La jurisprudences de France - page 143614

1 ASSISTANCE EDUCATIVE - PROCEDURE - JUGEMENT - CHAMBRE DU CONSEIL 1° IL N'Y A PAS DE CONTRADICTION ENTRE LA MENTION QU'UN ARRET A ETE RENDU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS QUI A REMIS A DEMOISELLE A... SA MERE NATURELLE, L'ENFANT REGINE, JUSQU'ALORS CONFIEE A LA GARDE D'ALBERT X... SON PERE NATUREL QUI L'A RECONNUE EN PREMIER LIEU, DE COMPORTER DES TERMES QUI IMPLIQUERAIENT QU'IL A, AU MEPRIS DES ARTICLES 379 ET 380 DU CODE CIVIL, ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QUI, PAR LEUR CONTRADICTION AVEC D'AUTRES MENTIONS...

CHEQUE - Emission sans provision - Acceptation - Réception, par l'intermédiaire d'un préposé - Constatations suffisantes La réception, par... REJET DU POURVOI DE X... BENOIT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 JUILLET 1964 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES AGENCES IMMOBILIERES, CHANTAGE ET ACCEPTATION DE CHEQUES EMIS SANS PROVISION SUFFISANTE, L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10000 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE PENDANT TROIS MOIS DU CABINET IMMOBILIER. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES...

EN L'ETAT D'ACCORDS PRIS A LA BARRE PAR LES PARTIES A UNE INSTANCE EN EXECUTION DE MARCHE ET UNE AUTRE SOCIETE, AVEC LAQUELLE LE DEFENDEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CASCALINE AYANT ASSIGNE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DE COMMERCE C. I. C. POUR LA VOIR CONDAMNER A PRENDRE LIVRAISON DES CENT MILLE CAISSES QUI LUI AVAIENT ETE VENDUES SUIVANT MARCHE DES 5 ET 12 MARS 1949, ET A EN PAYER LE PRIX, 8. 750. 000 ANCIENS FRANCS, CELLE-CI PRETENDIT N'AVOIR TRAITE QU'AVEC LA SOCIETE MITJAVILLE ; QUE CETTE DERNIERE FUT ALORS APPELEE EN...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - NON-CONFORMITE DE LA MARCHANDISE - ACTION EN RESOLUTION - VENTE A LIVRER POUR VERIFIER SI UNE ACTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 30 MARS 1960 ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES, QUE LA SOCIETE MARIUS TIRAT ET CIE, DE SETE, APRES AVOIR ACHETE DES VINS A CERF-LURIE, PROPRIETAIRE DU COMPTOIR ORANAIS VINICOLE A ORAN, REFUSA LES DEUX LIVRAISONS QUI LUI FURENT FAITES EN PRETENDANT QUE LES VINS NE CORRESPONDAIENT PAS AU DEGRE COMMANDE, QU'ILS ETAIENT IMPROPRES A LA CONSOMMATION ET FALSIFIES PAR ADDITION DE CHAUX...

DES LORS QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA STIPULATION D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, INSEREE DANS UN CONTRAT DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI SA VEUVE ET SES ENFANTS MINEURS, A ACHETE LE 10 NOVEMBRE 1955 AUX EPOUX C... UN TERRAIN SIS A MAURECOURT SEINE-ET-OISE, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE L'AUTORISATION DE DIVISION ET DE CONSTRUCTION D'UN GROUPE D'HABITATION SERAIT DELIVREE DANS LE DELAI D'UN AN A LUI-MEME, OU AUX ONNES QU'IL SE SUBSTITUERAIT ET QUE LA REALISATION DE CETTE CONDITION...

DONATION - DONATION D'UN BIEN INDIVIS - NULLITE - CONDITIONS UNE DONATION DE BIENS, SUR LESQUELS LE DONATEUR N'AURAIT EU QUE DES DROITS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE EMMA A..., AUJOURD'HUI DECEDEE, A FAIT DE SON VIVANT DON ATION DE DIVERS BIJOUX A SA PETITE-FILLE, DAME Z... ; QUE JULIEN A..., FILS DE LA DONATRICE, A DEMANDE EN MEME TEMPS QUE L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE, LA NULLITE DE CETTE DONATION, LES BIJOUX N'APPARTENANT PAS PRIVATIVEMENT SELON LUI, A LA DONATRICE, MAIS SE TROUVANT DANS L'INDIVISION ENTRE ELLE ET LES...

DOMMAGES DE GUERRE - BENEFICIAIRE - IMMEUBLE GREVE D'USUFRUIT - DROIT POUR L'USUFRUITIER D'EXIGER DU NU-PROPRIETAIRE LA REPARATION - DEMANDE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE A..., USUFRUITIER D'UN IMMEUBLE SIS A VILLARS-SUR-ECOT DOUBS, A ASSIGNE, PAR EXPLOITS DES 19, 23 ET 26 NOVEMBRE 1959, LES CONSORTS Y... ET X..., NUS-PROPRIETAIRES, POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A DIVERS DOMMAGES-INTERETS ET A FAIRE TOUTES DILIGENCES AUPRES DES SERVICES DE LA RECONSTRUCTION EN VUE D'OBTENIR L'INDEMNITE DES DOMMAGES SUBIS PAR CET IMMEUBLE DU FAIT DE LA GUERRE...

SI UNE COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ENTRE LES AUTORITES JUDICIAIRES ET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN EXECUTION DU PLAN DE RECONSTITUTION PAR L'ETAT DE LA FLOTTE DE PECHE EN ACIER DETRUITE PAR FAITS DE GUERRE, LE SECRETARIAT D'ETAT A LA MARINE MARCHANDE A COMMANDE, PAR LETTRES DU 1ER AOUT 1946 ET 27 MAI 1947, DIX CHALUTIERS A LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA MANCHE ; QUE PAR DES PROCES-VERBAUX EN DATE DES 12 AOUT ET 13 NOVEMBRE 1952, DEUX DE CES NAVIRES ONT ETE REMIS EN PROPRIETE PAR L'ETAT...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - VENTE - GARANTIE - VICES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 5EME CHAMBRE, 11 AVRIL 1962, QU'A LA SUITE D'UNE ANNONCE PARUE DANS LE MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS DU 9 MAI 1959, HENRI Y... FIT OFFRE A LA SOCIETE ENTREPRISE CHANIER ET BOUCHARD DE MATERIEL POUR CONSTITUER DES PONTONS, QUE LES PARTIES SE MIRENT D'ACCORD LE 5 JUIN POUR LA LIVRAISON DE DIX CAISSONS ET D'UNE VINGTAINE D'ELEMENTS DE REMPLACEMENT DE FOND POUR LE PRIX DE 1.100.000 ANCIENS...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE SURSEOIR A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA MANCHE AYANT RECLAME UN CERTIFICAT DE GARANTIE APRES FIN DE TRAVAUX AUX CONSORTS Z..., ARMATEURS, CEUX-CI ONT OBTENU QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DEFINITIVE DANS UNE INSTANCE ENGAGEE PAR EUX CONTRE LES ETABLISSEMENTS DUVANT ; QU'A LA SUITE D'UN POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI DANS CETTE...