La jurisprudences de France - page 143597

1° FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE 1° L'ARRET QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL, DEMOISELLE Y... A ENGAGE UNE ACTION CONTRE GASTON X... AFIN D'OBTENIR DE CELUI-CI DES ALIMENTS POUR LA Z... ANNIE NEE D'ELLE LE 26 JUILLET 1942 ET QU'ELLE PRETENDAIT ISSUE DE LEURS RELATIONS ADULTERES ; QU'A LA SUITE DU DECES DE X... EN COURS D'INSTANCE, DEMOISELLE Y... A REPRIS L'ACTION CONTRE LES HERITIERS DU DE CUJUS, MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT AU FOND...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEFINITION IL RESULTE DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 4° DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1, 4, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLAREE, DANS LES CAS OU LE PERE PRETENDU ET LA MERE ONT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ; QU'A DEFAUT DE COMMUNAUTE D'HABITATION, IL SUFFIT QU'IL AIT EXISTE ENTRE LE PERE PRETENDU ET LA MERE DES RELATIONS CONTINUES, STABLES ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE...

SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - REVENUS - CARACTERE MOBILIER LES SOMMES QU'UN HERITIER A PERCUES EN GERANT L'INDIVISION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VEUVE Z... EST DECEDEE EN JUILLET 1928 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER UN FILS ET UNE FILLE, LA DAME B... ; QU'AUCUNE LIQUIDATION DE LA SUCCESSION N'INTERVINT AVANT LE DECES DE LA DAME B..., SURVENU EN JUIN 1942 ; QUE, PAR ACTE DU 17 SEPTEMBRE 1949, IL FUT PROCEDE A UN PARTAGE AMIABLE ENTRE AMBROISE Z... ET LES HERITIERS DE SA SOEUR, LA DAME B... ; QUE, PAR TESTAMENT DU 30 JANVIER 1954, AMBROISE Z... INSTITUA SES CINQ...

SUCCESSION - PARTAGE - LESION - EVALUATION - MASSE DE CALCUL - LEGS A TITRE RESERVATAIRE, ET A TITRE PRECIPUTAIRE POUR LE SURPLUS EN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'ERNEST D... EST DECEDE LE 17 MARS 1949, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER TROIS A..., NICOLAS, MICHEL ET JEAN-FRANCOIS ET TROIS FILLES, LES DAMES E..., Y... ET C... ; QUE, PAR TESTAMENT DU 25 AVRIL 1947, IL AVAIT LEGUE A SON A... NICOLAS UNE PETITE MAISON SISE A PLAN-DE-CUQUES ET A SA FILLE, LA DAME Y..., LE PREMIER ETAGE D'UNE MAISON PLUS GRANDE SITUEE A LA MEME ADRESSE ; QUE, LE 24 AOUT...

TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - JUGEMENT PAR DEFAUT - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - VERIFICATION DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DE ROCCA-SERRA A PAYER A MERY LE MONTANT DE DEUX PRIMES D'ASSURANCE, EN SE BORNANT A ENONCER QUE SON DEFAUT DE CAMPARUTION FAIT PRESUMER QU'IL N'A AUCUN MOYEN SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT ETRE MOTIVEE ET NON PROCEDER D'UNE SIMPLE AFFIRMATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE SAURAIT TROUVER SA JUSTIFICATION DANS DES MOTIFS...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - COMMERCE DE... SUR LE MOYEN PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ALGER, 22 JANVIER 1957 ET DE SES QUALITES QUE LES CONSORTS X..., QUI DONNAIENT A BAIL VERBAL A KHALFAOUI UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE DE FRUITS ET LEGUMES, ONT REFUSE DE RENOUVELER LE BAIL EXPIRE ET QU'ILS ONT ETE CONDAMNES PAR L'ARRET A VERSER A KHALFAOUI UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 1.208.487 FRANCS, INFERIEURE A CELLE DEMANDEE PAR LEUR LOCATAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU, POUR...

EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - DEFAUT D'INDICATION - ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31, ALINEA 4, DE LA LOI UNIFORME RELATIVE A LA LETTRE DE CHANGE ET AU BILLET A ORDRE, NE FORMULE PAS UNE REGLE DE PREUVE MAIS, APRES AVOIR DECIDE QUE L'AVAL DOIT INDIQUER LE NOM DU DEBITEUR GARANTI, EDICTE LA SANCTION OBLIGATOIREMENT ATTACHEE AU DEFAUT D'UNE TELLE MENTION ; ATTENDU QUE SIX LETTRES DE CHANGE, D'UN MONTANT TOTAL DE 903.750 FRANCS, AYANT ETE...

MANDAT - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LA SOCIETE LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER DE RECONNAITRE LA FORMATION D'UNE SOCIETE ET DECLARER,... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 18 MAI 1957 QUE SAUZET AVAIT ETE CHARGE, EN 1950 ET 1951, PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE REALISATIONS ELECTROMECANIQUES S.I.R.E.M., D'ACHETER DES GROUPES ELECTROGENES ET DU MATERIEL ELECTRIQUE USAGES, AUX FINS DE REMISE EN ETAT ET DE REVENTE, LES BENEFICES DEVANT ETRE PARTAGES ; QU'UN LITIGE S'ETANT ELEVE SUR LA NATURE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ET SUR LE REGLEMENT DES COMPTES, IL...

MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - COMMISSIONS - SERVICE RENDUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES JUSTIFIENT LEUR DECISION QUANT A LA REMUNERATION... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 JANVIER 1956 QUE, FIN 1952, LA SOCIETE AIRIENNE DES RECHERCHES MINIERES S.A.R.M. A CHARGE Z... DE RECHERCHER EN AMERIQUE ET DE LUI PROCURER LE MATERIEL DE DETECTION NECESSAIRE A SON ACTIVITE ; QUE Z... ENTRA EN POURPARLERS AVEC LA SOCIETE AERO SERVICE CORPORATION DE PHILADELPHIE QUI DEVAIT ACCEPTER, AUX TERMES D'UN ACCORD DE JUILLET 1953, DE PARTICIPER A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA...

1° VENTE - VENTE COMMERCIALE - NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE - ACTION EN RESOLUTION - VENTE SUR WAGON-DEPART - CONSTATATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 NOVEMBRE 1957 QU'EN DECEMBRE 1948, LA SOCIETE ATLANTA-MAROC A ACHETE A VANNIER, PAR L'ENTREMISE DE LA SOCIETE MARX, 15 TONNES DE FER BLANC PREMIER CHOIX QUI PARVINRENT AU MAROC EN FEVRIER SUIVANT, MAIS FURENT REFUSEES PAR LA SOCIETE ATLANTA COMME NON CONFORMES A LA COMMANDE ; QU'UN EXPERT X... EN REFERE CONSTATA LES IMPERFECTIONS DE LA MARCHANDISE ET QUE LA VENTE DE CELLE-CI AUX ENCHERES PUBLIQUES NE...