La jurisprudences de France - page 143627

L'EVOCATION PEUT N'ETRE QUE PARTIELLE LORSQUE LA JURIDICTION D'APPEL EST SAISIE DE PLUSIEURS QUESTIONS LITIGIEUSES. DES LORS, STATUANT SUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE MANUFACTURES REUNIES DE BONNETERIE LOUIS X... ET CIE, DESIRANT FAIRE CONSTRUIRE UNE USINE, S'EST ADRESSEE A Y..., ARCHITECTE, QUI TRAITA AVEC DIVERSES ENTREPRISES, LA SOCIETE ATELIERS DE WAGONS DE BRIGNOUD POUR L'EDIFICATION D'UN MUR-RIDEAU ; LA SOCIETE CECCON POUR LA MACONNERIE ET LA SOCIETE QUIGNON POUR LA TOITURE ; QUE DES MALFACON IMPORTANTES S'ETANT REVELEES A LA FIN DES...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - OBJET - EXPLOIT INTRODUCTIF - DEMANDE CONTENUE IMPLICITEMENT - ASTREINTE - COROLLAIRE D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE DAME X... A VERSER A Y... 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS, AINSI QU'A DETRUIRE LE PILIER ET LE PETIT MUR DE CLOTURE PAR ELLE EDIFIES SUR UN CHEMIN DE MORCELLEMENT LONGEANT SON FONDS, DANS LE LOTISSEMENT DE L'ILE FLEURIE, A ESBLY, ET, FAUTE DE CE FAIRE DANS LE MOIS DU PRONONCE DE LA DECISION, A PAYER UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE 5 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, PENDANT TROIS MOIS ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI...

1° DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - FIN DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - CO-HABITATION - CONCLUSIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE CHACUN DESDITS EPOUX ONT LE CARACTERE D'EXCES, SEVICES OU INJURES CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU...

APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE - ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR DAME X..., DU JUGEMENT AYANT AUTORISE SON MARI A PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE LES FAITS PAR LUI ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE SI LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES DEVANT LES PREMIERS JUGES...

APRES AVOIR SOULIGNE QU'UNE JEUNE FILLE APPARTENANT A LA RELIGION REFORMEE N'AVAIT ETE PLACEE DANS UNE INSTITUTION CATHOLIQUE QU'A DEFAUT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'AGNES X..., ALORS AGEE DE 16 ANS, FUT REMISE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL A LA SOCIETE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE VERSAILLES ET QUE CET ORGANISME LA PLACA COMME PENSIONNAIRE DANS UNE INSTITUTION CATHOLIQUE, BIEN QU'ELLE APPARTINT A LA RELIGION REFORMEE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AYANT REJETE LA REQUETE DES PARENTS...

CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE - COPIE SIGNIFIEE OU EXPEDITION EN FORME DE GROSSE EST IRRECEVABLE LE... ATTENDU QUE X... A FORME UN POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 19 JUIN 1963, AUQUEL IL FAIT GRIEF DE NE PAS ETRE ASSORTI DES QUALITES QUE COMMANDAIENT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE X... N'A JOINT A SA REQUETE EN CASSATION QU'UN EXTRAIT DE LA MINUTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET NON LA COPIE SIGNIFIEE DE...

EN RELEVANT QUE DES EPOUX NE PRESENTAIENT AUCUNE GARANTIE POUR REPRENDRE LEURS ENFANTS, QU'ILS AVAIENT ELEVES DANS UN CLIMAT DEFAVORABLE, EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A DECIDE QUE LES ENFANTS X... MERZOUK ET ROSINA SERAIENT REMIS A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE SEINE-ET-OISE, D'ETRE ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL AYANT REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA THESE SUIVANT LAQUELLE LESDITS ENFANTS N'AVAIENT ETE RETIRES A LEURS PARENTS QU'EN RAISON DE L'HOSPITALISATION DE CEUX-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DU PREMIER JUGE DONT LA COUR D'APPEL...

60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - QUALITE - COUTURIERE UNE... SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR FAIT ETAT, DANS LE CALCUL DU TEMPS D'EMPLOI SALARIE REQUIS, POUR OUVRIR A DEMOISELLE X..., DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE ELLE A EFFECTUE DES TRAVAUX DE COUTURE POUR LE COMPTE DE PARTICULIERS ALORS QUE CETTE ACTIVITE NE POUVAIT RELEVER QUE DE L'ARTISANAT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR UNE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - PREUVE - MODES DE PREUVE LA LOI N'INTERDIT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE, POUR LA DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DE X..., IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1935 AU 28 FEVRIER 1939 ALORS QUE LA PREUVE DE LA REALITE DU PRECOMPTE DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE SUR LE SALAIRE DE L'INTERESSE NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA PRODUCTION DU BULLETIN DE PAYE ET ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE...