La jurisprudences de France - page 143611

CHEMIN DE FER - VOIE FERREE - VOIE COUPANT UN DOMAINE - CONVENTION PREVOYANT LA CONSTRUCTION D'UN PONT POUR RETABLIR LES COMMUNICATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 14 SEPTEMBRE 1846, LORS DE L'ACQUISITION PAR L'ETAT, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UNE LIGNE DE CHEMIN DE FER, DE TERRAINS DEPENDANT DU DOMAINE DES GRANDES ROUACHERES, IL FUT CONVENU QUE, POUR RETABLIR LES COMMUNICATIONS A L'INTERIEUR DE CE DOMAINE QUI SE TROUVAIT AINSI SCINDE EN DEUX PARTIES, L'ADMINISTRATION REMPLACERAIT PAR UN PONT DE QUATRE METRES DE LARGEUR LE PASSAGE A NIVEAU...

APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE - ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : " LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND " ; QU'AUX TERMES DU SUSDIT ARTICLE 16 " LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959. IL NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A CETTE...

REDDITION DE COMPTES - ACTION EN REDDITION - DECISION ORDONNANT LA REDDITION - DEMANDE POSTERIEURE CONTESTANT LES COMPTES PRESENTES - RENVOI... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., QUI AVAIT CHARGE Y... DE TENIR LES COMPTES DE TROIS SOCIETES DONT ELLE EST GERANTE, AYANT ASSIGNE CELUI-CI EN REDDITION DE COMPTES, LA COUR D'APPEL, PAR DEUX ARRETS SUCCESSIFS, ORDONNA A Y... DE FOURNIR, AVEC PIECES JUSTIFICATIVES A L'APPUI, DES COMPTES DETAILLES SUIVANT SIX ARTICLES QU'ELLE ENUMERAIT DISTINCTEMENT ; QUE DAME X... SOUTIENT QUE CEUX QUE Y... PRESENTAIT...

CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION D'UNE CONVENTION - CLAUSE AMBIGUE NON DES LORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUI INVOQUE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATAQUE D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE Y... ET X..., EN DECIDANT QU'AUX TERMES DE L'UNE DE SES CLAUSES, CE DERNIER S'ETAIT ENGAGE A NE PAS INSTALLER DANS LE BATIMNT QU'IL PROJETAIT DE CONSTRUIRE, D'UNE PART, DES PRESSES A INJECTER, D'AUTRE PART, D'AUTRES MACHINES SUSCEPTIBLES DE GENER, PAR LEUR BRUIT, LES PERSONNES QUI SE TROUVAIENT DANS LA PROPRIETE VOISINE DE CELLE DE Y... ET QUE LES TERMES " SUSCEPTIBLES DE GENER...

1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT CONCOURU A LA DECISION - PRESOMPTION DE REGULARITE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 20 NOVEMBRE 1962 QUI MENTIONNE QUE ME X..., AVOCAT A LA COUR LE PLUS ANCIEN, PRESENT A LA BARRE, A ETE APPELE POUR COMPLETER LA COUR, DE NE CONSTATER, NI QUE CET AVOCAT AIT ETE APPELE A COMPLETER LA COUR A L'AUDIENCE DU 14 NOVEMBRE 1962, DATE OU L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE, NI QU'IL AIT ETE L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A CETTE AUDIENCE-ALORS QUE SI LA PRESOMPTION DE REGULARITE QUI S'ATTACHE AUX ARRETS PERMET...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - VEHICULE - EMPRUNT - FILS EMPRUNTANT L'AUTOMOBILE DE SON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE AUTOMOBILE, APPARTENAT A ABEL X..., CONDUITE PAR SON FILS MAJEUR FRANCOIS, HEURTA DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, UN LAMPADAIRE ELECTRIQUE ; QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE A DEMANDE A X... PERE, PRIS COMME GARDIEN DU VEHICULE, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, AU MOTIF QU'ABEL X... N'AVAIT PAS ETABLI QU'IL AVAIT TRANSFERE LA GARDE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - RESPONSABILITE CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CONCLUSIONS L'INVOQUANT NE DONNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, UN PIETON, VEUVE X..., FUT RENVERSE SUR UNE ROUTE PAR LA FOURGONNETTE APPARTENANT A Y... QUI LA CONDUISAIT ; QUE DAME X... FUT BLESSEE ET QU'ASSUREE SOCIALE, ELLE RECUT DES PRESTATIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CORREZE ; QUE LADITE CAISSE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, A DEMANDE A Y... LE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Dispense - Pouvoir du président non - Témoin entendu à titre de simple... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ANTONIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 16 AVRIL 1964, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES FISCALES POUR TRANSPORT DE FARINE SOUS UN TITRE INAPPLICABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRESENTES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 398 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE RENDU...

DOUANES - Peines - Amende - Evaluation - Valeur attribuée par l'Administration dans ses conclusions - Pouvoir des juges Il appartient aux... REJET DU POURVOI FORME PAR X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 10 AVRIL 1964 LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATION POUR CONTREBANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 416 DU CODE DES DOUANES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU, POUR INFRACTION...

1 CONTRAVENTION - Amende de composition - Avertissement - Omission - Citation devant le Tribunal de police - Nullité - Nécessité de... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ANDRE, CONTRE DEUX JUGEMENTS DES 16 MARS ET 4 MAI 1964 DU TRIBUNAL DE POLICE DE REIMS QUI, PAR LE PREMIER DE CES JUGEMENTS, A ORDONNE UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, ET PAR LE SECOND A CONDAMNE X... A UNE AMENDE DE 15 FRANCS POUR INFRACTION A L'ARRET DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 27 FEVRIER 1963. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT POUR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 524 DU CODE DE PROCEDURE...