La jurisprudences de France - page 143619

FRANCE D'OUTRE-MER - Départements - Martinique - Sécurité sociale - Assurances sociales - Allocation aux vieux travailleurs salariés -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER- 2°, DE L'ARRETE DU 4 MARS 1954 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE NE PEUT FAIRE OBSTACLE A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AU TITRE SALARIE, QUE SI ELLE A PROCURE AU TRAVAILLEUR UNE REMUNERATION NORMALE AU SENS INDIQUE A L'ALINEA PRECEDENT DU MEME ARTICLE ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A X... L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE X...

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - BENEFICIAIRES - DIRECTEUR DE HOUILLERES AYANT RELEVE QU'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE ET DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ADMIS QUE LA RETRAITE D'X..., AFFILIE AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES DEVAIT ETRE CALCULEE A COMPTER DU 1ER AOUT 1940, ALORS QUE L'ACTIVITE DUDIT X..., QUI RESIDAIT A GRENOBLE OU IL AVAIT SON BUREAU ET SUPERVISAIT LES EXPLOITATIONS DU GROUPEMENT DES HOUILLERES DES ALPES, SITUEES DANS UN RAYON DE DOUZE A CENT KILOMETRES...

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN TRIBUNAL D'AVOIR DECIDE QU'UN DEPOSITAIRE CENTRAL DE PRESSE S'ETAIT LIVRE A DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY, 8 JUIN 1961 QUE X..., LIBRAIRE A SAINT-JEAN-D'ANGELY, A ASSIGNE, POUR CONCURRENCE DELOYALE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE, Y..., DEPOSITAIRE CENTRAL DE PRESSE ET QUI VENDAIT LUI-MEME AU DETAIL LA REVUE MODES ET TRAVAUX QU'IL ETAIT D'AUTRE PART CHARGE, EN QUALITE DE DEPOSITAIRE, DE DISTRIBUER A X...; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL NE PEUT APPRECIER LA POSSIBILITE DE CONFUSION ENTRE DEUX TITRES DE JOURNAUX EN... SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE " FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS ", PROPRIETAIRE DU TITRE DE JOURNAL " FRANCE-SOIR " ET LA SOCIETE " FRANPAR ", CONCESSIONNAIRE DU TITRE, ONT ASSIGNE EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE " LE PETIT MERIDIONAL " EN DEMANDANT QU'IL LUI SOIT INTERDIT D'EDITER ET DE METTRE EN VENTE UN QUOTIDIEN OU UN PERIODIQUE SOUS LE TITRE " FRANCE-SUD...

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET LES ARTICLES 91 ET 79 DU DECRET NO 58-12192 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AUGREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL EN EST AINSI EN MATIERE PRUD'HOMALE ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN RECLASSEMENT ET EN RAPPEL DE SALAIRES FORMEE PAR X... CONTRE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS...

RESPONSABILITE CIVILE - Animaux - Gardien - Marchand de bestiaux procédant à l'examen de la bête chez le propriétaire en vue de l'achat. La... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL OU DE CELUI QUI S'EN SERT, EST FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARDE, CORRELATIVE AUX POUVOIRS DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'USAGE QUI LA CARACTERISENT ; ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, Y..., MARCHAND DE BESTIAUX, ETANT VENU EXAMINER UNE VACHE QUE X..., SON PROPRIETAIRE, VOULAIT VENDRE, ENTOURA SON POIGNET DE LA CHAINE...

CHEQUE - BENEFICIAIRE - CHEQUE SAISI AVANT TOUTE REMISE AU BENEFICIAIRE POUR ETRE RECEVABLE A SE PREVALOIR DES REGLES RELATIVES AU CHEQUE, LE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 MARS 1962 QU'AYANT DEPOSE LA SOMME DE 4.250.000 FRANCS C.F.A. 85.000 NF A LA BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE, SUCCURSALE DE LOME, TRAORE MAHAMA AVAIT DEMANDE A CELLE-CI DE TIRER SUR ELLE-MEME ET DE LUI REMETTRE DES CHEQUES PAYABLES A PARIS, DONT DEUX, D'UN MONTANT DE 30.000 FRANCS CHACUN, A L'ORDRE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE PAR LE COURTAGE ET LA COMMISSION...

HOTELIER - EXPLOITANT D'UN TERRAIN DE CAMPING - RESPONSABILITE - ACCIDENT SURVENU A UN CLIENT UNE PERSONNE SEJOURNANT DANS UN TERRAIN DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., EPOUSE X..., QUI SEJOURNAIT DANS UN TERRAIN DE CAMPING EXPLOITE PAR Z..., S'EST GRIEVEMENT BLESSEE EN TOMBANT DANS LE LIT D'UN RUISSEAU ALORS A SEC, TANDIS QU'ELLE SUIVAIT, DANS L'OBSCURITE, UN SENTIER QUI LE LONGEAIT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE Z..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPLOITANT D'UN TERRAIN AMENAGE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATIONS NECESSAIRES UNE CREANCE NEE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ; QUE, SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERET A UNE DATE...

SAISIE, PAR UNE BANQUE PRETENDANT AVOIR ESCOMPTE UNE LETTRE DE CHANGE, D'UNE ACTION CONTRE LE TIREUR EN PAYEMENT DE L'EFFET, NON REGLE A... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE REGULIEREMENT COMMUNIQUEES, Y... AVAIT REMIS A LA BANQUE DE LA CORSE, ULTERIEUREMENT DECLAREE EN FAILLITE, QUATRE LETTRES DE CHANGE PAR LUI TIREES SUR LA DAME VEUVE X..., QUE CETTE DERNIERE AVAIT ACCEPTEES MAIS QU'ELLE N'A PAS REGLEES A L'ECHEANCE ; QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA BANQUE AYANT ASSIGNE Y...