMANDE PAR LUI FORMULEE EN VUE D'OBTENIR DE LA SOCIETE DES PAPETERIES DE L'AA PAYEMENT DES COMMISSIONS QU'IL RECLAMAIT EN CONTRE-PARTIE DE SON ACTIVITE D'AGENT MANDATAIRE, REPRESENTANT LADITE SOCIETE EN 1958 DANS DIVERS TERRITOIRES D'AFRIQUE NOIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS ACCUEILLI LA DEMANDE D'EXPERTISE...

1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - CONSTATATION DU DEFAUT DE DEPOT D'OBSERVATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES, NI L'INDICATION QUE CELLES-CI N'AVAIENT PAS CONCLU PAR ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION MENTIONNE LE DEFAUT DE X... ; QUE, D'UNE PART, A DEFAUT DE PRODUCTION JUSTIFIANT QUE CELUI-CI AVAIT FAIT TENIR, PREALABLEMENT AUX DEBATS, DES OBSERVATIONS ECRITES UNE TELLE ENONCIATION IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'IL N'EN AVAIT PAS ETE...

UN JUGEMENT AYANT DECLARE " RECEVABLE EN SON PRINCIPE MAIS PREMATUREE AVANT LE PARTAGE " L'ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT, AVANT PARTAGE, A L'ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART EXERCEE PAR LES CONSORTS Y..., A L'ENCONTRE DE LA DAME FRANCOISE Y... EPOUSE X..., BENEFICIAIRE DE DEUX PROMESSES D'ATTRIBUTION DE DIVERS IMMEUBLES ALORS QU'UNE TELLE ACTION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE QU'EN PRESENCE D'UN PARTAGE D'ORES ET DEJA ACCOMPLI ; MAIS ATTENDU QUE PAR UN PRECEDENT ARRET, PASSE EN...

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN CONTRAIRE AUX CONCLUSIONS PRISES DEVANT LES JUGES DU FOND 1° LA COUR D'APPEL QUI PRONONCE LA RESCISION POUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRONONCE LA RESCISION, POUR LESION DE PLUS DU QUART, DE DEUX PROMESSES D'ATTRIBUTION D'IMMEUBLES EN NATURE DE FORETS, A CONDAMNE LA DAME X...EPOUSE Y..., HERITIERE QUI EN AVAIT ETE BENEFICIAIRE, A RAPPORTER A LA MASSE LES INTERETS CONVENTIONNELLEMENT FIXES PAR LES CLAUSES D'ATTRIBUTION INSEREES AU CAHIER DES CHARGES ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - VEHICULE SE... SUR LE MOYEN UNIQUE ; PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE ET SE TROUVANT EN PRESENCE D'UN CAMION DES ETABLISSEMENTS LAROCHE, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE, SE JETA DANS LE FOSSE DROIT DE LA ROUTE ; QUE BLESSE...