La jurisprudences de France - page 143622

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - RECONNAISSANCE - PORTEE SAISIS DE CONCLUSIONS PAR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, AU MOMENT OU LE FEU DE SIGNALISATION VENAIT D'OUVRIR LE PASSAGE, A UN CARREFOUR DE VOIES URBAINES, ENTRE LES CYCLOMOTEURS DE X...ET DE Y..., CONDUITS PAR LEURS PROPRIETAIRES, QUI CIRCULAIENT DE FRONT, AVEC UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE DE TRAMWAYS DE ROUEN ; QUE Y... FUT BLESSE ; QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DEVANT LEQUEL LA VICTIME ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN, QUI LUI AVAIT...

EN L'ETAT DES BLESSURES OCCASIONNEES A UN TRANSPORTEUR AU COURS DU DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE SOUS LE PONT ROULANT DU DESTINATAIRE, NE... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 108 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1958, X...A ETE CHARGE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX MAROWOKI DE TRANSPORTER AVEC SON CAMION ET DE LIVRER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS Y... DES PAQUETS DE TOLE DE TROIS TONNES, QU'AU COURS DU DECHARGEMENT EFFECTUE SOUS LE PONT ROULANT DES ETABLISSEMENTS A L'AIDE DE LEUR ELECTRO-AIMANT, X..., RESTE DANS...

1° INDOCHINE - IMMEUBLE - CONCESSIONS DOMANIALES - CONCESSION PROVISOIRE - CESSION - REGULARISATION ADMINISTRATIVE - PORTEE 1° LA CESSION... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE D'ENTRE LES EPOUX Y...-X..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, SUR ASSIGNATION DU 23 DECEMBRE 1939 ; QUE Y... AYANT RECLAME UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, EN RAISON DE LA DESTRUCTION PAR FAIT DE GUERRE D'UN IMMEUBLE QU'IL AVAIT CONSTRUIT A SAM SON ANNAM, DAME X... FIT OPPOSITION, PRETENDANT QUE L'IMMEUBLE ETAIT COMMUN COMME AYANT ETE...

1° RESERVE - REDUCTION - VENTE A UN SUCCESSIBLE EN LIGNE DIRECTE - ARTICLE 918 DU CODE CIVIL - CONSENTEMENT DES AUTRES SUCCESSIBLES - PREUVE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Y..., EPOUSE A..., A, LE 18 JUIN 1930 VENDU A SON FILS, JEAN-MARIE, ET A SON EPOUSE, LA NUE-PROPRIETE DE SA FERME DE VERLEDAN A IRVILLAC, AVEC RESERVE D'USUFRUIT, POUR LE PRIX DE CENT MILLE ANCIENS FRANCS, PAYABLE A CONCURRENCE DE SOIXANTE-QUINZE MILLE ANCIENS FRANCS AU DECES DE LA VENDERESSE, LE SURPLUS ETANT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ; QU'ELLE EST...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - VEHICULE - EMPRUNT - VEHICULE CONDUIT PAR UN TIERS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE OSSUDE, CONDUITE PAR Y... ET CELLE DE X..., CONDUITE PAR DAME Z... ; QU'IL EN RESULTA, DE PART ET D'AUTRE, DES DEGATS MATERIELS EN REPARATION DESQUELS LA SOCIETE OSSUDE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'UNION ASSIGNERENT X... ET DAME Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ET SUBSIDIAIREMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE X...

VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET ET LE PRIX - MENTIONS DIFFERENTES SUR L'ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE ET SUR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 AVRIL 1958, X... A VENDU A Y..., MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 500 000 ANCIENS FRANCS, UNE MAISON D'HABITATION, SISE A VILLENEUVE-LES-MAGUELONNE, RUE NEUVE, DONT LA COMPOSITION ETAIT PRECISEE, DANS LAQUELLE IL ETAIT SPECIFIE QUE X... CONSERVAIT DEUX PIECES POUR LUI-MEME ; QUE X... A SIGNE, LE 18 AVRIL 1958, UNE QUITTANCE AUX TERMES DE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INCENDIE - MINEUR DEBILE MENTAL 1° STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN INCENDIE CAUSE PAR UN MINEUR... SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI ET DU MEMOIRE EN INTERVENTION DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'ALSACE ET DE LA MOSELLE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE MINEUR X...ENTRA DANS LA GRANGE DE Y... POUR CHERCHER DES OEUFS, ET, A RAISON DE L'OBSCURITE, FIT FLAMBER UNE ALLUMETTE QU'IL LAISSA TOMBER DANS LA PAILLE, CAUSANT AINSI L'INCENDIE DE LA GRANGE ET DE BATIMENTS VOISINS ; QUE, POURSUIVI POUR INCENDIE VOLONTAIRE, LE JEUNE HOMME A BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE...

ALIENES - INTERNEMENT - INTERNEMENT ADMINISTRATIF - RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION UN PREFET NE COMMET AUCUNE FAUTE EN ORDONNANT LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'APRES AVOIR ETE L'OBJET D'UNE MESURE ADMINISTRATIVE DE PLACEMENT D'OFFICE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, VEUVE X... A PRETENDU QUE SON INTERNEMENT AVAIT ETE ARBITRAIRE ET ILLEGAL ET A ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE VEUVE X... AYANT ETE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - LIEN DE CAUSALITE - ETABLISSEMENT DE BAINS - CHUTE D'UN BAIGNEUR - MAUVAIS ETAT DU SOL UN ENFANT, ENTRE DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 29 JUILLET 1958, SERGE X..., QUI AVAIT PENETRE DANS L'ETABLISSEMENT DE BAINS COTIER DENOMME PALM BEACH EN ACQUITTANT LE DROIT D'ENTREE ET LE PRIX D'UN BAIN, A ETE DECOUVERT DANS LA MER INANIME ET GRIEVEMENT BLESSE ; QUE LES PERE ET MERE DE LA VICTIME, PENDANT SA MINORITE, PUIS LA VICTIME ELLE-MEME DEVENUE MAJEURE, ONT ASSIGNE LEDIT ETABLISSEMENT AUX FINS DE LE VOIR DECLARER...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - RELAXE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR LE POINT DE CROISER LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE DE Y..., LA VOITURE, CONDUITE PAR DAME X..., MONTA SUR LE BAS-COTE DROIT DE LA ROUTE, PUIS, DEPORTEE SUR SA GAUCHE, HEURTA LA CAMIONNETTE ; QUE Y..., AINSI QUE PLUSIEURS DES OCCUPANTS DU VEHICULE DE DAME X..., FURENT BLESSES, CERTAINS DE CES DERNIERS, MORTELLEMENT ; QUE, POURSUIVIE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR HOMICILE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, DAME X...