La jurisprudences de France - page 143593
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| France, Conseil d'État, 28 février 1965, 63654
48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Cumul d'une pension et d'une rémunération...
| France, Conseil d'État, 26 février 1965, 57096
34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -...
| France, Conseil d'État, 26 février 1965, 57113
34-01-01-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Ouvrages secondaires...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 26 février 1965, 57739
01-02-01-03-12 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 février 1965, 59398
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Existence...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 février 1965, 61879
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE...
| France, Conseil d'État, 26 février 1965, 63760
28-04-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - AFFICHES - 28-04-04-02-03...
| France, Conseil d'État, 26 février 1965, 63778
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalité pour défaut de déclaration article 1725 du Code...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 26 février 1965, 65549
17-03-02-03-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 février 1965, 58-11792
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - CAMION - FEUX DE GABARIT - ABSENCE STATUANT SUR LA RESPONSABILITE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Z... QUI, APRES LA TOMBEE DE LA NUIT, CIRCULAIT AU VOLANT DE SA CAMIONNETTE, EN EST ENTRE EN COLLISION AVEC L'ARRIERE DU CAMION DE Y..., LEQUEL IMMOBILISE PAR UNE PANNE, DANS UNE AGGLOMERATION, STATIONNAIT SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE ; QUE Z... ET SON FILS, QUI L'ACCOMPAGNAIT, FURENT BLESSES, ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE Z... A ASSIGNE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE TANT CORPOREL QUE...
