La jurisprudences de France - page 143612

Le président de la République, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 1er, Décide : M. Gaston PALEWSKI est nommé Président du Conseil constitutionnel. Fait à Paris, le 23 février 1965. C. DE GAULLE.

Le président de l'Assemblée nationale, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er, 2 et 8 ; Vu la décision en date du 20 février 1959 par laquelle il a nommé trois membres du Conseil constitutionnel, Décide : M. Henri MONNET est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. le professeur PASTEUR VALLERY-RADOT. Fait à Paris, le 23 février 1965. Jacques CHABAN-DELMAS

Le président du Sénat, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er, 2 et 8 ; Vu la décision en date du 20 février 1959 par laquelle il a nommé trois membres du Conseil constitutionnel, Décide : M. François LUCHAIRE est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Charles LE COQ DE KERLAND. Fait à Paris, au palais du Luxembourg, le 23 février 1965. Gaston MONNERVILLE.

1° LOIS ET REGLEMENTS - ANNULATION - DECRET - ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT - EFFETS - ANNULATION POSTERIEURE A LA DECISION JUDICIAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR TESTAMENT DU 15 OCTOBRE 1869, COMPLETE PAR PLUSIEURS CODICILLES, GUILLAUME X... A INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, A CHARGE PAR CELUI-CI DE CREER ET ENTRETENIR A PERPETUITE, SUR SON DOMAINE..., LEGUE, UN ETABLISSEMENT DESTINE AUX ORPHELINS DE LA REGION ; QU'A LA SUITE DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, LE DEPARTEMENT A FERME, EN 1949, L'ORPHELINAT QU'IL AVAIT...

1° PRIVILEGES - FRAIS DE RECOLTE - APPLICATION - CHANGEMENT DE FERMIER - NOUVEAU FERMIER AYANT TROUVE LES RECOLTES EN TERRE LORS DE SON... SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE CIVILE "LA HUBAUDIERE" : ATTENDU QUE LES MOYENS DU POURVOI NE SONT PAS DIRIGES CONTRE LA PARTIE DE L'ARRET QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE CIVILE "LA HUBAUDIERE" ; MET LADITE SOCIETE HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., QUI AVAIT PRIS A BAIL DES TERRES APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE "LA HUBAUDIERE", A RESILIE CE BAIL LE 1ER JANVIER 1957, Y..., CHEF DE CULTURE DE X..., OBTENANT DE LA...

NOM - PSEUDONYME - USAGE - CONDITIONS LE PSEUDONYME EST UN NOM DE FANTAISIE, LIBREMENT CHOISI PAR UNE PERSONNE POUR MASQUER AU PUBLIC SA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... A ETE DECLAREE A L'ETAT CIVIL PAR Y..., SON PERE, SOUS LE NOM D'ELIANE Y... Z... ; QU'ETANT DEVENUE ARTISTE PEINTRE ET AYANT SIGNE SES OEUVRES "Z...", LES CONSORTS Z..., DESCENDANTS DU PEINTRE EMMANUEL Z..., DECEDE EN 1944, L'ASSIGNERENT POUR LUI VOIR INTERDIRE, EN TOUTES CIRCONSTANCES, DE PORTER CE NOM ET EN RECTIFICATION DE SON ETAT CIVIL ; QUE LES PREMIERS...

FAUX - Faux en écriture de commerce - Fabrication d'un faux titre - Fausseté du fait constaté dans le titre - Nécessité non * CONVENTION -... REJET DU POURVOI DE X..., DIT X... Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 20 MAI 1963 QUI, POUR FAUX ET USAGE DE FAUX, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 147, 148 ET 150 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR...

EVASION - Peine - Délit postérieur à l'évasion - Non-cumul * PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Evasion - Délit postérieur à... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... LEON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 27 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR EVASION PAR BRIS DE PRISON ET VOLS, A UN AN D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT D'EVASION ET A DIX-HUIT MOIS DE LA MEME PEINE POUR LES DELITS DE VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 245, 379, 401 DU CODE PENAL, 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE...

PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Peine criminelle - Crime politique * PEINES - Peines réservées aux crimes politiques -... REJET DU POURVOI DE X... EUGENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1964 QUI, POUR TRAHISON L'A CONDAMNE A DIX ANS DE DETENTION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 71 NOUVEAU DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 75, PARAGRAPHE 5, 70 ET 71 ANCIENS DU CODE PENAL ET 5 DE LA LOI DU 30 MAI 1854, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE...

60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE...