La jurisprudences de France - page 143617

1° SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT D'ASSURANCES - DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 - PORTEE 1° LE DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 ETANT ETRANGER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE DIVERS AGENTS DE LA SOCIETE D'ASSURANCE "LA TUTELAIRE", DE S'ETRE PRONONCEE AU VU DU SEUL CONTRAT PASSE ENTRE CES PARTIES, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y AURAIT ETE TENUE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 31 A 33 DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938..., SI LESDITS AGENTS ETAIENT TITULAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LE...

LES DISPOSITIONS DU PROJET DE REMEMBREMENT CONCERNANT LA VALEUR DES TERRAINS APPORTES A L'ASSOCIATION SYNDICALE NE PEUVENT ETRE APPRECIEES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME Y... PROPRIETAIRE A PARIS, D'UN TERRAIN SINISTRE ET SOUMIS A REMEMBREMENT, A SAISI LA COMMISSION SPECIALE, POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS EN DATE DU 4 DECEMBRE 1953, D'UN RECOURS VISANT L'INSUFFISANCE DU PRIX ATTRIBUE A SON TERRAIN ; QUE LA COMMISSION SPECIALE DE SEINE-ET-OISE, SAISIE APRES CASSATION D'UNE DECISION DU 16 MAI 1957, DE LA COMMISSION DE LA SEINE, AYANT DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE, IL LUI EST...

1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE CERTAIN - ENFANT D'UNE CONCUBINE - CONCUBIN DECEDE DANS UN ACCIDENT - PERTE DE LA POSSIBILITE... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, Y... FUT MORTELLEMENT BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS LA VOITURE CONDUITE PAR ANDRE X... ; QUE DAME MARIE-THERESE X..., AVEC LAQUELLE Y... VIVAIT EN CONCUBINAGE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, MARYSE, RECONNUE PAR SON PERE ET PAR SA MERE, SERGE ET FRANCOIS RECONNUS PAR LEUR MERE SEULE, A ASSIGNE ANDRE X... ET LA COMPAGNIE LA LUTECE, SON...

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE DE VENTE DE BILLETS DE LA LOTERIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y... AYANT ASSIGNE DAME X..., LOCATAIRE D'UN MAGASIN ET DE PIECES D'HABITATIONS A USAGE DE COMMERCE DE VENTE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE ET DE BIMBELOTERIE, POUR DEMANDER PAYEMENT DE QUATRE TRIMESTRES DE LOYER ET POUR OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL, LA LOCATAIRE A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'ELLE AVAIT SOUFFERT D'UN TROUBLE DE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A CONDAMNER X..., TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ASSURE SOCIAL Y... A ETE VICTIME LE 21 MAI 1960, ET AYANT ENTRAINE POUR LUI UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, A REMBOURSER LES ARRERAGES DE LA RENTE A VERSER A L'ACCIDENTE, ALORS QUE LE TIERS RESPONSABLE EST TENU DE REMBOURSER LES ARRERAGES DE LA RENTE OU DE VERSER LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST PARTAGEE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR UNE ACTION TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR X... Y..., VENDEUR DES PARTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ROND POINT WINSTON-CHURCHILL A NEUILLY, DU MONTANT D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET Z... ACQUEREUR DES PARTS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION GENERALE DES FAMILLES, LOCATAIRE EVINCE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI N'AVAIT PAS ETE MIS EN DEMEURE DE FAIRE CONNAITRE S'IL ENTENDAIT USER DE SON DROIT DE REINTEGRATION DANS LE NOUVEL IMMEUBLE, D'AVOIR ACCUEILLI...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SANS QU'AIT ETE ENTENDU LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ALORS QUE LA CAUSE INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC LUI ETAIT OBLIGATOIREMENT COMMUNICABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE EXPRESSEMENT LA PRESENCE A L'AUDIENCE DE " M. X..., SUBSTITUT GENERAL " ; QUE CETTE MENTION IMPLIQUE QUE CE MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SOUTENU QUE LA FAUTE DE X... N'EXCLUT PAS LA PRETENDUE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ALORS...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE REPRISE FAITE PAR LES EPOUX X... SUR UN IMMEUBLE OCCUPE PAR LES EPOUX Z..., AU MOTIF QU'AYANT DONNE CONGE A CEUX-CI EN VUE D'UNE REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILLE MAJEURE CHANTAL ET AYANT DELIVRE ASSIGNATION DANS LE MEME BUT, ILS AURAIENT MODIFIE LEUR DEMANDE EN COURS D'INSTANCE ET AURAIENT DEMANDE LA REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILLE GENEVIEVE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE DISPOSITIF DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DONT LES EPOUX X... AVAIENT SOLLICITE LA CONFIRMATION, LAISSAIT ENTENDRE QUE LA REPRISE ETAIT ACCORDEE AU...

1° PREUVE - Expertise - Appréciation souveraine des juges du fond * EXPERTISE - Rapport - Appréciation souveraine des juges du fond. *... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LA FEDERATION DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE ; 2° LA CONFEDERATION DES PRODUCTEURS DE VINS DOUX NATURELS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 29 MAI 1963 QUI LES A DEBOUTEES DE LEURS DEMANDES CONTRE X... ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... POURSUIVIS POUR FRAUDE SUR LES VINS. LA COUR, ATTENDU QUE LA CONFEDERATION DES PRODUCTEURS DE VINS DOUX NATURELS NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI...

SI LES RECLAMATIONS RELEVANT DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SI LES RECLAMATIONS RELEVANT DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE SOUMISES, PREALABLEMENT A TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, L'ASSURE QUI, AYANT SAISI CETTE COMMISSION, N'A OBTENU QU'UNE SATISFACTION PARTIELLE PEUT CEPENDANT PORTER LE LITIGE SUBSISTANT DIRECTEMENT DEVANT LA...