La jurisprudences de France - page 143620

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1780 DU CODE CIVIL, 23 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS RELATE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE DES GARAGES TOMINE DE CE QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DES APTITUDES PROFESSIONNELLES DE SES EMPLOYES ET DE CE QU'EN PRESENCE DES INJONCTIONS DE LA SOCIETE CITROEN QUI SE RENDAIT COMPTE DE L'INSUFFISANCE DE X..., LE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LADITE SOCIETE TOMINE, CELLE-CI AVAIT UN DROIT SOUVERAIN DE RETIRER SES...

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 24 ET 44- A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A DELIVRER A Y..., POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1956 AU 1ER JUIN 1959 UN CERTIFICAT DE TRAVAIL COMPORTANT LA QUALIFICATION DE CHEF DE CULTURE HORTICOLE, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE Y... AVAIT ETE EMBAUCHE COMME CHEF DE CULTURE PAR L'EMPLOYEUR PEPINIERISTE QUI CONNAISSAIT LES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 17 ET 24 AOUT 1790, L'ARTICLE 1ER DU LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., CONTROLEUR PHARMACEUTIQUE AU SERVICE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES, QUI AVAIT ETE PLACE EN STAGE PROBATOIRE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE 1960 EN VUE D'UNE PROMOTION EVENTUELLE AU POSTE CREE DE CHEF ADJOINT DE SERVICE, FUT REINTEGRE DANS SES ANCIENNES FONCTIONS LE 20 OCTOBRE 1960 PAR DECISION DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL, QUI AVAIT ESTIME EN DEFINITIVE INOPPORTUNE LA CREATION DUDIT POSTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INATTENTION - OCCUPANT D'UN LOGEMENT - LOGEMENT DONNANT SUR UNE GALERIE INTERIEURE - ENLEVEMENT DU GARDE CORPS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... A FAIT UNE CHUTE AYANT ENTRAINE DES BLESSURES EN SORTANT SUR UNE GALERIE INTERIEURE DESSERVANT SON LOGEMENT ET DONT LE GARDE-CORPS AVAIT ETE ENLEVE PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DES ETABLISSEMENTS MASCARO QUI EFFECTUAIT, EN QUALITE D'ENTREPRENEUR, DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SAUDAN ET FILS, DONT LE SIEUR Y..., MARI DE LA VICTIME, EST...

SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL, LE VENDEUR QUI A IGNORE LES VICES DE LA CHOSE N'EST TENU QU'A LA RESTITUTION DU PRIX ET A... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE VENDEUR CONNAISSAIT LES VICES DE LA CHISE, IL EST TENU, OUTRE LA RESTITUTION DU PRIX QU'IL EN A RECU, DE TOUS LES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L'ACHETEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE IMPORTANTE MORTALITE S'ETANT DECLAREE, AUSSITOT APRES LEUR LIVRAISON, PARMI LES TRUITELLES QUE Y..., PISCICULTEUR A FRIESEN...

ASTREINTE - LIQUIDATION - MONTANT - APPRECIATION EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU RECALCITRANT L'ASTREINTE PROVISOIRE, MESURE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT LES ASTREINTES ; ATTENDU QUE L'ASTREINTE PROVISOIRE, MESURE DE CONTRAINTE ENTIEREMENT DISTINCTE DES DOMMAGES-INTERETS, NE CONSTITUE QU'UN MOYEN DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION ; QU'ELLE N'A PAS POUR OBJET DE COMPENSER LE DOMMAGE NE DU RETARD ET EST LIQUIDEE EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU DEBITEUR RECALCITRANT ET DE SES FACULTES ; ATTENDU QUE VEUVE Y... AYANT ETE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VERGLAS LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE L'ETAT VERGLACE DE LA CHAUSSEE ETAIT... VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., DERAPANT SUR DU VERGLAS, ALLA HEURTER UN ARBRE SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE ; QUE DAME X..., QUI ETAIT TRANSPORTEE A TITRE GRACIEUX PAR Y..., FUT BLESSEE ; QUE LA VICTIME A ASSIGNE CE DERNIER AINSI QUE LA COMPAGNIE " LA PARTICIPATION ", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE - MANQUEMENT - SPECTACLE - FEU D'ARTIFICE UNE ENTREPRISE CHARGEE D'ORGANISER... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE SPECTACLES PYROTECHNIQUES DE PERTUIS FUT CHARGEE D'ORGANISER UN FEU D'ARTIFICES SUR UNE JETEE DE CANNES ; QUE DE NOMBREUX SPECTATEURS AVAIENT PRIS PLACE SUR LA DIGUE SURELEVEE LONGEANT LA JETEE ; QUE L'EMBRASEMENT SOUDAIN DE PIECES D'ARTIFICES A PROXIMITE DES SPECTATEURS CAUSA UNE PANIQUE AU COURS DE LAQUELLE X... FUT BOUSCULE, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QU'IL ASSIGNA LA SOCIETE EN...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MENTIONNE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT STATUE SOUS LA PRESENCE DU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN EN L'ABSENCE DU PRESENT TITULAIRE EMPECHE TOUT EN RELEVANT QUE LE PRESIDENT AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, CONTRADICTION FAISANT OBSTACLE A TOUTE VERIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COUR ET ANNIHILANT LA PRESOMPTION DE REGULARITE DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU DE LA MENTIO AVAIT ETE FAIT PAR LE PRESIDENT IL NE PEUT ETRE DEDUIT QU'IL AVAIT ETE L'OEUVRE DU PRESIDENT TITULAIRE DONT IL ETAIT PRECISEMENT INDIQUE QU'IL ETAIT ABSENT ET EMPECHE ET NON DU CONSEILLER PRESIDANT...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE L'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR DANS LE BAIL RENOUVELE EN 1960 AU PROFIT DES EPOUX Z...-Y... SUR LA FERME APPARTENANT A VEUVE X... AUX DROITS DE QUI SONT SES DEUX ENFANTS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES, APPELES A DECIDER DE L'INSERTION D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE, DOIVENT, NON PAS SE PRONONCER SUR LES POSSIBILITES DE REPRISE IMMEDIATE DES BENEFICIAIRES EVENTUELS DE LA REPRISE SANS RECHERCHER SI LE BAILLEUR A UN INTERET LEGITIME A DEMANDER L'INSERTION DE LA...