La jurisprudences de France - page 143623

STATUANT SUR LA FIXATION DU NOUVEAU LOYER D'UN BAIL EN COURS APRES REVISION, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST PRONONCEE APRES ANALYSE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX, 30 OCTOBRE 1962 QU'X..., PROPRIETAIRE, A ASSIGNE LA SOCIETE GENERALE, SA LOCATAIRE, EN REVISION DU LOYER DU BAIL EN COURS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1955 AU 1ER JANVIER 1958, ET EN FIXATION DU NOUVEAU LOYER POUR LE BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1958 ; QUE LA COUR D'APPEL A FIXE LES LOYERS EN DISCUSSION A 9000 NF A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955 ET A 15000 NF A DATER...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - CLAUSES DE GARANTIE MINIMA ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES SOCIETES D'ASSURANCE ET LE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE AYANT CONTESTE SON OBLIGATION DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE CAUSE PAR SON ASSURE FRANCOIS X..., SUBIES PAR LA BELLE-SOEUR DE CELUI-CI, LA DAME X...- Y..., AU MOTIF QUE LA...

1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE CERTAIN - PERTE DE RECETTES - ENTRAVE A LA CIRCULATION DE VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN 1°... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE D'INSTANCE, CERTAINES VOITURES DE LA REGIE AUTONOMEDES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE SUBIRENT DU RETARD A LA SUITE DE L'ENCOMBREMENT DE LA RUE DE CETTE VILLE QU'ILS PARCOURAIENT ; QUE, PRETENDANT QUE X... ETAIT RESPONSABLE DE CET ENCOMBREMENT QUI AURAIT AMENE POUR ELLE UNE DIMINUTION DE RECETTE, LA RATVM LUI A DEMANDE AINSI QU'A LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE - ECRIT - PREUVE COMPLEMENTAIRE - IMPOSSIBILITE S'IL EST... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, S'IL EST LOISIBLE AUX JUGES DE FAIRE ETAT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ONT ETE REDIGES LES ECRITS EMANANT DU PERE PRETENDU OU LES DECLARATIONS FAITES AU COURS D'UNE INFORMATION PENALE ET REPRODUITES DANS UN PROCES-VERBAL SIGNE PAR LUI ET INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, LA PREUVE DE SON AVEU NON EQUIVOQUE, EXPRES OU...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRAVITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES QUI... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME CONSTITUAIENT DES INJURES GRAVES ET REPETEES RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A...

ENQUETE - REPROCHE - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION - ENQUETE ORDONNEE EN CAUSE D'APPEL - ARRET AVANT DIRE DROIT POSTERIEUR AU 2... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET S'IL EST ENTRE EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959, NE S'APPLIQUE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, ATTENDU QUE, POUR ECARTER LES REPROCHES PROPOSES PAR LES EPOUX Y... A L'ENCONTRE DE CERTAINS TEMOINS CITES PAR LES EPOUX X..., ET PREVUS PAR L'ARTICLE 283 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ABROGE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Livraisons à soi-même...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES...

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE -Personnes imposables -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA CONGREGATION DES DAMES DE ST THOMAS DE VILLENEUVE DIT CLINIQUE ST LAURENT A RENNES, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET NOTAMMENT DE SA DIRECTRICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 4 SEPTEMBRE 1963, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUILLET 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Association...